Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
- : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
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ILLKIRCH Civil
N RG 25/02351
N Portalis DB2E-W-B7J-NNTH
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MINUTE N 1/2026
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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Société ALSACE HABITAT venant aux droits de l'OPH OPUS 67, Société Anonyme d'Economie Mixte
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par [H] [T], gestionnaire contentieux
DEFENDERESSE :
Madame [J] [D]
née le 30 Décembre 1963 à [Localité 3] (Allemagne)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection
Valérie OSWALT, Cadre-Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Novembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 07 Janvier 2026
Premier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
EXPOSE DU LITIGE :
La société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT a donné à bail à Madame [J] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 9 octobre 2010, pour un loyer mensuel initial de 247,71 € et 104,55 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Madame [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle le dossier a été retenu après quatre renvois à la demande des parties, la société ALSACE HABITAT, représentée par Madame [H] [T], Gestionnaire Contentieux, reprend les termes de ses écritures du 23 septembre 2025 et maintient ses demandes initiales demande au juge de :
débouter Madame [D] de sa demande d’irrecevabilité, constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges, ordonner l’expulsion de Madame [J] [D], condamner Madame [J] [D] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 9 321,04 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
A l’appui de ses demandes, la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT fait valoir que les avis d’échéances sont parfaitement clairs et que le supplément loyer de solidarité est facturé à la défenderesse en raison de l’absence de réponse à l’enquête portant sur les ressources des occupants, conformément à la loi 96-162 du 4 mars 1996 et aux articles L441-3 à L441-28 du code de la construction et l’habitation.
Par ailleurs, la bailleresse s’oppose à la demande de délais de paiement formulée en défense aux motifs que Madame [D] ne règle pas les loyers courants et qu’en tout état de cause, sa situation financière ne lui permet pas de payer le loyer résiduel.
De son côté, Madame [J] [D] présente et assistée par son conseil, reprend les termes de ses écritures du 11 juin 2025 et demande au juge de :
constater l’irrecevabilité voire le mal-fondé de la demande de la société ALSACE HABITAT, débouter la société ALSACE HABITAT de toutes ses demandes,constater son droit au maintien dans les lieux,suspendre les effets de la clause résolutoire, lui accorder des délais de paiement sur 24 mois concernant l’arriéré locatif, statuer comme de droit quant aux frais, constater que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [D] fait valoir en substance que la bailleresse ne produit pas de décompte sur les loyers et charges arriérés ainsi que le décompte annuel des charges et l’indexation du loyer par le propriétaire.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, la défenderesse indique qu’elle a une situation financière compliquée et qu’elle perçoit pour seule ressource le RSA depuis des années. Elle ajoute qu’elle a versé une somme de 200 € dans les jours précédant l’audience et précise qu’elle ne souhaite pas une mise sous protection car elle voudrait créer son entreprise.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation :
Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le remise à l'Etude, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux"
En l’espèce, le bail conclu le 9 octobre 2010 contient une clause résolutoire (article 17) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 octobre 2024, pour la somme en principal de 2 416,94 €.
S’agissant de la validité du commandement, il convient de constater que la défenderesse ne conteste pas le décompte joint au commandement, mais l’avis d’échéance du mois de mars 2025.
Or, aucune disposition légale n’oblige le bailleur de faire figurer dans le décompte annexé au commandement de payer le décompte annuel des charges, ni l’indexation annuelle du loyer par le propriétaire. Il s’agit en effet de documents qui sont transmis séparément aux locataires une fois par an et qui n’ont pas à être mentionnés sur tous les avis d’échéance.
Par ailleurs, s’agissant du supplément de loyer de solidarité (SLS) facturé à Madame [D], les dispositions de l’article L 441-9 du code de la construction et l’habitation prévoient que « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article »
La société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT produit la copie de la mise en demeure adressée à la défenderesse à ce titre le 14 janvier 2025, ainsi que la copie de la notification de l’application du SLS par courrier du 24 mars 2025. Dès lors, elle justifie de la facturation du SLS, ne serait-ce qu’à titre provisoire.
Aussi, il convient d’écarter les moyens visant à contester la validité du commandement signifié le 14 octobre 2024.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 14 décembre 2024.
Sur la demande de délais de paiement :L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [J] [D] n’a repris que très partiellement le paiement du loyer courant. En outre, sa situation personnelle et professionnelle ne lui permettrait pas d’apurer la dette locative dans les délais légaux. En effet, même à déduire le SLS facturé à titre provisoire, Madame [D] resterait redevable d’une somme supérieure à 7 000 €, alors qu’elle a pour seule ressource le RSA et que la reprise d’une activité professionnelle rémunérée semble fortement compromise.
Dans ses conditions, en raison de l’impossibilité de faire face à la dette locative, il convient de rejeter la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
L’expulsion de Madame [J] [D] sera ordonnée, en conséquence.
En cas de difficultés pour envisager un relogement, il appartiendra à Madame [J] [D] de saisir en temps utile :
- le juge des référés (avant commandement de quitter les lieux), par assignation,
ou
- le juge de l'exécution (après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le recours nécessaire à un huissier de justice ou un avocat,
et ce afin d'obtenir des délais d'évacuation dans le cadre de la mesure d'expulsion.
Sur les demandes de condamnation au paiement :La société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [J] [D] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9 321,04 € à la date du 12 novembre 2025.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 9 321,04 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :Madame [J] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des situations respectives des parties, il convient de débouter la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 octobre 2010 entre la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT et Madame [J] [D] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 14 décembre 2024,
DEBOUTE Madame [J] [D] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,
ORDONNE en conséquence à Madame [J] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Madame [J] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Madame [J] [D] à verser à la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT la somme de 9 321,04 € (décompte arrêté au 12 novembre 2025, incluant un prélèvement automatique du 12 novembre 2025 pour un montant total de 408,26 €), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Madame [J] [D] à verser à la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
DEBOUTE la société anonyme d'économie mixte ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [J] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Cadre-Greffier.
Le Cadre-Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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