Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 22/00516 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GGML
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me M. SANCHEZ substituant Me M. RUIMY
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [T] a été embauché par la société [1] à compter du 1er septembre 2021 en qualité de maçon coffreur.
Le 27 septembre 2021, M. [T] a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration mentionne au titre de la nature de l’accident : « Selon les dires du salarié, il était en train de décoffrer et en se relevant il aurait ressenti une vive douleur au dos ».
Un certificat médical initial a été établi le 27 septembre 2021 par le Dr [D], interne au service des urgences du CHU de Haute Comté, faisant état d’une « lombalgie/lumbago faux mouvement » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 01er octobre 2021 inclus.
Par décision en date du 9 janvier 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 2] a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
M. [T] a bénéficié de prescriptions et de soins jusqu’au 30 septembre 2025.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des arrêts de travail prescrits à M. [T], suite à l'accident du travail du 27 septembre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]).
La [2] n’a pas adressée de réponse dans le délai légal de quatre mois qui lui était imparti.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 28 juin 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision implicite de rejet.
Par jugement avant-dire droit en date du 29 novembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [B] pour y procéder et réservé le surplus des demandes.
Dans son rapport d’expertise, le Dr [B] conclut que les soins et arrêts de travail prescrits à M. [T] sont susceptibles d’être imputables à une pathologie préexistante, à savoir une hernie discale ayant nécessité une intervention chirurgicale plutôt qu’à l’accident de travail survenu le 27 septembre 2021.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 26 janvier 2026 puis renvoyées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu le jugement du 29 novembre 2024 ayant ordonné une expertise avant-dire droit,
Vu les conclusions n°2 après expertise de la SAS [1],
Vu les conclusions après expertise de la CPAM de la [Localité 2],
A l’audience, la SAS [1] a soutenu ses conclusions et la CPAM a sollicité une dispense de comparution.
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, §7).
En l’espèce, il est constant que Monsieur [T] s’est vu prescrire un arrêt de travail pour une lombalgie suite à l’accident du travail du 27 septembre 2021. Il a ressenti une vive douleur au dos. L’arrêt de travail a ensuite été prolongé pour cause de hernie discale.
L’expert judiciaire affirme, à l’instar de la SAS [1], que le mouvement bénin à l’origine de l’accident du travail n’était pas susceptible de provoquer la hernie. Ainsi que le relève le médecin de la CPAM, cela est inexact et une hernie peut être physiologiquement provoquée par le fait de se relever après une activité physique.
L’expert présume ensuite que la hernie serait préexistante et que les précédents soins de cette maladie n’apparaîtraient pas compte au dossier tenu d’un problème d’archivage récurrent interne à la CPAM.
En l’espèce, force est de constater que l’état pathologique antérieur n'est ni documenté ni prouvé mais est juste supposé. Ce faisant, l’expert inverse à tort la présomption de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.
En conclusion, La SAS [1] et l’expert judiciaire n’apportent aucun autre élément pour faire présumer que la hernie n’est pas imputable à l’accident. La hernie doit donc être présumée causée par l’accident du travail de sorte que l’ensemble des arrêts de travails doivent demeurer opposables à la société.
Perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
DECLARE opposable à la SAS [1] l’ensemble des arrêts de travail faisant suite à l’accident de travail du 27 septembre 2021 de Monsieur [T],
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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