Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [M] [L]/S.A.S. URETEK, Compagnie d’assurance QBE INSURANCE, S.A.S. [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBRT
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
(Réouverture des débats - 444 code de procédure civile)
Rendue le trois Novembre deux mil vingt six
Par Stéphanie FORET, Vice-Présidente,
Assistée lors des débats de Gaël FAVREAU, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSES
S.A.S. URETEK
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par Me Alexandra MONIERE, avocat postulant au barreau de BLOIS
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS et par
Me Audrey BERTHON, avocat postulant au barreau de BLOIS
COPIE DOSSIER
S.A.S. [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
INTERVENANTE FORCÉE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
Audience publique en date du 29 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [L] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 7] (41).
Selon la facture n°1605-15228 du 31 mai 2016, Monsieur [M] [L] a confié à la SAS URETEK France, assurée auprès de la compagnie d'assurance QBE INSURANCE, la réalisation du traitement du sol par injection de résine expansive sous contrôle laser pour un coût de 36 640,60 euros toutes taxes comprises.
Les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2016.
Selon la facture n°16060001 du 8 juin 2016, Monsieur [M] [L] a confié à la SARL ORLEANS-ISOLATION des travaux de maçonnerie, calfeutrement fissures.
Les travaux ont été réceptionnés le 7 juin 2016.
Par transmission universelle du patrimoine du 28 mars 2025, la SAS [Q] est venue aux droits de la SARL ORLEANS-ISOLATION.
Constatant l'apparition de fissures sur la maison d'habitation, un procès-verbal de constat a été dressé le 16 septembre 2025 par Maître [J] [K].
Par courrier du 23 janvier 2026, Monsieur [M] [L] a sollicité auprès de la SAS URETEK France de procéder à la reprise des désordres.
En l'absence de solution amiable, Monsieur [M] [L] a, par actes de commissaire de justice des 26 et 27 mai 2026, assigné la SAS URETEK France, la SAS [Q] et la société QBE INSURANCE, devant le président du Tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par acte de commissaire du 21 août 2026, la société QBE INSURANCE a assigné la SA AXA France IARD aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise sollicitées.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2026, la SAS URETEK France demande au juge des référés de :
-Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
-Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil,
-Vu l'article 1792-4-3 du Code Civil,
-Vu les articles 2241 et 2244 du Code Civil,
-Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
-Vu les pièces produites,
-À TITRE PRINCIPAL :
-Constater que Monsieur [L] ne justifie pas avoir régularisé son assignation avant le 26 mai 2026.
-Rejeter la demande d'expertise judiciaire de Monsieur [L], en l'absence de motif légitime, dès lors que toute action au fond de ce dernier à l'encontre de la société URETEK serait vouée à l'échec, en l'absence d'acte interruptif délivré dans le délai de la forclusion décennale.
-À TITRE SUBSIDIAIRE :
-Donner acte à la société URETEK des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée à son encontre.
-Compléter la mission de l'Expert judiciaire comme suit :
" Préciser, au stade de la recherche des causes, si les désordres sont consécutifs :
-À un défaut de rigidification de la superstructure à prévoir après injections,
-À un défaut d'agrafage des fissures à réaliser après injections,
-À un défaut de protections hydriques,
-À un défaut de suppression de la végétation,
-À un épisode de sècheresse postérieur à l'intervention de la société URETEK,
-À toute autre cause.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026, la compagnie d'assurance QBE INSURANCE demande au juge des référés de :
-Prononcer la jonction de la présente instance avec celle initiées par QBE à l'encontre d'AXA France IARD
-Faire droit à la demande d'intervention forcée à l'encontre de la Cie AXA France IARD
-Donner acte à la Cie QBE EUROPE de ses protestations et réserves concernant la demande d'expertise formulée par Monsieur [L]
-Compléter et modifier la mission de l'expert comme suit :
-Décrire les désordres allégués par le maître d'ouvrage, notamment ceux mentionnés dans l'assignation et constatés par le procès-verbal de commissaire de justice du 16 septembre 2025
-Dire si les travaux réalisés par la société URETEK ont mis fin aux désordres initiaux
-Dire s'ils ont aggravé les désordres initiaux
-Dire s'ils ont provoqué l'apparition de nouveaux désordres
-Déterminer les travaux de reprise propres à remédier aux désordres, et en évaluer précisément le coût ainsi que la durée d'exécution sur la base de devis communiqués par les parties
-Dire que l'expert établira un pré rapport et laissera un délai minimum d'un mois aux parties pour faire part de leurs observations
-Réserver les dépens
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, Monsieur [M] [L] demande au juge des référés de :
-Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Déclarer recevable et bien fondée la demande du requérant;
Y faisant droit,
-Ordonner une expertise judiciaire;
-Désigner pour y procéder tel expert qu'il vous plaira et qui aura notamment pour mission de :
-Entendre les parties ou leurs représentants,
-Se faire remettre toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
-Procéder à toutes auditions qu'il estimera utiles sauf à préciser l'identité complète des personnes qu'il entendra ainsi que leurs éventuels liens de parenté ou de communauté d'intérêts à l'égard de l'une ou l'autre des parties,
-Se rendre sur place, [Adresse 6],
-Décrire les désordres allégués par les parties demanderesses, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et dans le procès-verbal de constat du 16 septembre 2025.
-Dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination,
-Déterminer l'origine et la cause des désordres éventuellement constatés,
-Déterminer les travaux propres à y remédier et en évaluer le coût et la durée,
-Apporter à la juridiction tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer les préjudices subis.
-Dire que l'expert établira un pré-rapport et Fixer le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
-Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 septembre 2026, à laquelle le demandeur, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Lors de cette audience, la SAS [Q] a présenté ses protestations et réserves d'usage.
La SA AXA France IARD n'est ni présente, ni représentée, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, prorogé au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile :
" Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. "
En l'espèce, la société QBE INSURANCE sollicite de prononcer la jonction de la présente instance avec celle initiée par celle-ci à l'encontre de la SA AXA France IARD.
Il n'existe qu'une seule instance pendante, celle portant le RG 26/01525, de sorte que la jonction ne peut être prononcée.
La demande sera donc rejetée.
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que :
" Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. "
La société QBE INSURANCE, assureur de la SAS URETEK jusqu'à la résiliation du contrat au 31 décembre 2024, sollicite que les opérations d'expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SA AXA France IARD, assureur de la SAS URETEK depuis le 1er janvier 2025, au motif que cette dernière était assurée auprès de la SA AXA France IARD à la date de la réclamation, soit le 23 janvier 2026.
Toutefois, le contrat d'assurance n°22148213204, prenant effet au 1er janvier 2025, n'est pas versé aux débats.
En conséquence, il conviendra d'enjoindre à la SAS URETEK, assurée auprès de la SA AXA France IARD, de communiquer le contrat d'assurance n°22148213204 souscrit auprès de la SA AXA France IARD, avec prise d'effet au 1er janvier 2025.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 08 décembre 2026 à 14h00 ;
INVITONS la SAS URETEK à communiquer le contrat d'assurance n°22148213204 prenant effet au 1er janvier 2025 ;
DISONS que les dépens seront réservés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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