Texte intégral
N° RG 25/04188 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDMJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00197
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 23 Octobre 2025
APPELANTE :
Madame [Y] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM DU [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Y] [B], qui travaille au sein de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), a été placée en arrêt de travail du 22 octobre 2020 au 23 décembre 2022.
Par courrier du 27 janvier 2023, la caisse lui a notifié un indu correspondant à des indemnités journalières d'un montant de 29'237,90 euros versées pour la période de son arrêt de travail, retenant qu'elle avait exercé une activité professionnelle indépendante pour son propre compte pendant cet arrêt.
Mme [B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre d'un recours contre la décision implicite de rejet de la caisse.
Elle a sollicité le paiement d'indemnités journalières postérieurement au 23 décembre 2022 du fait de la prolongation de son arrêt de travail.
La caisse a rejeté sa demande par décision du 15 septembre 2023 que Mme [B] a contestée devant la commission de recours amiable.
L'assurée a saisi le tribunal, le 19 décembre 2023, d'une demande de paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 23 décembre 2022.
Le 20 octobre 2024, le directeur de la caisse l'a informée de son intention de mettre en 'uvre une procédure de pénalité financière et lui a notifié une pénalité de 15 000 euros, le 15 janvier 2025.
Mme [B] a contesté cette décision devant le tribunal qui a ordonné la jonction des trois affaires.
Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal a :
- rejeté l'ensemble des demandes de Mme [B],
- confirmé le bien-fondé de la notification d'indu du 27 janvier 2023 pour son entier montant,
- condamné Mme [B] à payer à la caisse la somme de 29 237,90 euros au titre de l'indu relatif aux indemnités journalières perçues pour la période allant du 22 octobre 2020 au 23 décembre 2022,
- condamné celle-ci à payer à la caisse la somme de 15'000 euros au titre de la pénalité financière,
- condamné Mme [B] aux dépens et à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette dernière a relevé appel du jugement le 14'novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 17 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- annuler la décision de la caisse du 27 janvier 2023, confirmée implicitement par celle de la commission de recours amiable,
- annuler les décisions implicites et du 15 septembre 2023 de la caisse, confirmée implicitement par celle de la commission de recours amiable refusant le bénéfice des indemnités journalières après le 23 décembre 2022,
- annuler la décision du 15 janvier 2025 lui notifiant une pénalité financière à hauteur de 15'000 euros,
- à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions l'indu sollicité et réduire la pénalité financière,
- débouter la caisse de ses demandes,
- la condamner aux dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 17 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- mettre les dépens d'appel à la charge de Mme [B] ainsi que les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L. 111-8 et L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution et au paiement de l'article A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à venir.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la notification d'indu du 27 janvier 2023
Mme [B] expose que la caisse a procédé à son audition le 3 octobre 2022 et a fait usage de son droit de communication, sans l'en aviser, au mépris des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Elle fait observer que rien ne permet de vérifier que les investigations auraient concerné son époux et qu'il n'aurait pas été nécessaire de faire des vérifications auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) si les données étaient accessibles autrement. Elle en déduit que la procédure étant irrégulière, la notification d'indu doit être annulée. Elle soutient que la caisse ne peut utilement invoquer l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, qui constitue un dispositif distinct de celui relatif au droit de communication de l'article L. 114-19 et qui ne vise pas la remise en cause a posteriori d'une prestation déjà versée ni la récupération d'un indu.
La caisse conteste avoir fait usage de son droit de communication, exorbitant du droit commun et soutient n'avoir fait usage que du dispositif de l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale qui permet aux organismes visés d'échanger des donnés nécessaires au contrôle des droits et à la lutte contre la fraude, sans que le secret professionnel puisse être opposé. Elle précise que l'objectif de ce dispositif est probatoire et destiné à fonder ou consolider un constat d'indu en croisant des informations. Elle affirme que l'échange d'informations avec l'URSSAF relève d'une procédure courante, qui n'est soumise à aucune information préalable de l'assuré social ou de l'individu concerné. Elle ajoute que la mise en 'uvre du droit de communication était inutile en l'espèce.
Sur ce :
Aux termes de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi (devenu France Travail) et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui :
(...)
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.
Selon l'article L. 114-19 3° du même code, le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
Il résulte de ces articles, qui figurent tous deux dans la section 2 du chapitre 4 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale, relative aux contrôles et à la lutte contre la fraude que le droit de communication, soumis à l'obligation d'information de l'article L. 114-21, s'exerce auprès de tiers, tels qu'un organisme bancaire et que les échanges d'informations entre une caisse primaire d'assurance maladie et l'URSSAF sont régis par les dispositions de l'article L. 114-12, qui n'imposent pas une telle information.
En conséquence, la caisse n'était pas tenue d'informer Mme [B] de ses demandes de renseignements effectuées auprès de l'URSSAF.
La procédure est dès lors régulière ainsi que l'a jugé le tribunal.
2/ Sur l'indu
Mme [B] fait valoir qu'elle n'a pas géré son entreprise de location de robes et d'organisation de prestations festives (particulièrement de mariages) depuis le début de son arrêt de travail, son état de santé ne le permettant pas, et que c'est son mari, déclaré en tant que conjoint collaborateur, qui a pris le relais auprès des clients et des fournisseurs, avec parfois l'aide de leurs filles. Elle indique que cette activité, complémentaire de son activité salariée, a été créée en 2012 ; que son l'employeur l'a autorisée en 2017 ; que l'activité ayant été radiée pour une raison qu'elle ignore en décembre 2016, elle a fait des démarches en 2020 pour déclarer son époux comme conjoint collaborateur et a 'réactivé' la société par déclaration du 1er octobre 2020, ce qui explique une réinscription le 1er novembre 2020. Elle en déduit qu'elle n'a pas accompli de formalité ou d'acte de gestion à compter de son arrêt de travail. Mme [B] explique les messages de remerciements sur les réseaux sociaux, adressés à '[Y]', par le fait que plusieurs événements organisés en 2020 ont été annulés en raison du Covid et reportés en 2021, de sorte qu'elle avait discuté avec les clients avant son arrêt de travail, son mari ayant ensuite livré les prestations commandées.
Elle ajoute qu'au regard des chiffres d'affaire réalisés en 2020 et 2021, l'activité n'était pas intense et pouvait être assurée par son époux.
Subsidiairement, elle fait valoir que les indemnités journalières ne peuvent être réclamées qu'à compter du manquement et que la caisse n'établit l'existence d'aucune activité avant juin 2021.
La caisse soutient que Mme [B] est entrepreneur individuel, qui n'emploie aucun salarié, et que son établissement est actif depuis le 1er novembre 2020 ; qu'elle a une activité soutenue de prise en charge de tous les aspects de l'organisation et de la mise en oeuvre de réceptions de mariages (repas, décoration, habillement des convives..) ; qu'un jeu concours a été organisé en avril 2021. La caisse fait valoir que seul un document émanant de l'URSSAF validant l'activité de conjoint collaborateur constitue une preuve de ce statut et qu'en tout état de cause, l'intensité de l'activité, la diversité des tâches accomplies et la nature de certaines d'entre elles rendent farfelue l'allégation d'un mari qui s'occuperait de tout. Elle fait observer que M.[B] a attendu le 28 janvier 2026 pour régulariser la situation.
Sur ce :
En application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance-maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail.
Selon l'article L. 323-6 du même code, dans sa version applicable au litige, le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées. En outre, si l'activité a donné lieu à une rémunération, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
L'inobservation volontaire de l'obligation est constituée dès lors qu'il est constaté que l'assuré s'est livré, sans autorisation de son médecin traitant, à des tâches liées à une activité professionnelle.
L'exercice d'une activité non autorisée faisant disparaître l'une des conditions d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse est en droit d'en réclamer la restitution depuis la date du manquement
En l'espèce, la déclaration de début d'activité commerciale a été faite par Mme [B], micro-entrepreneur, le 1er octobre 2020. Son conjoint a été déclaré en tant que conjoint collaborateur.
L'extrait du registre national des entreprises mentionne une immatriculation de Mme [B] exerçant, sous le nom commercial [T] [A], une activité d'organisateur d'événements au 1er novembre 2020. Il n'est pas justifié d'une inscription de son conjoint comme conjoint collaborateur dans ce registre.
En revanche, il est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que président d'une SAS dénommée [1], dont l'activité ayant débuté le 9 janvier 2026 est l'organisation d'événements, traiteur événementiel, wedding planner, location de salle, mise en beauté...
Il ressort des déclarations trimestrielles que l'activité commerciale a généré un chiffre d'affaires de 7 250 euros en 2021 et de 7 400 euros en 2022. Les fonds étaient virés sur le compte joint de M. et Mme [B].
Une des clientes de l'entreprise atteste que son mariage a été reporté deux fois en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, que Mme [B] a été son interlocutrice exclusive lorsqu'elle a fait appel à ses services par l'intermédiaire des réseaux sociaux dès la première date de mariage fixée avant annulation et que c'est son mari qui a réalisé l'ensemble de la prestation le jour du mariage, soit le 4 septembre 2021, Mme [B] ne pouvant être présente en raison de son problème de santé. Elle précise qu'elle a accepté que M. [B] prenne en main l'ensemble de la prestation en se basant sur les échanges qu'elle avait eus avec son épouse et qu'il a répondu à toutes ses attentes, de sorte qu'elle a voulu les remercier par le biais des réseaux sociaux pour la qualité de la prestation qui porte le prénom de [Y] ([T] [A]).
Toutefois, outre le fait qu'il n'est pas précisé la date des échanges entre la cliente et Mme [B] en vue de la préparation de l'événement, les commentaires sur les réseaux sociaux (« Magnifique ma [Y] tu as fait un travail incroyable dans ce magnifique jardin », « tu es la meilleure ! », et « trop beau ma chérie ») sont bien destinés à l'assurée et non à l'ensemble des intervenants.
Par ailleurs, le commentaire « [P] [Y] toujour au top », relatif à un autre mariage, dont il n'est pas utilement contesté qu'il a été écrit en 2021 (24 juillet), qui est également adressé à Mme [B] personnellement, montre son implication dans l'organisation de l'événement, sans qu'il soit établi que la préparation des prestations a été organisée antérieurement à l'arrêt de travail. Il en est de même d'un commentaire fait le 6 juin 2021 : « [P] [Y] très beaux ».
M. [B] qui atteste que son implication s'est progressivement renforcée au fil du temps et qu'il assure aujourd'hui encore l'essentiel de la gestion opérationnelle et administrative de l'entreprise ne confirme pas s'être occupé de l'intégralité de la gestion de l'entreprise. Il n'évoque pas, par exemple, de rôle dans la proposition des robes destinées aux mariées et/ou aux invités. Il en est de même des filles du couple qui évoquent essentiellement la communication notamment par les réseaux sociaux et les activités de marketing ou de développement de l'activité. Or, il a été fait le commentaire suivant le 25 juin 2021 (l'année n'étant pas utilement contestée) « Tu es au top du top!!!! Mariage parfait robe magnifique, nous avons vécu une magnifique journée et en partie grâce à toi », dont il ressort nécessairement une intervention de Mme [B].
Enfin, les déclarations trimestrielles d'activité, qui caractérisent également l'exercice d'une activité, sont effectuées par la personne déclarée en tant qu'entrepreneur, soit l'assurée.
Il s'évince de ces éléments que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que Mme [B] avait exercé une activité non autorisée pendant son arrêt de travail.
Dès lors que le manquement à ses obligations a débuté au minimum le 1er octobre 2020, par la déclaration de l'activité et du conjoint collaborateur, il ne peut être valablement retenu que l'indu ne pourrait être récupéré que pour la période commençant en juin 2021.
3/ Sur la demande de paiement des indemnités journalières à compter du 24 décembre 2022
Mme [B] fait valoir que la caisse ne justifie pas de la réalisation d'une activité non autorisée pour la période du 23 décembre 2022 jusqu'au terme de son arrêt de travail, de sorte qu'elle est bien fondée à contester les décisions lui refusant le bénéfice des indemnités journalières postérieurement à cette date. Elle ajoute que le tribunal a éludé le fait qu'après l'introduction de la requête, à la fin de l'année 2024, la caisse a régularisé sa situation en lui versant les indemnités journalières litigieuses. Elle en déduit que les décisions implicites de rejet doivent être annulées et que cela confirme le caractère injustifié de l'indu préalablement au 23 décembre 2022.
La caisse considère que l'ensemble des indemnités journalières doit être refusé au salarié ayant mené une activité non autorisée pendant son arrêt de travail et que celles revendiquées au 23 décembre 2022 sont dues à raison du même arrêt édicté depuis le 22 octobre 2020. Elle soutient que l'assurée ne peut se prévaloir du paiement des indemnités postérieurement au 23 décembre 2022. Elle indique ignorer comment Mme [B] a pu convaincre ses services de mettre en paiement de telles prestations mais que celles-ci sont indubitablement indues. Elle soutient qu'avant le jugement, elle avait elle-même notifié un indu pour la totalité des indemnités du 24 décembre 2022 au 21 octobre 2023 et que l'assurée ne peut se prévaloir de sa qualité de professionnel indépendant pour revendiquer un droit au paiement d'indemnités journalières alors qu'elle ne remplit pas les conditions d'octroi à ce titre.
Sur ce :
Les indemnités journalières sollicitées à compter du 24 décembre 2022 ont été refusées au motif que Mme [B] ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation au titre de son activité de travailleur indépendant. Il est indiqué que si elle exerce une activité salariée, il convient d'adresser les bulletins de salaire des trois mois précédant son affiliation en qualité de travailleur indépendant.
Il n'est pas contesté que Mme [B] ne remplissait pas les conditions pour obtenir le paiement des indemnités journalières au titre de son activité commerciale.
S'agissant de ses droits en sa qualité de salariée de la caisse, il convient de constater que les indemnités journalières ont été versées, de sorte que sa demande est devenue sans objet et que la circonstance qu'un indu a été notifié à son employeur le 6 mars 2025 pour la période du 24 décembre 2022 au 21 octobre 2023 constitue le cas échéant un autre litige dont la cour n'est pas saisie.
4/ Sur la décision du 15 janvier 2025 infligeant une pénalité financière
Mme [B] soutient que préalablement à la notification de la décision, la commission visée à l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale aurait dû être saisie et qu'à tout le moins, il convenait d'obtenir l'avis conforme du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie ([2]) dont il appartient à la caisse de rapporter la preuve. Elle fait valoir qu'elle a été destinataire le 23 octobre 2024 d'un courrier daté du 15 octobre et donnant un délai d'un mois pour présenter ses observations, qu'à l'issue de ce délai la caisse disposait de 15 jours pour saisir pour avis le directeur général de l'[2], soit jusqu'au 8 décembre ; qu'à supposer même qu'il y ait quelques approximations compte tenu des délais postaux, l'avis de ce directeur devait être rendu avant le 15 décembre, que les délais n'ont pas été respectés et que rien n'explique que la décision soit en date du 15 janvier 2025. Elle ajoute que la pièce de la caisse présentée comme étant l'avis du directeur est en réalité un courriel qui reprendrait la teneur d'un prétendu avis, ce courriel n'étant pas signé par le directeur, de sorte que rien ne vient établir qu'il aurait émis un avis et a fortiori favorable. Elle conteste en outre toute fraude, faute de preuve d'une activité personnelle de sa part. Subsidiairement, elle conteste le montant de la pénalité, l'estimant excessive au regard des circonstances de l'indu et de sa situation personnelle.
La caisse fait valoir, au visa des articles R. 147-11 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, que l'activité de Mme [B] a donné lieu à rémunération, ce qui constitue une fraude, de sorte que la commission n'avait pas à être saisie. Elle soutient que le délai réglementaire d'un mois pour obtenir l'avis du directeur de l'[2] a été respecté et que la procédure suivie n'est donc pas irrégulière.
La caisse expose que la pénalité financière était comprise entre un minimum de 342,80 euros et un maximum de 58 475,80 euros et que la pénalité infligée correspond à peu près à la moitié des indemnités journalières reçues frauduleusement.
Sur ce :
Il résulte de la combinaison des articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de notification de la pénalité litigieuse, que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.
Suivant l'article L. 114-17-2, IV. du même code, dans sa version applicable, lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de la caisse, elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme, qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés, dans les cas de fraude définis par voie réglementaire.
Il a été précédemment jugé que Mme [B] avait exercé une activité non autorisée pendant son arrêt de travail, laquelle lui a procuré des revenus, de telle sorte que la fraude ne peut être écartée et que la caisse n'avait pas à saisir la commission susvisée.
Par application de l'article R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I. de l'article R. 147-2, à savoir à compter de la notification à la personne en cause qui précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et lui indique d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue ou pour présenter des observations écrites, pour saisir le directeur général de l'[2] et poursuivre la procédure prévue à l'article R. 147-2.
Le directeur général de l'[2] ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de la caisse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
La caisse ne produit pas le courrier informant l'assurée que le directeur envisageait une pénalité financière toutefois Mme [B] indique, sans être démentie, que le courrier été reçu le 23 octobre 2024. L'assurée avait donc un mois pour formuler ses observations soit jusqu'au 23 novembre et le directeur de la caisse devait donc saisir l'[2] dans un délai de 15 jours à compter du 24 novembre, soit jusqu'au 8 décembre 2024.
Or ce directeur a été saisi par mail du 18 décembre 2024.
Il s'en évince que la procédure est irrégulière et que la notification de la pénalité financière doit être annulée.
5/ Sur les frais du procès
Au regard de la solution du litige, le jugement est confirmé sur les dépens et en ce qu'il a condamné Mme [B] au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel sont en revanche partagés par moitié et mis à la charge des deux parties. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 au profit de Mme [B] en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 23 octobre 2025 sauf en ce qu'il a condamné Mme [Y] [B] à payer à la caisse la somme de 15'000 euros au titre de la pénalité financière notifiée le 15 janvier 2025 ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant :
Annule la notification d'une pénalité financière de 15'000 euros du 15 janvier 2025 ;
Fait masse des dépens d'appel et les met à la charge des parties, pour moitié chacune ;
Déboute Mme [Y] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE