Texte intégral
Copie exécutoire : CHEVALIER Eric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024053411
ENTRE :
SARL SOCIETE DELAROCHE PUBLICITE, dont le siège social est [Adresse 1] Normandie - RCS B 389622523
Partie demanderesse : assistée de Me Sébastien SEROT, Avocat au barreau de Caen, et comparant par Me Julien TAMPE Avocat (P0320)
ET :
SA [Localité 1] PUBLICITE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 397631581
Partie défenderesse : comparant par Me Eric CHEVALIER, Avocat au barreau de l'Eure, [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
La SARL Delaroche Publicités (ci-après DELAROCHE) est un spécialiste de l'impression de supports publicitaires pour la publicité sur le lieu de vente, l'affichage et le marquage.
DELAROCHE prétend avoir fourni durant plusieurs années à la SA [Localité 1] Publicité (ci-après [Localité 1]) et à sa filiale majoritaire, la SAS [Localité 1] Publicité Mobilier Urbain (ci-après [Localité 1] MU), de façon indifférenciée entre les deux sociétés, des encarts publicitaires pour des campagnes d'affichage urbain.
A la suite d'un défaut d'impression sur des encarts publicitaires intervenu durant la première quinzaine de septembre 2019, [Localité 1] MU a demandé à DELAROCHE, par courrier du 5 décembre 2019, de mobiliser son assurance civile professionnelle pour l'indemniser à hauteur de 4 422,36 € TTC, montant correspondant aux avoirs qu'elle-même avait dû concéder à ses clients annonceurs (Conseil Général d'Eure et Loir et Leclerc).
Faute pour DELAROCHE d'avoir positivement répondu à sa demande, [Localité 1] MU a cessé de régler les factures émises par son fournisseur (factures libellées au nom de « [Localité 1] Publicités » avec une adresse à [Localité 1]) entre le 9 juillet 2019 et le 11 février 2020 pour un montant total de 34 384,32 € TTC. [Localité 1] MU a, par la suite, cessé toute relation commerciale avec DELAROCHE.
Par courrier du 7 décembre 2023, DELAROCHE a adressé un avoir de 4 422,36 €, daté du 30 novembre 2023, au profit de [Localité 1] MU (avoir libellé au nom de « [Localité 1] Publicités » avec une adresse à [Localité 1]) et a sollicité en contrepartie le paiement des factures en souffrance.
Faute de règlement, DELAROCHE a déposé, à l'encontre de [Localité 1], une première requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce d'Evreux, requête rejetée car le siège de [Localité 1] avait été transféré à [Localité 2]. Une nouvelle requête a donc été déposée auprès du président du tribunal de commerce de Paris et une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 16 avril 2024, enjoignant à [Localité 1] de payer :
* 29 907,96 € en principal ;
* les intérêts au taux légal ;
* 5,66 € de frais accessoires ;
* les dépens liquidés à la somme de 33,47 € TTC.
DELAROCHE a fait signifier l'ordonnance à [Localité 1] le 10 juin 2024, qui y a fait opposition le 5 juillet 2024.
L'affaire a donc été renvoyée au fond devant ce tribunal, la signification de l'ordonnance constituant l'acte introductif d'instance et la requête constituant la demande principale.
Dans ses conclusions récapitulatives N° 2, régularisées à l'audience du 27 mars 2025, DELAROCHE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile,
* déclarer recevables les demandes de la SARL SOCIETE DELAROCHE PUBLICITE ;
* condamner la SA [Localité 1] PUBLICITE à payer à la SARL SOCIETE DELAROCHE PUBLICITE la somme de 29.907,36 € TTC au titre des prestations facturées et non payées augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer le 10 juin 2024 et jusqu'à complet paiement ;
* condamner la SA [Localité 1] PUBLICITE à payer à la SARL SOCIETE DELAROCHE PUBLICITE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui incluront ceux de la procédure d'injonction de payer pour 316,10 €.
Dans ses conclusions récapitulatives N°2, régularisées à l'audience du 30 octobre 2025, [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,
* juger que la société DELAROCHE PUBLICITES est irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la SA [Localité 1] PUBLICITE.
Y faisant droit,
* la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
* condamner la SARL DELAROCHE PUBLICITES à payer à la SA [Localité 1] PUBLICITE de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* condamner la même aux dépens de l'instance.
A l'audience du 30 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, le juge chargé d'instruire
l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[Localité 1] soutient que :
* elle n'a jamais eu de relation commerciale avec DELAROCHE ;
* de ce fait, cette dernière n'a aucun intérêt à agir contre elle.
DELAROCHE rétorque que :
* elle a toujours libellé ses factures (et avoirs) au nom de [Localité 1] et pas au nom de [Localité 1] MU ;
* les prestations facturées et restées impayées ont fait l'objet de bons de commande et de bons de livraison, sans contestation de la part de [Localité 1] ;
* elle a fait preuve de bonne foi en établissant un avoir suite à la réclamation émise par son client le 5 décembre 2019, dont elle déduit le montant de sa demande au titre des factures impayées.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'action de DELAROCHE
[Localité 1] soutient que DELAROCHE n'a aucun intérêt à agir contre elle en l'absence de relation commerciale entre les deux sociétés et que, de ce fait, son action contre elle est irrecevable.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
En l'espèce, le tribunal note que :
* la société qui a demandé à DELAROCHE, le 5 décembre 2019, un avoir suite à un défaut d'impression est [Localité 1] MU et non [Localité 1] ;
* les factures émises par DELAROCHE sont libellées au nom de « [Localité 1] Publicités », ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude si elles sont adressées à l'attention de [Localité 1] ou de [Localité 1] MU ;
* l'avoir émis par DELAROCHE le 30 novembre 2023 en réponse à la réclamation de [Localité 1] MU en date du 5 décembre 2019 est libellé au nom de « [Localité 1] Publicités », avec une adresse à [Localité 1] (27), alors que [Localité 1] avait transféré son siège social à
[Localité 2] depuis le mois d'octobre 2021 et n'avait par conséquent plus d'adresse à [Localité 1] (27).
Au surplus, [Localité 1] a versé au débat le grand livre de [Localité 1] MU pour la période du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020, dans lequel figure, dans le compte fournisseur « Delaroche », des factures émises par DELAROCHE et dont cette dernière fournit des copies dans son dossier.
En conséquence, le tribunal dira que la société avec laquelle DELAROCHE entretenait des relations commerciales, et à laquelle elle réclame le paiement de factures impayées, est [Localité 1] MU et non [Localité 1]. Son action dirigée contre cette dernière sera donc déclarée irrecevable, faute d'intérêt à agir.
Sur les dépens et la demande au titre l'article 700 du code de procédure civile
DELAROCHE, partie perdante au procès, sera tenue de supporter la charge des dépens de l'instance.
Compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 16 avril 2024 :
* dit l'action de la SARL SOCIETE DELAROCHE PUBLICITE contre la SA [Localité 1] PUBLICITE irrecevable,
* condamne la SARL SOCIETE DELAROCHE PUBLICITE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA ;
* dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
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