Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYEL
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 1]
domicilié [Adresse 1]
ayant élu domcile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 2],
représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau D’ORLEANS
CRÉANCIER POURSUIVANT
Madame [X], [R], [H] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉBITEUR SAISI
EXPOSE :
Par conclusions déposées au greffe le 15 septembre 2026, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [O] a saisi le juge de l’exécution d’une requête en rectification d’une omission de statuer affectant le jugement rendu le 19 août 2026 (RG 25/00042) en ce qu’il a omis de statuer sur la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 septembre 2025 à Madame [X], [R], [H] [N] épouse [Q] et publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 07 Novembre 2025 sous le volume 2025 S n°99.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
Attendu que la requête ne rend pas nécessaire qu’il soit statué après une audience ;
Vu le jugement en date du 19 Août 2026 rendu par le juge de l’exécution en charge des saisies immobilières près le tribunal judiciaire d’Orléans, opposant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [O], créancier poursuivant, à [X], [R], [H] [N] épouse [Q], débiteur saisi ;
Attendu que c’est par suite d’une simple omission de statuer que le jugement précité du 19 août 2026 n'ordonne pas la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 septembre 2025 à Madame [X], [R], [H] [N] épouse [Q] et publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 07 Novembre 2025 sous le volume 2025 S n°99 ;
Qu’en conséquence il convient de rectifier le jugement en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en cabinet, en rectification d’erreur matérielle,
ORDONNE la rectification du jugement en date du 19 août 2026 (RG 25/00042) rendu par le juge de l’exécution dans la procédure de saisie immobilière opposant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [O], créancier poursuivant, à [X], [R], [H] [N] épouse [Q], débiteur saisi ;
ORDONNE dans les motifs du jugement, la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 septembre 2025 à Madame [X], [R], [H] [N] épouse [Q] et publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 07 Novembre 2025 sous le volume 2025 S n°99 ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie dudit commandement publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 07 Novembre 2025 sous le volume 2025 S n°99 ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du précédent jugement et notifié comme lui ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor
Ainsi prononcé le 09 Octobre 2026,et signé par Sébastien TICHIT, Juge de l’Exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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