Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/00677 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3QH
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT: contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU.
ENTRE :
Monsieur [Y] [W], né le 13 Septembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Rep/assistant : Me Jean COMITI, avocat au barreau d’AJACCIO,
Rep/assistant : Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO.
Madame [O] [C] épouse [W], née le 21 Mars 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
Rep/assistant : Me Jean COMITI, avocat au barreau d’AJACCIO,
Rep/assistant : Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2],
Rep/assistant : Maître Aurélien BLEINES-FERRARI de la SELARL AURELIEN BLEINES-FERRARI AVOCAT, avocats au barreau d’AJACCIO.
Madame [F] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 2],
Rep/assistant : Maître Aurélien BLEINES-FERRARI de la SELARL AURELIEN BLEINES-FERRARI AVOCAT, avocats au barreau d’AJACCIO.
Compagnie d’assurance MATMUT, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 775 701 477, dont le siège est sis [Adresse 3],
Rep/assistant : Maître Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI-ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Par ordonnance de référé du vingt-neuf mars deux Mille vingt-deux dont il convient de se reporter, pour en connaître de plus larges détails, dans le litige qui oppose Monsieur [Y] [W] et Madame [O] [C] épouse [W] d’une part à Monsieur [K] [U] et Madame [F] [D] épouse [U] d’autre part, une expertise a été ordonnée pour éclairer la juridiction sur le trouble de voisinage allégué par les personnes premièrement désignées matérialisé par l’existence d’un arbre de la famille des pins qui situé à proximité d’un mur de clôture occasionnerait des dommages du fait de ses racines mettant en péril l’existence de cet édifice.
Après dépôt du rapport au secrétariat du greffe de la juridiction, le sept décembre deux Mille vingt-deux, les époux [U] sollicitent l’abbatage du pin objet du litige sous astreinte et le paiement de la somme de sept Mille soixante et onze euros et quatorze centimes ainsi que la somme de deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs concluent au rejet des prétentions adverses en soutenant pour l’essentiel, que la prescription trentenaire exclut l’abbatage du pin litigieux, que le caractère dangereux de cet arbre n’est pas démontré et qu’enfin le mur de clôture édifié par les demandeurs empiète sur la parcelle des défendeurs, cadastrées Section C numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieu dit [Localité 3], [Localité 4] commune de [Localité 5].
A titre reconventionnel, il est demandé à la juridiction, la démolition du mur objet du litige sous astreinte, ainsi que la somme de deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans l’hypothèse d’une éventuelle condamnation il est expressément demander au tribunal d’écarter l’exécution provisoire.
La société Mutuelle Assurance des travailleurs Mutualiste (dite MATMUT) intervenant volontairement, en qualité d’assureur des époux [U], fait valoir pour sa part que le mur objet du dommage est implanté pour partie sur les parcelles C numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 3] propriété de leurs assurés et que faute de bornage contradictoire les limites séparatives ne sont pas déterminées avec précision ce qui entraine une grande incertitude quant à la nature dudit mur et par voie de conséquence sur son caractère mitoyen ; qu’en outre aux dires de l’homme de l’art ce mur présente des non-façons qui le rendent non conforme aux règles de l’art relatives à des murs de structure, ce qui tend à exclure l’anormalité d’un trouble au demeurant contesté.
Que par ailleurs pour ce qui est de la demande tendant à abattre ce résineux il convient d’observer que d’une part il s’agit d’une plantation plus que trentenaire et que d’autre part le mur a été édifié au mois de mai deux Mille sept soit beaucoup plus tard ce qui induit que la demande aux fins de supprimer cette plantation est atteinte par la prescription trentenaire; qu’enfin l’expert commis a envisagé une solution alternative à l’abattage du pin litigieux.
Subsidiairement, il est proposé une réparation du mur qui ne saurait dépassée un montant de Mille sept cent trente deux euros et cinquante centimes.
En tout état de cause il est sollicité une somme de Mille cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, en audience Publique du 18 novembre 2024 2025, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.
Attendu que par ordonnance du 17 novembre 2025 le dossier a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 10 décembre 2025 et le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Motif
1) Le rapport d’expertise :
Attendu que l’expert commis après s’être rendu sur les lieux, en présence des parties, observe que le mur litigieux propriété des demandeurs présente des fissures au droit des racines de l’arbre planté en Mille neuf cent quatre-vingt-dix par les défendeurs ;
Que ces racines sont présentes de part et d’autre du mur de clôture avec cette précision que le plan de bornage réalisé contradictoirement n’a pas été signé par les époux [U] ;
Ce technicien précise que la présence de ce résineux et ses racines empêchent dans un rayon important tout mur de clôture et toute construction ;
Qu’en outre l’implantation de cet arbre est facteur de danger pour les habitations environnantes au regard de sa taille et de sa prise au vent dans un zone très exposée ;
Qu’à l’issue de son analyse, trois hypothèses sont émises par l’expert commis :
- le déplacement de l’arbre, solution risquée au vue de l’âge avancé de ce pin, coût onze Mille six cent quatre euros et soixante-dix-sept centimes ;
- une reconnaissance des limites séparatives, avec une convention d’entretien des racines, coût cinq Mille sept cent un euros quatre-vingt-seize centimes ;
- l’abattage du pin, coût sept Mille soixante et onze euros et quatorze centimes.
2) le trouble de voisinage :
Attendu qu’en application de l’article 544 du code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”
Qu’ainsi lorsqu’un propriétaire par l’usage qu’il fait de son immeuble est pour les propriétaires voisins une source d’inconvénients dépassant la mesure de ce que la coutume oblige à supporter entre voisins il en ouvre droit à réparation ;
Qu’enfin l’article 1240 du même code ajoute que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Attendu que l’arbre objet de la présente instance présente un caractère dangeureux par sa taille au cas de fort vent et de foudre pour les biens et les personnes ;
Qu’en outre ce résineux est à l’origine des fissures qui endommages le mur de clôture qui sépare les propriétés en cause et dont un plan de bornage contradictoire même non signé renseigne sur les limites de propriété des parties à l’instance au demeurant jamais contestées avant l’instance et tenues pour telles et confirmées par un géomètre expert ;
Qu’il apparaît en conséquence que la plantation de résineux appartenant aux défendeurs occasionne un dommage qui dépasse les inconvénients ordinaires au regard de la proximité des habitations et du risque d’effondrement qui menace le mur construit par les demandeurs et le danger potentiel au cas de grand vent dans un milieu non appropriépour la recevoir ;
Que cette planatation doit respecter le droit des tiers et en aucun cas causer une nuissance comme dans le cas d’espèce ;
Qu’il convient dans ces conditions d’ordonner l’abattage du pin propriété des défendeurs sous astreinte de cent euros.
3) Les demandes accessoires :
Attendu que le trouble de voisinage occasionné par les défendeurs qui perdure depuis de nombreuses années justifie l’allocation de de dommages et intérêts à hauteur de la somme de Sept Mille cent quarante et un euros et quatorze centimes au profit des demandeurs, représentant la réparation du mur ;
Attendu que l’équité commande d’allouer la somme de deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu enfin que l’exécution provisoire est compatible avec l’objet du litige et ne sera pas écartée.
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe ;
Condamne solidairement Monsieur [K] [U] et Madame [F] [D] épouse [U] à procéder à l’abattage situé sur leur parcelle cadastrée C3 parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
[Adresse 4] commune de [Localité 5] dans le mois suivant la signification du jugement et dit qu’à l’issue de ce délai ils devront le faire sous astreinte de cent euros (100€) par jour de retard jusqu’à total arrachage de ce résineux ;
Condamne solidairement Monsieur [K] [U] et Madame [F] [D] épouse [U] à payer à Monsieur [Y] [W] et Madame [O] [C] épouse [W] la somme de Sept Mille cent quarante et un euros et quatorze centimes (7141,14), représentant la réparation du mur avec intérêts au taux légal à compter du neuf juin deux Mille vingt-trois, ainsi que celle de deux Mille euros( 2.000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [K] [U] et Madame [F] [D] épouse [U] aux entiers dépens.
Le Président Le Greffier
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