Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
VÉRIFICATION DE [Localité 3]
N° RG 25/09825 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6A6
JUGEMENT DU :
28 Juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 Juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,
Après débats à l'audience du 28 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
suite à la demande de vérification de la validité des titres de créances formée dans le cadre de la procédure de surendettement concernant le débiteur ci dessous.
DÉBITEUR :
M. [V] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
CRÉANCIERS :
Société [1]
Branche Energie France [Localité 5] clients habitat et Prof
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. [2] [3]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue le 27 mai 2025, M. [V] [B] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 26 juin 2025, la Commission a jugé la demande recevable. Par courrier adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement, M. [V] [B] a contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de ses créances précisant que la créance d’[1] s’élevait à la somme de 2 350,11€, que la créance de [5] devait être fixée à 325,59€ correspondant aux frais bancaires suite à son découvert et enfin que la créance de l’Eau de Bassin Rennais s’élevait en réalité à la somme de 1 264,69€.
Le 27 novembre 2025, la demande de vérification des créances de M. [V] [B] a été transférée par le secrétariat de la Commission de Surendettement au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [V] [B] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, M. [V] [B] a confirmé sa demande de vérification de créances, précisant que la créance d’[1] était en réalité au profit de Happ.e by [1] et sollicitant la possibilité de justifier du montant actualisé de ses créances dans le cours du délibéré. Par mail reçu le 15 juin 2026, M. [V] [B] a adressé divers justificatifs en ce sens.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
En vertu des articles L723-2 et L723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge d’instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
En l’espèce, l’état des créances contesté a été notifié à M. [V] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 14 août 2025. Le recours de l’intéressée exercé le 5 septembre 2025 est donc recevable.
Sur la créance contestée
L’article R723-7 du Code de la Consommation prévoit que “la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient aux créanciers de prouver leurs créances envers M. [V] [B], le cas échéant, à celui-ci de justifier des paiements faits ou de tout autre motif d’extinction de sa dette.
Sur la créance d’[1]:
M. [V] [B] expose que l’état détaillé des créances avait retenu la somme de 0,00€ car il devait bénéficier d’une aide du FSL devant solder sa dette d’énergie. Il ajoute que cette aide lui a finalement été refusée, de sorte que sa dette d’énergie demeure. Il précise, en outre, que son fournisseur d’énergie est Happ.e by [1] et non [1]. Il verse aux débats plusieurs factures permettant de fixer le montant actualisé de la dette à la somme de 2 977, 29€.
Sur la créance du [5]:
M. [V] [B] fait valoir que la créance du [5] s’élèverait à la somme de 325,59€ correspondant à des frais en lien avec son découvert bancaire. Il ne verse cependant aucune pièce permettant de fixer le montant de la créance de l’organisme bancaire. Il convient donc de maintenir le montant de la créance retenu par la Commission de Surendettement, soit la somme de 0,00€.
Sur la créance de l’[6]:
M. [V] [B] produit une facture de la société [6] d’un montant de 1 494,69€. Il convient de retenir cette somme dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
FIXE la créance due par M. [V] [B] à la société [7] à la somme de 2 977, 29€,
FIXE la créance due par M. [V] [B] à la [8] d’Ille et Vilaine à la somme de 0€,
FIXE la créance due par M. [V] [B] à la société [6] à la somme de 1 494,69€,
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de M. [V] [B] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. [V] [B] et aux créanciers, puis transmise pour information à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine;
CONSTATE l’absence de dépens.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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