Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2DR
MINUTE : 26/00548
ORDONNANCE
rendue le 27 octobre 2026
Article L 3213-3 et suivants du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP
DEMANDEUR
Mme [X] [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [T] [A]
né le 05 Décembre 1980 à [Localité 2]
Centre pénitentiaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant assisté de Maître Aliénor GAUME
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, chargée des fonctions de juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.
Monsieur [T] [A] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;Attendu que selon les dispositions de l=article L3213-3 du code de la Santé Publique,
* la personne malade est examinée par un psychiatre de l=établissement d=accueil dans les mois qui suit l=admission en soins psychiatriques résultant de la décision mentionnée à l=article 706-135 du code de procédure pénale,
* le certificat médical circonstancié établi par le psychiatre doit préciser si la forme de prise en charge du malade demeure adaptée et le cas échéant en propose une nouvelle ;
Attendu que Monsieur [T] [A] fait l=objet d=une décision d=irresponsabilité pénale selon l=arrêt rendu par la chambre de l=instruction de la Cour d=Appel de [Localité 4] le 28 avril 2026;
Attendu que Monsieur [T] [A] fait l=objet d=une décision en admission en soins psychiatriques dans un établissement mentionné à l=article L3222-1 du code de la santé publique en date du 28 avril 2026 ;
Attendu que Monsieur [T] [A] a été admis depuis le 28/04/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision judiciaire ;
Attendu que par requête reçue le 07 Octobre 2026, le Préfet du PUY [L] a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du collège des docteurs [K], [J] et [H] en date du 09/10/2026 qu’il a été constaté que : “Monsieur [A] présente une symptomatologie délirante persistante, avec des
idées délirantes mystiques, sur la magie, la télépathie et sur son corps, ainsi qu’occasionnellement des éléments de persécution, avec une forte adhésion mais qui n’engendrent pas de trouble du comportement majeur, de changement d’humeur ou d’anxiété handicapante.
Il bénéficie de permissions sur l’extérieur qui se déroulent correctement, il n’a pas
présenté d’agressivité manifeste ou eu de passage a l’acte durant cette hospitalisation.
ll persiste une anosognosie et une vision negative de son traitement de fond qui
permet de contenir l’impact des éléments délirants, qu’iI accepte de prendre
passivement.
Ce college retient l’indication de la poursuite des soins sans consentement avec un
projet de sortie en programme de soins prochainement.
Avis du patient :
Aprés recueil des observations du patient
En l’absence du patient et/ou dans l l’impossibiIité de recueillir ses observations.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 26/10/2026 qu’il a été constaté que : “ Calme et coopérant avec un contact globalement correct.
ll persiste des idées délirantes mystiques et de grandeur sur la magie notamment pour devenir entendant. Parfois des éléments de persécution à bas bruit.
ll n'y a pas d'anxiété, de peur ou de trouble du comportement récent en lien avec les idées délirantes persistantes.
Monsieur [A] a progressivement pu bénéficier de plus en plus de permissions qui se seraient déroulés sans incident.
ll demeure toutefois anosognosique, il attribue a son traitement de fond anti-productif des effets secondaires non objectives, et il persiste un risque de nouvelle rupture thérapeutique s'il n'était pas contraint de le prendre.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [T] [A] a déclaré :”Je suis sourd profond, je lis sur les lèvres, il faut articuler. Je me sens bien, je vais bien. Quand j’étais en prison, je me suis fait agresser plusieurs fois, là ça va mieux. Le traitement, je ne le supporte pas très bien, j’ai le cœur qui palpite parfois. Ils veulent pas baisser la dose. J’ai demandé plusieurs fois de baisser le traitement. C’est un criminel, le médecin. J’ai eu un AVC en 2022, j’ai joué avec le téléphone portable, ma main est tombée. C’est à cause des médicaments que j’ai eu un AVC;
Le conseil a été entendu en ses observations : pas de nullité dans le dossier, elle s’en remet à droit. Évolution assez sensible dans les certificats, meilleure adhésion aux soins et prise en charge plus adaptée.
Monsieur [T] [A] : « J’ai rien à ajouter. »
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [E], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [A], le certificat médical du 26 octobre 2026 et l'avis du collège médical du 9 octobre 2026 constatent la persistance d'idées délirantes mystiques et de grandeur. Malgré une amélioration clinique permettant des permissions, le risque de rupture du traitement antipsychotique est avéré en l'absence de contrainte. En conséquence, le maintien de l'hospitalisation complète est justifié sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique et doit être ordonné;
Attendu que Monsieur [T] [A] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [A].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 27 octobre 2026
Le greffier
Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- adressée par courriel au Préfet du Puy de Dôme + [Localité 6] ce jour
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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