Texte intégral
N° RG 26/08510 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REV2
Nom du ressortissant :
[G] [H]
[H]
C/
[X] [J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [H]
né le 02 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [X] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [G] [H] le 5 juillet 2026 par la préfète de l'Isère.
Par décision du 5 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [G] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette même date.
Par ordonnances des 9 juillet, 3 août et 2 septembre 2026, confirmées en appel les 11 juillet et 4 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [G] [H] pour des durées successives de vingt-six, trente et trente jours.
Par ordonnance du 2 octobre 2026 confirmée en appel le 3 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Paris a prolongé pour une durée de trente jours.
Suivant requête du 1er novembre 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 2 novembre 2026 a fait droit à cette requête.
M. [G] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 novembre 2026 à 11 heures 48 en faisant valoir que:
- la cinquième prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative est impossible en ce que la menace pour l'ordre public invoquée dans la requête n'est pas caractérisée, actuelle et grave.
- Il n'existe aucune perspective d'éloignement en l'absence de réponse et d'identification depuis l'audition consulaire le 10 septembre 2026.
M. [G] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. [G] [H] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [G] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [G] [H] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et à la requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [G] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-6 du même code dispose que «Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.»
Le conseil de M. [G] [H] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la prolongation exceptionnelle, car la menace pour l'ordre public n'est ni réelle, actuelle et d'une particulière gravité et qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement au regard des relances restées sans réponse.
La préfecture considère que les critères des deux alinéas sont alternatifs et non cumulatifs et que ce n'est pas à la préfecture de donner les éléments relatifs à la présence d'un enfant sur le territoire français au consulat mais à M. [G] [H] de les fournir.
Celui-ci a indiqué les avoir transmis au consulat d'Algérie.
S'agissant des dispositions de l'article L 742-6 du CESEDA précité, l'alinéa 2 précise que la prolongation prévue dans le cadre de condamnation à une des infractions listées, ne peut être possible que 'dans les conditions du premier alinéa', imposant dès lors un caractère cumulatif des conditions tenant à la menace à l'ordre public et tenant à la perspective raisonnable d'éloignement.
S'agissant des perspectives d'éloignement, il ressort des échanges avec le consulat d'Algérie que suite à l'audition, il a transmis ses conclusions concernant divers dossiers. Si plusieurs laissez-passer ont été délivrés, il a conclu que M. [L] était père d'un enfant français né à [Localité 4], sans donner plus d'indication sur les conséquences tirées de cet élément.
La préfecture a ensuite relancé à de nombreuses reprises en demandant les éléments de preuves de l'existence de cet enfant ou la confirmation de ce que M. [H] aurait la garde de l'enfant, sans apporter des informations dont elle dispose, notamment quant à l'existence du placement de l'enfant, élément ressortant de la procédure devant le tribunal administratif du 9 juillet 2026. Il est toutefois précisé que M. [H] produit, uniquement dans le cadre de la présente instance, l'acte de reconnaissance à [Localité 5] de l'enfant né postérieurement à [Localité 4] le 18 février 2025 et l'acte de transcription à l'état civil algérien, M. [L] expliquant à l'audience que l'enfant [E] [M] [H] a la double nationalité et que l'audience devant le juge des enfants se tient le 25 novembre 2026 à [Localité 5].
Les échanges avec le consulat d'Algérie se poursuivent et la préfecture disposant d'éléments complémentaires est en mesure de compléter les informations du consulat d'Algérie pour la prise d'une décision de sorte qu'il existe une perspective d'éloignement, aucun refus définitif n'ayant été formulé.
S'agissant de la menace à l'ordre public, les diverses condamnations établissent cette menace et particulièrement celle du 23 janvier 2025, qui vise des faits entrant dans le champ d'application de l'article susvisé. En effet, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné M. [H] à la peine d'un an d'emprisonnement et a décerné un mandat d'arrêt. Il a motivé la peine en insistant sur la dangerosité de M. [H] qui, malgré une installation à Troyes avec sa compagne, a commis, sur un autre ressort, les deux vols avec violences sur des personnes avec une certaine vulnérabilté, le tribunal détaillant les circonstances à savoir:'arrachages de colliers des victimes et coupe de poing donné à Mme [V] (âgée de 69 ans), en pleine rue, profitant de ce que les femmes d'un certains âge se déplaçaient seules pour les agresser'.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [G] [H],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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