Texte intégral
Rôle 2026 006671
Jugement du 1er septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre JOST
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande d'adoption du plan de sauvegarde de :
[L] [W] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [G], président de la société [W] AVENIR, présidente Madame [J] [Q], membre du CSE Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [K] [H] pour Me [Z] [P], mandataire judiciaire
Vu le rapport en date du 21 juillet 2026 de Me [U] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, soumettant au tribunal le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS [L] [W].
FAITS ET PROCÉDURE :
La société [L] [W], dont le siège social est situé [Adresse 2] à Saint-Étienne-du-Rouvray, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 560 501 447 depuis le 28 juin 1956. Elle exerce une activité de fabrication et de commercialisation de bonbons et articles de confiserie.
Son capital social s'élève à 348.220 €. Il est détenu à 100 % par la société [W] AVENIR, ellemême représentée par Monsieur [R] [G].
Par jugement du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert, à la demande de la société, une procédure de sauvegarde à son égard. Ce même jugement a désigné Madame [Y] [E] en qualité de juge-commissaire, Me [Z] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, mission conduite par Me [U] [C], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance. Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois, soit jusqu'au 29 juillet 2026. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 juillet 2026 afin qu'il soit statué sur le projet de plan de sauvegarde par voie de continuation et d'apurement du passif.
SITUATION DE L'ENTREPRISE :
Situation économique :
La société [L] [W] exploite une activité de fabrication et de vente de bonbons et articles de confiserie. Elle utilise des procédés traditionnels et commercialise notamment des bonbons fourrés, sucettes, caramels, pâtes d'amande, nougats et autres produits de confiserie. Sa clientèle est composée de détaillants français, de clients professionnels pour lesquels elle fabrique des volumes importants et de clients à l'export. Elle développe également une activité complémentaire de reconditionnement et de revente de produits tiers et dispose d'une boutique sur son site de production.
Les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans les conséquences de la crise sanitaire de 2020, qui a affecté l'activité touristique et internationale, dans la hausse du coût des matières premières et de l'énergie et dans l'insuffisance des investissements industriels rendus nécessaires par le vieillissement de certaines lignes de production. Pour faire face aux tensions de trésorerie, la société a notamment contracté deux prêts garantis par l'État de 500.000 € chacun en 2020 et 2022.
La période d'observation a été marquée par un contraste important entre les deux semestres de l'année 2025. Après un premier semestre faisant apparaître un EBITDA négatif de 229.000 €, les mesures de réduction des charges et la reprise de l'activité ont permis de dégager au second semestre un EBITDA positif de 100.000 €. Sur l'ensemble de l'exercice 2025, le chiffre d'affaires s'est élevé à 3.854.000 €, pour un résultat net déficitaire de 219.000 € et une capacité d'autofinancement négative de 120.000 €.
Le premier trimestre 2026 confirme une tendance au redressement, avec un chiffre d'affaires de 793.000 €, contre 761.000 € au premier trimestre 2025, soit une progression de 4 %. Les ventes à l'export progressent de 9 % en valeur et de 27 % en volume.
Le prévisionnel établi pour les exercices 2026 à 2028 fait ressortir un chiffre d'affaires respectif de 4.049.000 €, 4.254.000 € et 4.471.000 €, un résultat net de 35.000 €, 76.000 € et 106.000 €, ainsi qu'une capacité d'autofinancement de 135.000 €, 186.000 € et 227.000 €. Ces perspectives permettent d'envisager l'exécution du plan.
Situation sociale :
À la date du jugement d'ouverture, la société employait 52 salariés. Au cours de la période d'observation, un salarié est parti à la retraite et un autre a démissionné. La société emploie désormais 50 salariés.
Situation active :
La société est propriétaire des locaux dans lesquels elle exerce son activité. L'ensemble immobilier a fait l'objet d'une évaluation faisant ressortir une valeur comprise entre 2.000.000 € et 2.200.000 €. L'inventaire fait également apparaître des actifs d'exploitation constitués notamment de matériels industriels, mobiliers, stocks, produits finis, matières premières et créances.
Situation passive :
La vérification du passif est achevée. Au regard du rapport de l'administrateur judiciaire et des réponses à la consultation, le passif à apurer est retenu, dans l'hypothèse la plus prudente, pour 1.942.613,09 €, intégrant les créances contestées mais ne comprenant pas les créances à échoir relatives aux contrats poursuivis.
Ce montant comprend 7.161,57 € de créances inférieures à 500 €, 904.769,41 € de créances ayant opté pour l'option générale, 162.895,97 € de créances pour lesquelles aucune réponse n'a été reçue, 17.786,56 € de créances ayant refusé les propositions et 849.999,58 € de créances soumises à des dispositions particulières.
PROPOSITIONS DU PLAN DE SAUVEGARDE :
Propositions de règlement :
Les frais de justice seront réglés dès l'adoption du plan, après ordonnance présidentielle.
Les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.
Il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires, hors établissements bancaires et contrats de crédit-bail, le paiement de 100 % de leur créance définitivement admise en neuf annuités, au moyen de neuf dividendes annuels progressifs, dont le premier sera exigible à la date anniversaire du plan.
[…]
L'échéancier proposé est le suivant :
Pour les créances du CRÉDIT MUTUEL liées aux emprunts bancaires, dont deux prêts garantis par l'État, il est proposé le remboursement du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture selon le même échéancier, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration ni indemnité complémentaire.
Le plan inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail. Les éventuelles échéances antérieures à l'ouverture de la procédure et demeurées impayées seront réglées en autant d'échéances mensuelles ou trimestrielles à l'issue du contrat d'origine.
Les créances provisionnelles ne seront réglées qu'à compter de leur admission définitive. Il est demandé la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard dans les conditions prévues par les textes applicables.
Analyse des réponses des créanciers :
La consultation conduite par le mandataire judiciaire porte sur 105 créanciers et un montant total de 1.971.888,55 €. Quarante-cinq créanciers ont expressément accepté les propositions, représentant 904. 769,41 € ; vingt-cinq créanciers, représentant 162.895,97 €, n'ont pas répondu et sont réputés les avoir acceptées ; trois créanciers, représentant 17.786,56 €, les ont expressément refusées. Quatre créanciers représentant 849.999,58 € relèvent de dispositions particulières. La consultation fait ainsi apparaître une adhésion très majoritaire au projet présenté.
Échéancier de remboursement :
Dans l'hypothèse prudente retenue par l'administrateur judiciaire, le passif à apurer s'élève à 1.942.613,09 €. Il comprend 7.161,57 € réglés dès l'arrêté du plan et 1.935.451,52 € réglés à compter de sa date anniversaire sur neuf années.
L'échelonnement annuel du passif soumis au rythme général est le suivant :
[…]
AVIS DONNES A L'AUDIENCE :
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan. Les salariés se sont également exprimés en faveur du plan.
Monsieur le vice-procureur de la République s'est également déclaré favorable à l'arrêté du plan.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 626-1 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
Sur les perspectives de sauvegarde :
La procédure trouve son origine dans une accumulation de difficultés économiques liées notamment aux conséquences de la crise sanitaire, à la contraction de certains marchés à l'exportation, à l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie et au report d'investissements industriels nécessaires.
Au cours de la période d'observation, la société a entrepris des mesures de réduction de ses charges et d'amélioration de ses marges. L'exploitation a montré des signes de redressement au second semestre 2025 et au premier trimestre 2026. Le prévisionnel 2026-2028 fait apparaître une progression du chiffre d'affaires, un retour à des résultats bénéficiaires et une capacité d'autofinancement compatible avec les échéances du plan.
La société dispose en outre d'un actif immobilier évalué entre 2.000.000 € et 2.200.000 €, qui conforte sa situation patrimoniale. Ces éléments permettent de retenir l'existence d'une possibilité sérieuse de poursuite durable de l'activité.
Sur les perspectives d'emploi :
La société employait 52 salariés lors de l'ouverture de la procédure et en emploie encore 50. Le plan permet ainsi la poursuite de l'activité et la préservation de l'essentiel des emplois.
Sur les modalités de règlement du passif :
Les propositions prévoient le règlement intégral des créances concernées par l'option générale sur neuf années selon un échéancier progressif compatible avec l'amélioration attendue des capacités d'autofinancement de la société. Les modalités particulières relatives aux emprunts bancaires et contrats poursuivis permettent d'adapter le remboursement à la nature de ces engagements.
La consultation des créanciers fait apparaître une adhésion très majoritaire. Les perspectives d'exploitation, la valeur patrimoniale de la société et l'adhésion des créanciers permettent de considérer que les engagements proposés peuvent raisonnablement être respectés.
Sur les garanties d'exécution du plan :
Afin d'assurer le suivi de l'exécution du plan, la société devra communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et procéder à des versements trimestriels entre ses mains.
La société et son dirigeant se sont engagés à ne procéder à aucune distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers admis au passif. Compte-tenu de son importance pour la poursuite de l'exploitation, il convient en outre de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du tribunal.
En conclusion:
Le plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce dès lors qu'il permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif dans des conditions compatibles avec les capacités prévisionnelles de l'entreprise.
En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde proposé par la société [L] [W].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [U] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire,
Vu l'avis de Me [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, Vu le rapport de Madame le juge-commissaire, Vu les résultats de la consultation des créanciers, Vu l'avis favorable donné par Monsieur le vice-procureur de la République, Le débiteur entendu en chambre du conseil,
Autorise la poursuite de l'activité et arrête le plan de sauvegarde de la société [L] [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 560 501 447, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800).
Donne acte des délais et modalités de règlement consentis par les créanciers acceptants.
Dit que les frais de justice seront réglés dès l'adoption du plan, après ordonnance présidentielle.
Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'adoption du plan conformément aux dispositions légales applicables.
Donne acte, conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, aux créanciers ayant accepté les propositions de règlement formulées, conduisant au règlement de leurs créances définitivement admises à hauteur de 100 %, au moyen de neuf dividendes annuels progressifs, dont le premier sera versé à la date anniversaire de l'adoption du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Donne acte des modalités particulières acceptées par les créanciers concernés au titre des concours bancaires et des contrats poursuivis.
Accorde aux créanciers ayant expressément refusé les propositions les délais de paiement prévus par l'article L. 626-18 du code de commerce, selon le même échéancier et dans la limite de la durée du plan.
Dit que les créances contestées ou provisionnelles ne seront réglées selon les dispositions du plan qu'à compter de leur admission définitive.
Fixe la durée du plan à neuf années, correspondant à la période d'apurement du passif.
Met fin aux fonctions d'administrateur de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [U] [C], dès que le jugement adoptant le plan sera devenu définitif.
Nomme la SELARL FHBX, mission conduite par Me [B] [D], commissaire à l'exécution du plan avec mission de surveiller l'exploitation par la remise qui devra lui être faite des bilans et comptes d'exploitation.
Dit que le débiteur devra fournir au commissaire à l'exécution du plan, dans les 2 mois qui suivent la fin de chaque semestre, une situation comportant toutes les informations économiques, comptables et sociales de l'entreprise et ce, pendant toute la durée du plan, condition que le tribunal considère comme essentielle au regard de l'homologation du plan.
Maintient Me [Z] [P] en qualité de mandataire judiciaire le temps nécessaire à l'achèvement des opérations de vérification et d'admission du passif.
Prend acte de l'engagement de la société [L] [W] et de son dirigeant de ne procéder à aucune distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers admis au passif.
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 626-14 du code de commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal.
Dit que les dividendes résultant de l'exécution du plan seront remis, au moyen de versements trimestriels, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan que le tribunal nomme également séquestre répartiteur des sommes à recevoir.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et toutes mesures légales de publicité.
Dit que les frais de justice inhérents à la procédure devront être réglés en premier lieu et dans le mois de l'adoption du plan.
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière, ayant assuré la mise à disposition du jugement.