Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 24/00839 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7WK
N° de Minute :25/
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Monsieur Julien DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame Gil CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du : 4 décembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 et signé par Monsieur [H] et Madame [C]
ENTRE :
Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [X] [Y],
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
D’AUTRE PART,
Le
1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant de l’infestation d’une maison d’habitation par des insectes xylophages, Monsieur [U] [W] et Madame [P] [T] ont obtenu, par un arrêt de la cour d’appel de Bastia du 24 mai 2017, la condamnation solidaire de Monsieur [F] [I] et Madame [G] [K], leurs vendeurs, et de Monsieur [X] [Y], le diagnostiqueur, à leur payer la somme totale de 46.382,02 euros au titre des travaux de remise en état, et de l’indemnisation de leur préjudice.
Monsieur [I] s’est acquitté le 25 octobre 2017 de la somme de 19.925,51 euros, puis le 17 janvier 2023, de la somme de 40.000 euros, dont il a été convenu qu’elle vaudrait solde de tout compte.
Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 février 2024, Monsieur [I] a mis en demeure Monsieur [Y] de lui payer la somme de 19.975,17 euros, correspondant à sa part contributive en exécution de l’arrêt du 24 mai 2017.
Faute de paiement, Monsieur [I] a par exploit du 11 juillet 2024, fait assigner Monsieur [Y] devant le tribunal judiciaire en paiement au visa des articles 1317 et 1231-6 du code civil.
La clôture a été fixée au 21 novembre 2024 par ordonnance du 18 septembre 2024.
Une ordonnance de réouverture rendue le 19 novembre 2025 a fixé les plaidoiries à l’audience du 4 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, et mise en délibéré au 15 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son acte introductif d’instance du 11 juillet 2024, Monsieur [I] sollicite du tribunal de :
- condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 19 975,17 euros au titre de sa contribution à la dette, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 février 2024,
- condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner Monsieur [Y] à lui payer une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I], s’appuyant sur l’article 1317 du code civil, fait valoir qu’en exécution de l’arrêt du 4 mai 2017 de la cour d’appel de Bastia, il a supporté l’entier poids de la dette, en conclut qu’il dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre de ses coobligés.
Il ajoute sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, que Monsieur [F] [Y] n’a pas exécuté l’obligation à laquelle il était tenu en sa qualité de débiteur solidaire, de sorte qu’il subit un préjudice moral et financier.
Monsieur [F] [Y], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.
Sur la contribution à la dette
L’article 1313 du code civil dispose que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. L’article 1317 du même code ajoute que dans leurs rapports entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part, de sorte que celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Monsieur [I] produit en l’espèce l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 24 mai 2017 aux termes duquel il a été condamné envers Monsieur [W] et Madame [T], solidairement avec Madame [K] et Monsieur [Y], au paiement des sommes de 21.382,02 euros, 25.000 euros au titre de dommages et intérêts, et 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il justifie en outre par la production d’un commandement aux fins de saisie vente du 17 octobre 2022 du paiement d’un acompte de 19.925,51 euros, et par un reçu du 17 janvier 2023, du paiement de la somme de 40.000 euros.
Monsieur [I] établit ainsi avoir soldé la dette de l’ensemble des débiteurs coobligés pour un montant de 59 925,51 euros. Il se trouve ainsi fondé à réclamer à Monsieur [Y] le remboursement du tiers de cette somme, soit 19 975,17 euros, au titre de sa part et portion.
En conséquence, Monsieur [X] [Y] sera condamné à payer à Monsieur [I] la somme de 19 975,17 euros au titre de sa part contributive dans la dette réglée, somme qui sera augmentée des intérêts au légal à compter du 28 février 2024, date de notification de la mise en demeure, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Monsieur [I] formule une demande de dommages et intérêts, sans justifier d’un préjudice distinct de celui que réparent les intérêts moratoires. Il sera donc débouté de ce chef de demande.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [X] [Y], condamné aux dépens, devra verser à Monsieur [F] [I] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 19 975,17 euros au titre de sa part contributive dans la dette réglée en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 24 mai 2017, majorée des intérêts au légal à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure,
DEBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [F] [I] une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
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