Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 Septembre 2026
ROLE :
N° RG 24/03172
N° Portalis DBW2-W-B7I-MLJL
AFFAIRE :
[N] [B]
C/
S.A.R.L. AP PISCINES À L’ENSEIGNE PISCINES [X]
[Localité 2])
le
à
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Monsieur [N] [B],
né le 08 Mars 1964 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [K] [A],
née le 29 Avril 1963 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AP PISCINES,
immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le n° B 483 492 898
dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame PECOURT, Greffière et Madame Nathalie MILLET, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET Nathalie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [N] [B] et Madame [K] [A] ont régularisé un bon de commande auprès de la société AP PISCINES concernant une piscine, en date du 28 octobre 2021 (PJ 01) pour un montant total de 38.718 €, avec livraison prévue en mai 2022.
Cela comprenant la fourniture d’une piscine [X] et une assistance technique et suivi pour un montant de 25.117 € et un ensemble de prestations à réaliser désigné « piscine et annexe » pour un montant de 13.601 €.
Les travaux ont débuté en avril 2022.
Après réalisation du terrassement et de la structure maçonnée conforme au procédé [X] puis après le passage de l'électricien de [X] le 28 avril, l’entreprise ne s’est plus présentée sur le chantier.
Par ordonnance de référé en date du 1er janvier 2023, les époux [B] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [H].
L’expert a déposé son rapport le 28 mars 2024.
Par exploit en date du 30 juillet 2024, les époux [B] ont fait donner assignation à la société AP PISCINES à l’enseigne [X], afin de l’entendre condamner à leur payer les sommes de:
- 14.458,80 €[W] au titre du préjudice matériel, à savoir les travaux nécessaires afin de procéder aux réparations avec indexation sur l’indice BT 01 à compter du mois de mars 2024
- 1.000 €[W] au titre du préjudice de jouissance à subir pendant le temps de chantier de 3 semaines
- 4.500 €[W] au titre du préjudice de jouissance pendant les étés 2022, 2023 et 2024
- 4.500 €[W] par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [K] [A] sollicitent du tribunal de :
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H],
Vu les inexécutions contractuelles,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu la demande initiale visant à CONDAMNER la société AP PISCINES à payer à Monsieur [B] et Madame [A] la somme de 14.458,80 € au titre du préjudice matériel souffert (travaux nécessaires afin de procéder aux réparations) ;
Vu les travaux réalisés par AP PISCINES après délivrance de l’assignation au fond et le local maçonné par les époux [A],
- CONDAMNER la société AP PISCINES à payer à Monsieur [B] et Madame [A] la somme de 11.014,80 € au titre des préjudices matériels ;
- ORDONNER en tant que de besoin la compensation avec le solde restant dû au titre des travaux, soit 5.636 € ;
- INDEXER le montant des travaux réparatoires restant à réaliser sur l’indice BT01 à compter de mars 2024 ;
- DEBOUTER AP PISCINES de toutes ses demandes, fins et prétentions comme étant irrecevables et infondées ;
- CONDAMNER la société AP PISCINES à payer à Monsieur [B] et Madame [A] la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance à subir pendant le temps du chantier de trois semaines à intervenir ;
- CONDAMNER la société AP PISCINES à payer à Monsieur [B] et Madame [A] la somme de 4.500 € au titre du préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité de jouir normalement de la piscine pendant les saisons estivales 2022, 2023 et 2024 ;
- CONDAMNER la société AP PISCINES à payer à Monsieur [B] et Madame [A] la somme de 4.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire et de référé ;
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réplique, la société AP PISCINES a déposé des conclusions le 11 mars 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
- Débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes.
- Faire les comptes entre les parties.
- Constater que la société AP PISCINES a un reste à percevoir de 5.636 € si les travaux avaient été terminés.
- Déduire de cette somme les sommes suivantes :
Reprise des margelles : 2.950 € HT
Finitions de la dalle en béton et du mur en contrebas : 2.700 € TTC
Reconstitution de la clôture : 1.749 € HT
Fournitures du coffret étanche : 150 € HT
Fournitures de la pompe à chaleur : sans objet
- Débouter les époux [B] de leur demande de préjudice concernant le temps du chantier futur, s’agissant du simple changement des margelles autour de la piscine qui peut avoir lieu en dehors de la période estivale.
- Débouter les époux [B] de leur demande de préjudice du fait de la jouissance de leur piscine des années 2022, 2023, et 2024 alors qu’elle était en parfait fonctionnement dès le début du mois de juillet 2022.
- Débouter les époux [B] de leur demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’expertise, compte tenu du fait que le litige n’est survenu que par le refus de régler l’acompte sollicité et pris en charge intégralement par la société de protection juridique MAIF.
- Condamner les époux [B] à payer à la société AP PISCINES la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 17 février 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026.
Lors de l'audience du 17 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la responsabilité contractuelle
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1219 dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il convient de relever que les conclusions de l’expert sont étayées et motivées par des considérations techniques et qu’elles ne sont pas discutées sur le constat des désordres par les parties constituées qui ne versent pas de document technique ou d’élément de valeur équivalente pour les remettre en cause, de sorte que la juridiction fera sienne ces conclusions.
Les époux [B] font valoir que la société AP Piscines a illégitimement abandonné le chantier et n'a pas respecté ses engagements contractuels. L'expert a ainsi constaté plusieurs malfaçons et inachèvements, notamment des margelles non alignées et de dimensions non conformes, l'absence d'un muret de finition, la destruction d'une clôture par des engins trop volumineux et une installation électrique initialement sommaire et dangereuse. L'expert a conclu que la totalité de ces désordres était exclusivement imputable à l'entreprise.
En réponse aux arguments de la société AP Piscines, les demandeurs contestent la présentation des faits faite par l'entreprise et affirment avoir déjà réglé 85 % du montant total du bon de commande. Ils soutiennent que le solde restant dû ne couvrait pas le montant des travaux inachevés et que le refus de paiement était légitime face à l'abandon du chantier.
En réplique, la socité AP PISCINES soutient que le chantier a été interrompu car les époux [B] ont refusé de régler un acompte de 2 636 €, alors que le solde restant représentait 15 % de la commande.
Sur ce, les fautes caractérisées par l’expert dans l’exécution de son contrat de louage d’ouvrage par la société AP PISCINES ne sont pas contestées par celle-ci. Sa responsabilité contractuelle sera dès lors retenue au titre de la reprise des margelles et de la finition du mur. Les demandes relatives à la pompe à chaleur et au coffret électrique ont été abandonnées.
Concernant le mur de clôture, rien n’apparaît dans le contrat liant les parties.
Il résulte du rapport d’expertise que la clôture est restée en l’état du passage des engins et de l’approvisionnement des matériaux, aucune réparation n’a été effectuée par la société AP PISCINES.
A défaut pour cette dernière d’apporter des éléments probants sur l’accord entre les parties quant à la prise en charge de frais de remise en état de cette clôture, il lui incombe d’en supporter les frais, la dégradation étant consécutive à l’exécution de ses obligations contractuelles.
Concernant la dalle béton, celle-ci n’étant pas prévue dans le contrat entre les parties, et les époux [B] ne démontrant pas l’existence d’un avenant, elle ne peut être mise à la charge de l’entreprise AP PISCINES.
Sur les préjudices, les époux [B] sollicitent une somme de 11 014,80 € TTC au titre du préjudice matériel pour les travaux de reprise, après déductiondes postes relatifs à la pompe à chaleur et au coffret électrique installés après la délivrance de l'assignation, mais auquel a été ajouté le coût d'une dalle béton financée à hauteur de 1 344 € TTC. Ils demandent que cette somme fasse l'objet d'une compensation avec le solde restant dû à l'entreprise, soit 5 636 €, et qu'elle soit indexée sur l'indice BT01 à compter de mars 2024.
Sur les désordres matériels, la société AP PISCINES conteste le chiffrage de l'expert, le jugeant erroné et supérieur aux tarifs qu'elle aurait pratiqués. Elle reconnaît que les margelles posées ne sont pas celles commandées et propose leur remplacement, tout en rectifiant que le décalage observé est de quelques millimètres et non de plusieurs centimètres. Elle précise que le muret de finition et la dalle en béton n'ont été ni réalisés ni payés. Concernant le tableau électrique et la pompe à chaleur, elle affirme que ces points sont clos puisque les installations ont été régularisées pendant la procédure. Enfin, elle refuse d'indemniser la démolition d'une partie de la clôture, arguant que cette opération a été décidée par les clients pour permettre l'accès des engins au chantier.
Sur ce, les sommes retenues par l’expert ont été soumises au contradictoire et fixées en considération des éléments produits par les parties. Il convient de les retenir.
La société AP PISCINES sera par conséquent condamnée à payer les sommes de :
au titre de la reprise des margelles : 2.950 € HT
au titre de la finition de la dalle en béton et du mur en contrebas : 2.700 € TTC
au titre de la reconstitution de la clôture : 1.749 € HT
au titre de la réalisation d’une dalle béton de 2m² et pose d’un revêtement en travertin : 680 € HT, soit la somme globale de 8.099 € HT, soit 9.718,80 € TTC.
Il convient de déduire de cette somme le reliquat non réglé du marché à hauteur de 5.636 €.
Au total, la société AP PISCINES sera condamnée à payer aux époux [B] la somme de 4.082,80 € au titre de leur préjudice matériel, avec indexation sur l’indice BT 01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Concernant le préjudice de jouissance, il leur sera alloué la somme de 2.000 €, pour le préjudice passé et celui à venir le temps des travaux.
Sur les demandes accessoires
La société AP PISCINES, qui perd à l'instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En considération de l'équité, elle sera également condamnée à payer aux époux [B] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
CONDAMNE la société AP Piscines à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [K] [A] la somme de 4082,80€ au titre de leur préjudice matériel, avec indexation sur l’indice BT 01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
CONDAMNE la société AP Piscines à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [K] [A] la somme de 2.000 € au titre de leur préjudice de jouissance,
CONDAMNE la société AP Piscines à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [K] [A] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société AP Piscines aux dépens, en ce compris les frais d'expertise en référé,
DIT que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme MILLET Nathalie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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