Texte intégral
N° RG 26/00216 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK3J
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Madame [U] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me DE GINESTET
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat électronique du 18 juillet 2022, Madame [U] [W] a souscrit auprès de la société (SA) COFIDIS un crédit renouvelable d’un montant de 500 euros, lequel a été augmenté successivement à 3000 euros puis à 6000 euros, selon avenants signés les 13 avril et 11 septembre 2023.
Des échéances du crédit étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure la débitrice.
Par acte du 13 avril 2026, la société COFIDIS a assigné Madame [W] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax.
A l'audience du 9 juin 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :
- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes visant à voir :
- condamner Madame [W] à lui payer la somme de 7548, 88 euros au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du 19 juin 2025,
- à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat et condamner Madame [W] au paiement de la même somme,
- condamner Madame [W] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée à étude, Madame [W] n’a pas comparu.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande en paiement
Au visa des articles 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever d'office la forclusion de l'action du prêteur.
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 13 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 13 octobre 2024. Elle est donc recevable.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, et notamment les primes d’assurance.
En l'espèce, la société COFIDIS a mis en demeure Madame [W] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 12 juin 2025. L’emprunteuse n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 20 juin 2025.
Le capital restant dû à la déchéance du terme s'élevait à 5903,19 euros, auquel il convient d'ajouter les intérêts impayés pour un montant de 494,03 euros.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 10 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il y a lieu par conséquent de condamner Madame [W] à payer à la société COFIDIS la somme de 6407, 22 euros (5903, 19 + 494, 03 + 10) au titre du solde du crédit, selon décompte arrêté à la date du 26 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2026, date de la notification de la déchéance du terme.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [W] sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DECLARE recevable la demande en paiement formée par la société COFIDIS,
CONDAMNE Madame [W] à payer à la société COFIDIS la somme de 6407, 22 euros (selon décompte arrêté au 26 mars 2026) avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2026,
DEBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Madame [W] à payer à la société COFIDIS la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNE aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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