Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 21 Octobre 2026
en interprétation
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10173 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNDY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2024-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022057434
DEMANDEUR A LA REQUETE
Monsieur [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0070
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
DEFENDEURS A LA REQUETE
Monsieur [O] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
Représenté par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122
S.E.L.A.R.L. [J] [8] en la personne de [Y] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. [2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
Représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122
S.A.R.L. [3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
Représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122
S.A.R.L. [4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
Représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122
S.E.L.A.R.L. [5] en la personne de Me [P] [I], es qualité d'administrateur judiciicaire de la société [2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Caroline TABOUROT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Thomas REICHART
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
La SAS [2] est un société holding dont le capital social est détenu par moitié chacun par M. [O] [B] et par M. [N] [F].
Elle est l'associée unique de trois SARL : la société [4], la société [3] et la société [6].
Ce groupe de sociétés développe une activité de conseil en système et en logiciels informatiques permettant à l'ensemble des intervenants sur un chantier de construction immobilière ou de BTP de stocker et de consulter l'ensemble des données, documents ou éléments en lien avec ledit chantier. Le logiciel principal développé se dénomme BIM Connexion.
M. [B] est président de la SAS [2], il est également gérant de la SARL [6].
M. [U] [R] était le directeur général de la SAS [2] et était également gérant des SARL [4] et [3].
Le 3 novembre 2011, M. [B] en qualité de président de la SAS [2] a révoqué M. [U] [R] de ses fonctions de directeur général.
Par décisions du même jour, la société [2] représentée par son président, M. [B], a révoqué M. [U] [R] de ses fonctions de gérant des SARL [4] et [3].
Par actes du 23 novembre 2022, M. [F] a assigné M. [B] ainsi que les sociétés [2], [4] et [3] devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation des préjudices causés par les trois révocations, la révocation de M. [B] de ses mandats sociaux et la désignation d'un administrateur provisoire.
Par jugement du 6 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
- mis hors de cause les SARL [4] et [3],
- rejeté la fin de non-recevoir opposée par M. [O] [B],
- dit M. [N] [F] recevable en son action à l'égard de la SAS [2] mais non à l'égard de M. [O] [B], lequel a agi ès-qualités de président de la SAS [2],
- condamné la SAS [2] à payer à M. [N] [F] la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022,
- débouté M. [N] [F] de sa demande de désignation d'un administrateur avec pour mission de gérer et administrer les sociétés SAS [2], SARL [6], SARL [4] et SARL [3],
- enjoint à M. [O] [B] et à M. [N] [F] de rencontrer Madame [Q] [C] en qualité de conciliateur de justice qui les informera de l'objet et du déroulement de la conciliation,
- condamné la SAS [2] à payer à M. [N] [F] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamné la SAS [2] aux dépens de l'instance.
Le 20 septembre 2024, M. [B] et les sociétés [2], [4] et [3] ont interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 13 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2] et désigné la SELARL [5] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [J] [8] en qualité de mandataire judiciaire.
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 mai 2025.
Le 30 mai 2025, M. [F] a assigné le liquidateur judiciaire en intervention forcée.
Par arrêt du 28 août 2025, la cour d'appel de Paris a :
- Dit irrecevable l'appel formé par les appelants faute de paiement du timbre fiscal ;
- Confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6.09.2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation des sociétés [3] et [4] et de M. [B] ;
Et statuant à nouveau et y ajoutant
- Condamné la société [4] à verser 66.650 euros à M. [U] [R], et dit que cette condamnation est prononcée in solidum avec la SAS [2] dans la limite du montant de 66.650 euros ;
- Condamné la société [3] à verser 41.650 euros à M. [U] [R] et dit que cette condamnation est prononcée in solidum avec la SAS [2] dans la limite du montant de 41.650 euros ;
- Condamné M. [B] à payer la somme de 125.000 euros à M. [U] [R] et dit que cette condamnation est prononcée in solidum :
o avec la SAS [2] dans la limite du montant de 41.700 euros
o avec la SARL [4] dans la limite du montant de 41650 euros
o avec la SARL [3] dans la limite du montant de 41650 euros
- Débouté M. [U] [R] de sa demande d'astreinte, de sa demande de condamnation des appelants à régler les frais d'huissier engagés pour l'exécution forcée de la décision de première instance et de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
- Condamné in solidum la société [2], la société [4], et la société [3] à payer à Monsieur [U] [R] la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné in solidum la société [2], la société [4], et la société [3] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par les avocats de l'instance qui en ont fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [F] a déclaré le 4 avril 2025 une créance à hauteur de 271 339,16 euros au passif de la société [2] dont 187 489,16 euros issue de l'arrêt du 28 août 2025.
Par lettre du 17 septembre 2025, Mme [Y] [J] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [2], a contesté la créance considérant que l'arrêt avait ramené la créance de M. [F] à 41 700 euros, somme à laquelle s'ajoute 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre du 29 septembre 2025, M. [F] a maintenu sa déclaration. Il a soutenu que sa créance résultant de l'arrêt s'élevait à 187.489,16 euros, comprenant 150.000 euros de dommages-intérêts, 26.899,16 euros d'intérêts, 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2.600 euros au même titre en appel.
Par requête fondée sur l'article 461 du code de procédure civile, datée et déposée le 26 mai 2026, M. [F] a saisi la cour d'appel de Paris d'une demande d'interprétation de l'arrêt du 28 août 2025.
Aux termes de cette requête, M. [F] demande à la cour de :
Dire la requête en interprétation recevable ;
Interpréter le chef de l'arrêt du 28 août 2025 confirmant le jugement du 6 septembre 2024, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation des sociétés [3] et [4] et de M. [B] ;
Dire que ce chef doit être interprété comme confirmant la condamnation de la société [2] à payer à M. [F] 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, assortis des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022, outre 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner que la décision d'interprétation soit mentionnée en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées ;
Dire que la décision d'interprétation sera notifiée aux parties dans les mêmes formes que l'arrêt du 28 août 2025 ;
Préalablement, fixer les lieu, jour et heure auxquels les parties seront appelées à être entendues sur la demande d'interprétation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile qu'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
En l'espèce, l'arrêt dont l'interprétation est demandée par le requérant indique en page 6 que « L'appel de Monsieur [B] et des sociétés [2], [3] et [4] ayant été déclaré irrecevable les dispositions du jugement ayant condamné la société [2] à payer à Monsieur [U] [R] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont définitives ».
Il en résulte qu'il n'y a aucun doute possible dans l'interprétation à donner de l'arrêt qui, par la déclaration d'irrecevabilité de l'appel sur la condamnation, en a précisé le caractère définitif, la condamnation de première instance de la société [2] à payer à M. [F] la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 et 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ayant force de chose jugée.
Il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt du 28 aout 2025 que la cour « Dit irrecevable l'appel formé par les appelants faute de paiement du timbre fiscal et Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6.09.2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation des sociétés [3] et [4] et de Monsieur [B] ».
Dans un souci de clarification dans le cadre de la procédure collective de la société [2], la cour précisera que le jugement a force de chose jugée et est pleinement exécutoire en ce qu'il a notamment condamné la SAS [2] à payer à M. [N] [F] la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 et à 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation des sociétés [3] et [4] et de Monsieur [B] ».
Aussi, convient-il de procéder à cette interprétation, le reste de l'arrêt demeurant inchangé y compris en ce qu'il a prononcé une nouvelle condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 8.000 euros.
La cour rappelle que cette interprétation et cette rectification seront mentionnées sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 28 aout 2025, conformément aux dispositions précitées.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
Par ces motifs,
La cour,
Dit que l'arrêt du 28 août 2025 (RG 24/16476) doit être interprété comme constatant que la condamnation de la SAS [2] à payer à M. [N] [F] la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2022 et à 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et une nouvelle fois en deuxième instance a force de chose jugée et est exécutoire ;
Dit que la présente décision rectificative et interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt modifié et qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;
Laisse les dépens relatifs à la présente requête à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment