Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/10326 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCMS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 10 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [V] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Claude DUMONT BEGHI de la SELARLU Claude DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0272
DÉFENDEUR
La S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
Madame [T] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
La SERL [2], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
La S.E.L.A.R.L. [H] [P], [O] [N], [Q] [B], [G] [A], Notaires associés, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentées par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E435
Maître [D] [C]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
La S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Nous Madame SAPEDE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2026 par Monsieur [Z] [V] et Madame [J] [V] épouse [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 septembre 2026 Monsieur [Z] [V] et Madame [J] [V] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la S.A.S. [1] ;
La S.A.S. [1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction à l’égarde de la S.A.S. [1].
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [Z] [V] et Madame [J] [V] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la S.A.S. [1] ;
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action à l’égard de la S.A.S. [1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la S.A.S. [1] ;
LAISSONS les dépens engagés à l’égard de la S.A.S. [1] à la charge de Monsieur [Z] [V] et Madame [J] [V] épouse [K], sauf convention contraire et réservons le surplus des dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 janvier 2027 à 9H30 pour conclusions en défense.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Hélène SAPEDE
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