Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52540 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCCO
N° : 10/JJ
Assignation des :
18 Février 2026
10 Mars 2026
03 Avril 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son Syndic la Société [T] [Z], SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS - #B0171
DEFENDERESSES
S.A.S.U. [C] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A.R.L. LA POULARDE SAINT HONORE
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A.R.L. LORELEI
[Adresse 4]
pour signification à son gérant [M] [U]
[Adresse 1]
représentées par Me Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS - #P0560
Madame [Q] [Y] née [H] [S], représentant l’indivision [P]
c/o [Localité 3] et Cie [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC19
S.C.I. GERICAULT 77
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société Géricault 77 est propriétaire du lot n°4 de l'immeuble, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, décrit ainsi dans le règlement de copropriété : « à gauche du lot n°3 soit la deuxième à gauche de l'entrée cochère, une boutique ayant son entrée sur la [Adresse 6], arrière boutique, water closets cour couverte, cuisine et chambre, superficie approximative 68m2. La cuisine et la chambre se trouvent incluses dans le bâtiment en aile gauche. La cour couverte comporte un accès sur le vestibule de l'escalier B. »
Ce local est donné à bail à la société La Poularde Saint Honoré, pour y exercer une activité de « boucherie charcuterie traiteur ».
Mme [Y] [Q] est propriétaire du lot n°3, un local commercial situé au rez-de-chaussée, décrit ainsi par le règlement de copropriété : « immédiatement à gauche de l'entrée cochère : une boutique ayant son entrée sur la [Adresse 6], une petite arrière-boutique ayant accès sur le vestibule de l'escalier B ».
Par acte du 26 juin 2020, Mme [Y] [Q] a donné à bail commercial le lot n° 3 à la société [C] [G] pour y exercer une activité de « boucherie, charcuterie, traiteur, rôtisserie, à titre principal, outre les ventes associées (produits d'épicerie fine, vins, fromage et crèmerie), à titre accessoire sans aucune cuisson, le local n'étant pas équipé d'extracteur).
La société Lorelei, une holding, détient des participations dans les sociétés La Poularde Saint Honoré et [C] [G].
M. [U] [M] est le dirigeant des sociétés Lorelei, La Poularde Saint Honoré et [C] [G].
Se plaignant de nuisances olfactives, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 9ème a, par acte du 18 février, 10 mars et 03 avril 2026, fait assigner les sociétés Géricault 77, Lorelei, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] et Mme [Y] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de voir ordonner sous astreinte aux défenderesses de faire cesser l'activité de cuisine et de restauration.
A l’audience du 06 mai 2026,l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires demande de :
- RECEVOIR le Syndicat des Copropriétaires en son action et le déclarer bien fondé
- ORDONNER, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, à la société GERICAULT 77 et à Madame [Q] es qualité de représentante de l’indivision [P] de faire cesser l’activité de cuisine et de restauration exercées dans leurs locaux par leurs locataires
- ORDONNER, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, à la société LA POULARDE SAINT HONORE et à la société [C] [G] de cesser l’activité de cuisine et de restauration qu’elles exercent dans ces mêmes locaux
- CONDAMNER solidairement la société GERICAULT 77, Madame [Q] es qualité de représentante de l’indivision [W] [Q], la société LA POULARDE SAINT HONORE, la société [C] [G] et la société LORELEI au paiement de la somme de 8000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- DEBOUTER la société GERICAULT 77, Madame [P], la société LA POULARDE SAINT HONORE, la société [C] [G] et la société LORELEI de toutes leurs demandes plus amples ou contraires
- CONDAMNER solidairement la société GERICAULT 77, Madame [P], la société LA POULARDE SAINT HONORE, la société [C] [G] et la société LORELEI aux entiers dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de constat établi le 6 février 2026 par Maître [V], Huissier de justice.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, les sociétés Géricault 77 , Lorelei, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] demandent de :
A TITRE PRINCIPAL
- DECLARER irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
- ORDONNER le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Paris, statuant au fond sur l'assignation délivrée le 15 juin 2026 par la SCI GÉRICAULT 77, tendant à l'annulation pour abus de majorité des refus opposés par l'assemblée générale du 11 juin 2026 et à l'autorisation judiciaire des travaux d'aménagement et de mise en conformité sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- DIRE qu'à l'expiration du sursis ainsi ordonné, l'instance sera poursuivie à la diligence de la partie la plus diligente ;
- RÉSERVER les dépens et les frais irrépétibles ;
À TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
- DIRE n'y avoir lieu à référé, la demande de cessation d'activité formulée par le syndicat des copropriétaires supposant des appréciations en fait et en droit qui excèdent l'office du juge des référés et relèvent de la compétence du juge du fond ;
- RENVOYER, en tant que de besoin, le syndicat des copropriétaires à mieux se pourvoir ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- METTRE HORS DE CAUSE la société LORELEI, qui n'exerce aucune activité dans les lots litigieux et n'a commis aucune faute ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à payer aux sociétés LA POULARDE SAINT-HONORÉ, [C] [G] et LORELEI la somme de 3.000 € chacune, soit la somme totale de 9.000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions déposées à l’audience du 17 juin 2026 et soutenues oralement par son conseil, Mme [Y] [Q] demande de :
A titre principal
- Déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action
A titre subsidiaire
- Dire et juger n'y avoir lieu à référé à son égard et du lot de copropriété 3
- Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes dirigées contre elle
A titre encore plus subsidiaire
- Condamner la société [C] [G] à la relever et garantir indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et au profit du syndicat des copropriétaires
En tout état de cause
- Condamner le syndicat des copropriétaires ou à défaut la société [C] [G] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires
Les défenderesses soutiennent que l’action du syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors qu’il n’a entrepris aucune démarche amiable avant de l’introduire.
Le syndicat des copropriétaires expose que la médiation a déjà eu lieu, au regard de l'ensemble des échanges des parties depuis de nombreuses années.
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
En l’espèce, afin de fonder ses demandes, le demandeur invoque à l'audience principalement la violation du règlement de copropriété et du règlement sanitaire de [Localité 1] constitutive selon lui d'un trouble manifestement illicite.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires n’était pas tenu, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, de faire précéder leur action d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.
Les demandes des défenderesses tendant à déclarer irrecevables les demandes du demandeur sur le fondement de cet article seront donc rejetées.
Sur l'exception de sursis à statuer
Les sociétés Géricault 77 , Lorelei, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] demandent de voir ordonner le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Paris, statuant au fond sur l'assignation délivrée le 15 juin 2026 par la société Géricault 77, tendant à l'annulation pour abus de majorité des refus opposés par l'assemblée générale du 11 juin 2026 et à l'autorisation judiciaire des travaux d'aménagement et de mise en conformité sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.
Les sociétés défenderesses expliquent que la décision à intervenir au fond est de nature à déterminer si les travaux litigieux pourront être réalisés et, partant, si les nuisances invoquées au soutien de la demande de cessation d'activité ont vocation à être supprimées.
Le syndicat des copropriétaires soutient que cette demande ne se justifie pas eu égard au refus légitime de l'assemblée générale de la résolution en question, compte-tenu des multiples lacunes du dossier de travaux soulignées par l'architecte de la copropriété.
Suivant l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Lorsque le sursis n’est pas prévu par la loi, il peut être ordonné pour une bonne administration de la justice.
En l'espèce, le caractère purement hypothétique des demandes formées au fond par la société Géricault 77 entraîne le rejet de la demande de sursis à statuer.
Sur la demande de cessation de cuisine et de restauration
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.
Aux termes de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « I-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Le règlement de copropriété de l'immeuble du [Adresse 3] précise, en son chapitre V, Droit et obligations des co-propriétaires, que « les appartements devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs, soit bourgeoisement, soit pour du commerce, à l'exclusion de nuire à la bonne tenue et la tranquillité de la maison. »
L’article 63-1 de l’annexe du règlement sanitaire du département de [Localité 1] dispose que : « les prises d’air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe à huit mètres au moins de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicule, débouchés de conduit de fumée, sortie d’air extrait, ou comporter des aménagements tels qu’une reprise dépolluer ne soit pas possible.»
L’article 31 de l’annexe du règlement sanitaire du département de [Localité 1] dispose que : « Les conduit de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien de bon fonctionnement et ramonés périodiquement dans les conditions fixées au présent article en vue d’assurer un bon fonctionnement des appareils d’éviter les risques d’incendie et d’émanations de gaz nocifs dans l’immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l’atmosphère extérieur. »
L’article 130 de l’annexe du règlement sanitaire du département de [Localité 1] dispose que pour les ateliers et laboratoires de préparation des aliments : « Les sols, les murs, les cloisons, jusqu’à une hauteur de moins 2 mètres, sont revêtus de matériaux lisses, durs, résistant aux chocs, imperméables, imputrescibles et permettant un lavage efficace. (…)
Les fourneaux et chaudière dégageant des émanations et des buées doivent être pourvus de hotte débordante assurant un captage total ».
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] se plaignent depuis de nombreuses années de nuisances olfactives de la part des commerces situés en rez-de-chaussée. Ils expliquent, dans les nombreuses attestations communiquées, que les odeurs entrent dans les appartements et dans les parties communes, et ce même lorsque les fenêtres sont fermées. Les copropriétaires affirment que les odeurs proviennent de la nouvelle activité de cuisine et de restauration des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée.
Le syndicat des copropriétaires explique qu'il a été mis devant le fait accompli de l’installation d'une cuisine pour de la vente à emporter puis ensuite d'un restaurant ne respectant pas les normes, en violation du règlement de copropriété.
Au cours de l'année 2023, suite aux plaintes de la copropriété, M. [U] [M] a proposé un projet de travaux, qu'il souhaitait voir valider lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le 10 mai 2023, l'architecte de l'immeuble, M. [K] [I] a sollicité de nombreuses précisions suite à ce projet de travaux, particulièrement sur :
« 3) Coupe -Feu : le nouveau plafond du nouveau toit de la courette devra certainement être coupe-feu une heure minimum (à voir selon l'usage du local situé en-dessous - à voir avec un bureau d'études techniques). Idem pour tous les autres plafonds. A faire confirmer par un bureau d'études techniques.
4) Conduit de fumée dans la courette: il faudra une étude d'un bureau d'étude pour définir de quelle manière le coupe-feu sera assuré (soit le conduit est coupe-feu ou sinon il faut un clapet coupe-feu en traversée de toit s'il est compatible avec la chaleur émise par les points de cuisson).
5) Conduit de fumée au-dessus de la couverture du bâtiment gauche de la cour:
Espace minimal à respecter entre ce conduit et la couverture pour permettre un jour la réfection de cette couverture et peut-être l'ajout d'une épaisseur d'isolation thermique (si la configuration de charpente le permet).
b-Distance de 8 m minimum à respecter entre le débouché de ce conduit et tout ouvrant. Il faut un plan et une coupe pour indiquer cette distance et pour localiser le parcours en toiture (contre le mur du voisin ou écarté de ce mur autant que nécessaire pour passer devant nos conduits de fumée adossés à ce pignon du voisin?)
c-Je n'ai pas compris comment est porté la partie horizontale du conduit au-dessus de noire toit. Sur notre toiture ou par consoles sur le mur pignon du voisin ? Il faudra un accord du voisin si c'est le cas. Si c'est notre toit, de quelle manière l'appui est-il envisagé. Quid le jour où il faut refaire cette couverture ?
d-Même question pour le conduit vertical contre le mur-pignon du voisin (en aucun cas notre conduit de fumée existant situé à côté du nouveau conduit ne peut permettre de porter le nouveau conduit). Est-il prévu qu'il soit ancré dans le mur du voisin ?
6) DP à déposer en mairie:
- Châssis de toiture à remplacer
- Devanture: DP à déposer en mairie
- Conduit de fumée dans la courette et sur la toiture du bâtiment de gauche
- Porte sur cour
7) Evacuations:
Il n'est pas indiqué où se trouvera le bac à graisse ? - à préciser
Il faudrait un plan général des évacuations projetées pour comprendre où de feront les raccordement au réseau général de l'immeuble.
8) Evacuation WC dans le cave 16: je n'ai jamais vu cette cave et ne sais s'il y a un collecteur. Accord à demander au propriétaire de cette cave. Visite à faire.
9) Devanture: les soupiraux en cave doivent être conservés, voire restitués, avec les sections utiles d'origine. Visite à faire en cave.
10) Constats à faire avant / après travaux sur les parties communes et appartements contigus aux éléments du projet
11) Devis et assurances des intervenants à produire au SDC pour les partie concernant le SDC
12) Souscription d'une assurance Dommage Ouvrage
13) PV de réception de fin de chantier à produire au SDC pour les parties le concernant (...) ».
L'assemblée générale de la copropriété de juin 2023 a voté contre les résolutions n°23 et 24 sollicitées par M. [U] [M], ce dernier n'ayant pas répondu aux remarques de l'architecte de la copropriété.
Le 17 novembre 2023, Maître [E] [V], commissaire de justice, a constaté au sein de l'immeuble du [Adresse 3] que :
- les deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée sur rue sont exploités comme :
-commerce de restauration pour le 1er local à gauche de la porte de l'immeuble
-commerce de boucherie charcuterie pour le 2ème local à gauche de la porte de l'immeuble
- un menu est affiché sur la vitrine du commerce de restauration et propose des plats chauds ou froids cuisinés « 100% maison »
- dans le bâtiment D au 1er étage, dans l'appartement de M. et Mme [J], une odeur de cuisine est présente dans la salle de bain, alors que la fenêtre est fermée. La fenêtre donne sur une courette, qui correspond selon M. [J] au laboratoire de la boucherie. « Il n'y a pas de gaine d'extraction des odeurs et fumées. »
- dans le hall du bâtiment B, une odeur de cuisine est présente
- dans la cour, « je sens la même odeur de cuisine sous le porche et devant la porte arrière du commerce de restauration. »
Après une mise en demeure notifiée à M. [U] [M] et aux sociétés Lorelei et La Poularde Saint Honoré le 19 janvier 2024, un inspecteur de salubrité de la mairie de [Localité 1] a adressé le 29 avril 2024 un procès-verbal de contravention, relevant la persistance des nuisances olfactives provenant de la boucherie exerçant sous l'enseigne La Poularde Saint Honoré dans l'appartement des plaignants ainsi que dans la cour intérieure de l'immeuble.
Une enquête a été diligenté des chefs de non-respect du règlement sanitaire départemental de la ville de [Localité 1].
Selon le jugement du tribunal de police du 10 mars 2025 : « L’enquête a permis de constater que l’évacuation de l’air vicié n’était pas assurée par un conduit de ventilation d’une hauteur suffisante des bouchons et plus de 8 m de tout ouvrant ou prise d’air neuf et que l’air vicié était donc rejeté dans les parties communes, que les portes des fenêtres de l'établissement donnant sur l’extérieur n’étaient pas fermées pendant les heures de préparation, que le ramonage des conduits n’était pas correctement assuré ni la ventilation en permanence, que les appareils de caisson n’étaient pas surmontés d’une hotte débordante assurant un captage total, que les filtres agressent n’était pas nettoyés aussi souvent que nécessaire, qu’un certificat de conformité de l’installation établi par un professionnel qualifié n’avait pas été fourni, et que les murs et cloisons n’étaient pas revêtus d’une peinture lisse et lavable, ni tenus en bon état d’entretien et de propreté.
L’inspecteur de salubrité avait conclu que l’isolation et une réhabilitation de l’établissement exploité était à revoir.
A soutien de sa défense, M. [U] [M] [représentant également les deux sociétés] expose qu'il a repris la boucherie en 2019, avec une activité de traiteur dans l'établissement mitoyen et que la société Lorelei n'est pas concernée. Il reconnaît l'existence des nuisances olfactives et indique qu'il a effectué des demandes d'autorisation de travaux pour se mettre en conformité auprès du syndicat des copropriétaires, et que son projet soumis à l'architecte de l'immeuble a été présenté à l'assemblée générale du mois de juin 2023. Il précise qu'il s'agissait d'un projet global, incluant la rénovation de la façade sur rue, de la toiture, et de la pose d'un système d'extraction. Après avoir reçu des remarques de la part de l'architecte, il a proposé un deuxième dossier plus fourni qui a été soumis à l'assemblée générale de 2024.»
M. [U] [M] et la société La Poularde Saint Honoré ont été reconnu coupables et condamnés à payer des amendes contraventionnelles. La société Lorelei a été relaxée. La constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires a été déclaré recevable et les prévenus condamnés à lui payer notamment la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.
Lors de l'assemblée générale de 2024, les résolutions concernant les travaux proposés par M. [U] [M] au nom des sociétés [C] [G] et La Poularde Saint Honoré ont été rejetées, faute d'un projet englobant l'ensemble des remarques de l'architecte de l'immeuble et de l'inspection sanitaire de la ville de [Localité 1].
Les nuisances ont ensuite persisté :
- M. [A] [R], un des copropriétaires, a de nouveau effectué le 29 août 2025 un signalement de nuisances et/ou olfactives à la direction de la police municipale et de la prévention de la ville de [Localité 1], insistant que ces nuisances sont permanentes et présentes tous les jours.
- Mme [F] [X] a fait de même le 28 octobre 2025.
Par lettre du 26 novembre 2025, la ville de [Localité 1] a écrit à M. [A] [R] : « Dans le cadre du suivi du dossier concernant les nuisances olfactives qui vous sont causées par l'activité de l'établissement mis en cause, l'inspecteur de salubrité chargé de ce dossier a procédé à un ultime contrôle sur place le 26 septembre 2025.
Compte tenu des constats établis à cette occasion, le technicien du bureau d'actions contre les nuisances professionnelles a dressé à l'encontre du responsable de cet établissement un nouveau procès-verbal de contravention de 3ème classe pour infraction aux dispositions des articles 31, 31-2, 33, 63-1, 64-2, 66 et 130-3 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] du 23 novembre 1979 modifié
Ce procès-verbal est transmis ce jour, ainsi que votre signalement au tribunal compétent. »
Le 06 février 2026, Maître [L] [D], commissaire de justice, a constaté dans la cour de l’immeuble une forte odeur de cuisine sous le porche et dans la cour, la porte arrière du commerce de restauration étant entrouverte.
Le commissaire de justice se rend ensuite dans le bâtiment B au 1er étage droite, chez M. et Mme [R] et dès l'entrée dans l'appartement, il sent une odeur de cuisine. Dans la cuisine, fenêtre fermée, il sent une odeur de cuisine, qui s'amplifie en ouvrant la fenêtre qui donne sur la courette où se trouve la toiture correspondant au laboratoire de la boucherie. Dans la chambre donnant sur cour, il sent une odeur de cuisine, fenêtre fermée, qui s'amplifie en ouvrant la fenêtre.
M. [U] [M] et la société La Poularde Saint Honoré sont convoqués devant le tribunal de police pour l'audience du 15 avril 2026 des chefs de non-respect du règlement sanitaire de la ville de Paris :
-le ramonage des conduits n’est pas correctement assuré et représente une gêne pour le voisinage (articles 31 et 130-3)
-la hotte n’est pas desservie par un conduit de ventilation, de section et de hauteur suffisantes, débouchant à 8 mètres de tout ouvrant ou prise d’air neuf (article 63-1 et 130-3)
-les plafonds et parois laissent filtrer les odeurs et fumées (article 33)
-l’air vicié est rejeté dans les parties communes (article 31-2)
-l’aération et la ventilation ne sont pas assurées en permanence pour permettre l’évacuation rapide des odeurs, vapeurs et buées (article 130-3)
-les appareils et plans de cuisson ne sont pas surmontés d’une hotte débordante assurant le captage total (article 130-3)
-un certificat de conformité de l’installation attestant de la vacuité, l’étanchéité, la continuité et le débouché à plus de 8 mètres de tout ouvrant ainsi que d’un débit d’extraction suffisant, n’a pas été établi par un professionnel qualifié (articles 31 et 64-2)
-l’évacuation de l’air vicié n’est pas assuré naturellement ou mécaniquement par un conduit débouchant à plus de 8 mètres de tout ouvrant ou prise d’aire (article 63-1)
-l’aération et la ventilation ne sont pas assurées en permanence pour permettre l’évacuation rapide des odeurs, vapeurs et buées (article 130-3)
-les portes et fenêtres ou un autre ouvrant donnant sur l’extérieur ne sont pas fermés pendant les heures de préparation et il en résulte une gêne pour le voisinage (Article 66)
A l'audience du 15 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en septembre 2026.
Les sociétés Géricault 77 et La Poularde Saint Honoré ont fait porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 11 juin 2026 un projet de travaux prévoyant la rénovation des locaux notamment démolition de murs, changement de façade, et la pose d’une extraction.
L'architecte de l'immeuble, M. [K] [I], a analysé ce projet le 1er mai 2026 et a de nouveau listé un grand nombre d'éléments manquant dans le projet de travaux, comme par exemple :
- un PV de géomètre contradictoire avec l'immeuble du [Adresse 8] pour s'assurer des limites et des propriétés et de la mitoyenneté ou non des zones d'adossement du conduit
- le parcours précis du conduit d'évacuation des fumées
- un plan précis des caves, avec localisation précise des appuis des renvois de change des poteaux des portiques (les caves étant voûtées, il existe un risque sur la structure de l'immeuble si les appuis sont mal positionnés)
S'estimant insuffisamment informée, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 11 juin 2026, rejeté les résolutions des travaux.
Si la société [C] [G] fait état de l'autorisation de réouverture du 20 avril 2026, suite à l'arrêté du 02 avril 2026 de la Préfecture de Police, pour soutenir que les prescriptions avaient été satisfaites et qu'elle était donc en conformité avec le règlement sanitaire, il ressort de l'arrêté du 20 avril 2026 que les prescriptions de la direction départementale de la protection des populations de [Localité 1] étaient essentiellement sanitaires (absence d'un plan de nettoyage et de désinfection par exemple) et ne concernaient en rien les nuisances olfactives.
Mme [Y] [Q] soutient que les nuisances proviennent uniquement du lot n°4, et non du lot n°3.
Il convient de rappeler que :
- le lot n°3 (appartenant à Mme [Y] [Q] et loué à la société [C] [G]) est situé « immédiatement à gauche de l'entrée cochère », comportant « une boutique ayant son entrée sur la [Adresse 6], une petite arrière-boutique ayant accès sur le vestibule de l'escalier B ».
- le lot n°4 (appartenant à la société Géricault 77 et loué par la société La Poularde Saint Honoré) est situé « à gauche du lot n°3 soit la deuxième à gauche de l'entrée cochère » et comprend « une boutique ayant son entrée sur la [Adresse 6], arrière boutique, water closets cour couverte, cuisine et chambre, superficie approximative 68m2. La cuisine et la chambre se trouvent incluses dans le bâtiment en aile gauche. La cour couverte comporte un accès sur le vestibule de l'escalier B. »
Les commissaires de justice ont tous deux constatés, photos à l'appui, que le restaurant est situé dans le premier local à gauche de la porte cochère, soit le lot n°3. Comme indiqué par le commissaire de justice, ce restaurant est exploité sous l'enseigne « [C] Cantine » et propose des plats chauds ou froids préparés sur place : la société [C] [G] exerce donc une activité de cuisine et de restauration au sein de ce lot n°3.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sociétés [C] [G] et La Poularde Saint Honoré ont violé :
- le règlement de copropriété en ne respectant pas la tranquillité des copropriétaires de l'immeuble, qui subissent des nuisances olfactives de manière quotidienne, nuisances qui s'amplifient lorsqu'ils ouvrent les fenêtres de leurs logements ;
- le règlement sanitaire de la ville de [Localité 1].
L'existence d'un trouble manifestement illicite est en conséquence caractérisé auquel il convient de mettre fin en interdisant aux sociétés [C] [G] et La Poularde Saint Honoré de pratiquer l'activité de cuisine et de restauration dans les lots n°3 et 4 suivant les termes du présent dispositif.
Il convient, en outre, d’assortir cette condamnation d’une astreinte afin d’en assurer l’effectivité suivant les termes du présent dispositif.
Les propriétaires des lots devant répondre des agissements de la locataire de leur local commercial envers le syndicat des copropriétaires, la société Géricault 77 et Mme [Y] [Q] seront tenues avec les sociétés [C] [G] et La Poularde Saint Honoré à la cessation d'activité.
Cette interdiction, limitée dans le temps jusqu'à ce que des travaux de mise en conformité et d’élimination des nuisances, validés par l'architecte de l'immeuble, soient entrepris, n'est pas disproportionnée.
Aucune interdiction ne peut être prononcée à l'encontre de la société Lorelei, qui détient seulement des parts dans les autres sociétés défenderesses et qui n'est ni locataire commerciale, ni bailleresse.
Sur la demande de garantie de Mme [Y] [Q] à l'égard de la société [C] [G]
Mme [Y] [Q] a demandé à sa gestionnaire de se déplacer au sein du lot n°3, dès les premières plaintes des nuisances en 2022 et 2023, pour vérifier l'activité de sa locataire. La gestionnaire affirme dans son courriel de janvier 2023 qu'aucune activité de cuisine n'était exercée.
Toutefois, les nuisances ayant persisté, Mme [Y] [Q] ne verse aucune pièce aux débats postérieures à 2023, sollicitant sa locataire sur la poursuite des nuisances.
Si elle soutient que sa locataire ne cuisine pas dans ses locaux, elle reconnaît qu'elle vend aux consomateurs des produits préparés selon elle dans la cuisine utilisée par la société La Poularde Saint Honoré et consommés soit à emporter, soit sur place dans le restaurant. Sa locataire participe donc pleinement à cette activité de cuisine et restauration.
Sa demande de garantie sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les défenderesses, partie perdante, seront condamnées in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par suite, elles seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes des sociétés Lorelei, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] et de Mme [Y] [Q] tendant à déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de sursis à statuer ;
Mettons hors de cause la société Lorelei ;
Faisons interdiction, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux sociétés Géricault 77, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] et Mme [Y] [Q] de pratiquer les activités de cuisine et de restauration au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité et d’élimination des nuisances, validés par l'architecte de l'immeuble, et d'un constat contradictoire effectué par un commissaire de justice de la disparition des nuisances dans les parties communes et privatives de l'immeuble, et ce, passé ce délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons la demande de garantie formée par Mme [Y] [Q] ;
Condamnons in solidum Mme [Y] [Q] et les sociétés Géricault 77, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] aux dépens ;
Condamnons in solidum Mme [Y] [Q] et les sociétés Géricault 77, La Poularde Saint Honoré et [C] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE