Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02933 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOLO
AFFAIRE :
S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT DENOMMEE [2])
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/01952
Copies exécutoires délivrées à :
Me Camille-Frédéric PRADEL
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 1]
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT DENOMMEE [2])
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT DENOMMEE [2])
[Adresse 1]
[Localité 2] - FRANCE
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 1]
Service juridique
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 septembre 2020, M. [D] [R], exerçant en qualité d'ajusteur-monteur au sein de la société [3], devenue la société [4] puis [5] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un 'mésothéliome malin de la plèvre' en visant le tableau 30D des maladies professionnelles, sur la base d'un certificat médical initial établi le 25 septembre 2020.
Par décision du 5 juillet 2021, la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles la maladie : mésothéliome malin de la plèvre, affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Contestant le caractère professionnel de la maladie de M. [R], la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.
Par jugement contradictoire en date du 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge rendue le 5 juillet 202l par la caisse portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [R] le 18 septembre 2020 au titre du tableau n°30 D ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration du 23 septembre 2025, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de la dire recevable et bien fondée en son appel,
- de réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre en ce qu'il lui a déclaré opposable la décision de prise en charge de la pathologie de M. [R] ;
- de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie de M. [R].
La société expose que la caisse ne justifie pas avoir vérifié que les conditions administratives étaient réunies, aucune rubrique n'étant cochée dans la fiche de liaison ; que cette omission suffit à priver la décision de prise en charge de toute régularité alors que les positions de l'employeur et du salarié sont radicalement contradictoires ; que la caisse ne pouvait se fonder sur le seul questionnaire de l'assuré pour tenir pour établies les conditions d'exposition requises par le tableau et qu'elle aurait dû diligenter une enquête.
Elle ajoute que la caisse s'est également appuyée sur l'arrêté du 30 octobre 2007qui établit la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante alors que cet arrêté n'a pas été porté à sa connaissance durant l'instruction.
La caisse, bien qu'ayant signé l'avis de réception de sa convocation, n'a pas comparu ni été représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le principe du contradictoire
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale,
'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend:
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.'
Il en ressort que la caisse n'a pas à communiquer un texte publié et connu de tous, et notamment de l'employeur, directement visé par ce texte.
En l'espèce, l'Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été publié au Journal Officiel du 6 décembre 2007.
L'article 1 de cet arrêté précise que 'La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.'
Cette annexe comporte la liste complémentaire d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage qui ne concerne qu'un unique établissement dans la région Franche-Comté : ALSTHOM puis [Adresse 3] puis [Adresse 4] pour la période de 1960 à 1985.
Il s'ensuit que la société ne pouvait ignorer un tel texte qui ne concerne qu'elle et qui a été publié régulièrement.
En conséquence, la caisse n'a manqué à aucune obligation d'information à son égard et la demande tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de ce chef sera rejetée.
Sur l'exposition au risque
Aux termes de l'article L. 461 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Le tableau 30 D des maladies professionnelles, dans sa version applicable au litige, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, vise le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde. Le délai de prise en charge est de 40 ans.
La liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies mentionne :
'Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.'
La société ne conteste que la troisième condition du travail effectué par M. [R] et susceptible de provoquer cette maladie.
La société reproche à la caisse de n'avoir pas coché les cases du colloque médico-administratif quant aux informations apportées par le service administratif en cas de maladie professionnelle inscrite au tableau, et de n'avoir pas précisé s'il y avait bien une exposition au risque, le respect du délai de prise en charge et de durée d'exposition ainsi que le respect de la liste limitative des travaux.
Cependant la caisse a coché la case 'Orientation vers un accord de prise en charge au titre des tableaux de maladies professionnelles' ce qui signifie nécessairement que les conditions du tableau sont remplies.
La société ne conteste pas qu'un questionnaire lui a été adressé ainsi qu'à son salarié.
Ce dernier a précisé qu'il travaillait à l'isolation des conduits de cheminée avec de la tresse d'amiante, à l'isolation de portes coupe-feu avec de la colle et des plaques d'amiante entre 1957 et 1997.
Il a également confirmé avoir manipulé de l'amiante ou des matériaux en contenant, des garnitures d'isolation, des plaques ou des feuilles d'isolation et avoir effectué des travaux de calorifugeage ou d'isolation pendant cette même période.
Ces réponses au questionnaire sont en cohérence avec le fait que la société a été mentionnée dans la liste complémentaire d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage, manifestant ainsi une activité liée à l'amiante de l'employeur.
La société soutient que sa position était à l'opposé de celle de son salarié et que la caisse aurait dû diligenter une enquête. Cependant, elle ne produit pas le questionnaire qu'elle a rempli et ne précise pas en quoi consistait exactement l'activité d'ajusteur pratiquée par M. [R] lorsqu'il travaillait pour elle.
Dans un courrier du 19 avril 2021, la société écrit à la caisse que M. [R] 'n'est, à notre connaissance, exposé à aucun risque au sens de droit de la sécurité sociale'. Lors de ce courrier, M. [R] était à la retraite et n'était effectivement plus exposé à un risque lié au travail.
La société ajoute qu'une enquête était nécessaire dans le cadre de l'instruction du dossier de maladie professionnelle.
Cependant, M. [R] a cessé son activité depuis 1997, soit depuis plus de vingt ans, l'amiante n'est sans doute plus utilisée dans l'établissement de nos jours et la société ne démontre pas l'intérêt d'une telle enquête contemporaine de la déclaration, les questionnaires complétés par le salarié et son employeur étant suffisants pour comprendre les conditions de travail de l'intéressé.
Dans un courrier du 20 avril 2021, le conseil de la société forme toutes réserves sur le caractère professionnel de l'affection déclarée, les conditions de l'exposition au risque n'étant pas établies.
Ces courriers, qui n'apportent aucun éclairage sur l'activité que pratiquait M. [R], ne justifient pas la mise en place d'une enquête.
C'est donc à juste titre que le tribunal en a déduit, devant la carence de la société à fournir des informations contredisant les déclarations de M. [R], elles-mêmes confirmées par les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé, que la caisse disposait d'éléments suffisants pour établir que les conditions du tableau étaient remplies et pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau.
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de la société [5] tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [R], mésothéliome malin de la plèvre, au titre du non-respect du principe du contradictoire ;
Condamne la société [5] aux dépens d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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