Texte intégral
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2019F00616
DEMANDEUR
SARL JMJO
[Adresse 1] 830415311 RCS [Localité 1]
représentée par Me Isabelle MARAND [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Laurent DUGUET 87 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS Palais C.2324 Non Comparante.
DÉFENDEUR
SA SWISSLIFE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle PARIS 21 rue des [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] [Localité 5] [Localité 7] [Courriel 2] et par Me Emmanuel ARNAUD (cab. HAUSSMANN LEGAL) [Adresse 5] Palais C.722 [Courriel 3] Non Comparante.
SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
[Adresse 6] [Localité 8]
[Localité 9]
représentée par Me Isabelle PARIS [Adresse 7] [Courriel 2] et par Me Emmanuel ARNAUD (cab. HAUSSMANN LEGAL) [Adresse 5] Palais C.722 [Courriel 3] Non Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 4 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Christine CAYZAC,
président
M. Dominique DALESME, M. Alexandre DEHÉ,
juges
* qui en ont délibéré,
Greffier de l'audience : Me Etienne GAUDICHEAU
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'assignation délivré le 18 juillet 2019, la SARL JMJO [Adresse 1] a assigné la SA SWISSLIFE FRANCE [Adresse 8] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 8] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 3 septembre 2019 aux motifs énoncés dans cet acte, aux fins d'entendre cette dernière en ses explications ;
Après plusieurs renvois successifs, la cause est revenue à l'audience du 4 septembre 2026 ; à cette audience, le tribunal est informé que les parties, qui ont conclu au fond, ont pu trouver une solution amiable à leur litige ;
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur n'était ni présent, ni représenté, mais s'est exprimé par un courrier de son avocat, représenté par Me Laurent DUGUET, du cabinet HAUSSMANN LEGAL, [Adresse 9] daté du 2 septembre 2026, dans lequel il transmet au tribunal « des conclusions de désistement d'instance et d'action établies en exécution du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties les 26 juin 2026 et 18 août 2026 … » et le courrier de Me Emmanuel ARNAUD, conseil de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, du 2 septembre 2026, ci-joints. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre bonne note de ce désistement à l'occasion de l'audience du 4 septembre 2026 … » ;
Les défendeurs, la SA SWISSLIFE FRANCE et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, qui ont conclu au fond, n'ont pas comparu à l'audience et ne s'y sont pas opposés ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action ; Attendu que les défendeurs ont conclu au fond, mais ne s'y sont pas opposés ; Attendu que ce désistement est recevable et régulier ; Ou'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ; Donne acte à la SARL JMJO de son désistement l'instance et de l'action ;
Constate que les sociétés défenderesses, la SA SWISSLIFE France et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont conclu au fond et ne s'y sont pas opposé ;
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de SARL JMJO, liquidés à la somme de 359,16 euros ;
Le greffier.
Le président.
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