Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Thomas GARROS
-Me Charlotte HILDEBRAND
Copies certifiées conformes à :
-Me Thomas GARROS
-Me Charlotte HILDEBRAND
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10502
N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3G
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] dont les références cadastrales sont section AG n°[Cadastre 1], représenté par son syndic, le Cabinet LA PAGERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C1730
DÉFENDERESSE
S.C.I. [V] RCS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0285
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/10502 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3G
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 11 Juin 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [V] est propriétaire du lot 4 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement du 8 octobre 2019, la SCI [V] a été condamnée au paiement d’arriérés de charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2019 inclus.
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 27 août 2024 aux fins essentielles d’obtenir le paiement de la somme de 31.693,52 euros d’arriérés de charges de copropriété arrêtées au 26 août 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1103 du code civil, de :
« Condamner la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75010) la somme de 4.488,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024, date de la délivrance de l’assignation.
Condamner la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75010) la somme de 122,40 euros au titre des frais de relance.
Condamner la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75010) la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Condamner la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75010) la somme de de 6.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC.
Condamner la SCI [V] aux entiers dépens. »
Par conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SCI [V] sollicite du tribunal de :
« Dire que les montants de 2 400 € et 1 800 € au titre de frais d’avocats ne sont pas compris dans les frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
-Déduire la somme d’un montant de 4 200 € du montant des charges réclamées.
- Dire que les montants de 107,80 € et 40,80 € au titre de relances ne sont pas compris dans les frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Déduire la somme de 148,60 € du montant des charges réclamées.
-Dire que le compte de charges de copropriété de la SCI [V] est créditeur de la somme de 615,56 € au 15 janvier 2026
-Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6], représenté par son syndic la société CABINET LA PAGERIE de sa demande en paiement de charges de copropriétés.
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6], représenté par son syndic la société CABINET LA PAGERIE de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
- Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6], représenté par son syndic la société CABINET LA PAGERIE de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du CPC.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6], représenté par son syndic la société CABINET LA PAGERIE à payer la somme d’un montant de 2 000 € à la SCI [V] au titre de l’article 700 du CPC et en tous les dépens dont distraction au profit de Maître HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, en application de l’article 699 du CPC».
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. L'affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
*
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement d’arriérés de charges de copropriété d’un montant de 4.488,93 euros arrêtées au 14 novembre 2025.
En défense, la SCI [V] conteste :
-les sommes de 2400 euros et de 1800 euros imputées le 6 mars 2023 au titre des frais d’avocat en soutenant qu’il n’est pas expliqué à quoi ils correspondent et que les honoraires d’avocats relèvent de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la somme de 107,80 euros au titre des frais de recouvrement non justifiée ;
-la somme de 40,80 euros débitée le 16 septembre 2022 au titre d’une mise en demeure alors qu’une première mise en demeure avait déjà été envoyée le 9 décembre 2020.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un relevé de propriété que la SCI [V] est propriétaire du lot n°4 au sein de l’immeuble susvisé.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 20 décembre 2018, 12 mars 2020, 29 juin 2021, 11 mai 2022, 6 avril 2023 et 5 février 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des exercices 2017/2018 2020 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2019/2020 à 2025/2026 et voté la réalisation de divers travaux;
- les appels de charges et de travaux faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés au lot du défendeur ;
-un décompte arrêté au 1er juillet 2025.
Pour sa part, si la SCI [V] conteste plusieurs sommes au titre des frais de recouvrement, elle ne conteste pas le montant des charges dues et impayés au 14 novembre 2025 qui s’élève à cette date à 4.488,93 euros.
En outre, si la SCI [V] se prévaut de règlements effectués postérieurement au 14 novembre 2025, elle n’en justifie pas, la production du seul décompte actualisé n’étant pas suffisant pour attester de ces règlements et ce alors que le syndicat des copropriétaires ne confirme pas les avoir reçus.
En conséquence, il convient d’arrêter la dette de la SCI [V] non pas au 16 janvier 2026 comme elle le sollicite mais au 14 novembre 2025 tel que demandé par le syndicat des copropriétaires.
Après examen des pièces, il apparait que les sommes relatives à la mise en demeure en décembre 2020 et en septembre 2022, celle de 107,80 euros intitulée « DELL : SDC/SCCV [V] » ainsi que les frais d’avocats de 1800 et 2400 euros débitées le 6 mars 2023 ne constituent pas des charges de copropriété de sorte qu’elles devront être déduites de la créance à ce titre.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 99,53 euros (=4488,93 – (40,80 + 40, 80 + 1800 + 2400 + 107,80) au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 14 novembre 2025.
Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais de recouvrement d’un montant de 122,40 euros correspondant aux frais de relances.
Sur ce,
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement des frais de recouvrement correspondant aux frais de relances ne justifie aucunement de la somme réclamée. En effet, ce dernier fonde sa demande sur sa pièce n°15 laquelle constitue une facture du 13 décembre 2022 adressée à la SCI [V] par le syndic concernant de deux badges d’un montant total de 40,44 euros.
Sa demande de paiement au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera intégralement rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en affirmant que la carence non justifiée de la défenderesse a causé des difficultés notamment dans le règlement des travaux et l’a contraint à effectuer un appel spécial de trésorerie pour faire face à ses engagements. Il rappelle en outre que la défenderesse a fait l’objet d’une première condamnation le 8 octobre 2019.
La SCI [V] conteste cette demande en faisant valoir sa bonne foi et ainsi que les divers règlements opérés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Elle indique en outre avoir rencontré des difficultés dans le contexte de la crise sanitaire de 2020 outre la résiliation des baux de ses preneurs et les impayés locatifs qu’elle a subis du fait de la carence de son locataire.
Elle relève qu’il n’est pas justifié d’appel de fonds exceptionnel résultant de sa carence de sorte qu’aucun lien de causalité n’est établi entre le préjudice allégué et ses retards.
Sur ce,
En l’espèce, si à la date du 14 novembre 2025, la dette de charges de copropriété a été en grande partie réglée, le décompte détaillé du compte de copropriétaire montre que la défenderesse a procédé à des règlements de manière irrégulière depuis sa précédente condamnation et que son compte est resté débiteur depuis plusieurs années. En outre, il est établi qu’elle a déjà fait l’objet d’une première condamnation le 8 octobre 2019.
Ces manquements répétés de la copropriétaire à son obligation, à l'égard du syndicat des copropriétaires, de régler ses charges de copropriété traduisent sa mauvaise foi et constituent une faute qui compromet la trésorerie de la copropriété et lui cause un préjudice certain.
La défenderesse sera en conséquence condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
La SCI [V], succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.
Tenue aux dépens, elle sera en outre condamné à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera en revanche déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme 99, 53 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 14 novembre 2025 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice de sa demande en paiement au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
CONDAMNE la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI [V] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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