Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/12296 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYBZ
N° MINUTE :
Assignation du :
25 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0969
DEFENDEURS
Madame [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sabine DU GRANRUT de Fairway AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
La SCP [C] [H], [D] [Y], [J] [M] et [U] [F] [1], notaires associés, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0418
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile
Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 septembre 2026 aux termes desquelles Maître Stéphanie d’Hauteville, avocat, demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- déclarer M. [Z] irrecevable en ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- renvoyer l’affaire devant le tribunal en invitant au préalable les parties à conclure sur le fond ;
En tout état de cause,
- débouter la SCP [2] de toutes ses demandes dirigées à son encontre ;
- condamner M. [Z] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître du Granrut, avocat.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 23 septembre 2026 aux termes desquelles la SCP [H], Balny, [N] et le Foyer de [Etablissement 1], notaires associés, (« la SCP [H] ») demande au juge de la mise en état de :
- débouter Maître [I] de ses demandes ;
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 23 septembre 2026 aux termes desquelles M. [Z] demande au juge de la mise en état de :
- débouter Maître [I] de son incident ;
- renvoyer l’affaire au fond pour conclusions des parties ;
- condamner Maître [I] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Sur la prescription
1. Prétentions et moyens des parties
Maître [I] soutient, au visa de l’article 2225 du code civil, que l’action du demandeur engagée à son encontre est prescrite ; qu’ayant été déchargée des opérations de liquidation du régime matrimonial, la prescription a, en effet, commencé à courir au jour de la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil, soit le 21 novembre 2018, ou, au plus tard, à compter de son dessaisissement formel le 23 janvier 2019 ; que le fait que M. [Z] lui ait, par la suite, confié des mandats relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale constitue une nouvelle mission, distincte de la première ici critiquée.
La SCP [H] réplique, qu’au-delà de la décision de divorce rendue en 2018, l’activité de l’avocat s’est muée en mission d’assistance et de conseil soumise aux dispositions de l’article 2224 du code civil ; que M. [Z] ne l’a jamais avisée qu’il n’était plus assisté de son conseil ; que par courriel du 14 mars 2023, l’avocat a d’ailleurs répondu aux interrogations de son client s’agissant des questions liées à la liquidation, démontrant ainsi la continuité de sa mission ; qu’au demeurant, elle a manqué à son obligation de conseil et d’information en délivrant une information partielle dans son courriel du 14 mars 2023, étant rappelé que l’office notarial n’était lui-même chargé que d’une simple tentative de partage amiable.
M. [Z] expose que la liquidation de son régime patrimonial entrait dans le périmètre du mandat ad litem de l’avocate et que cette dernière était systématiquement informée de l’avancée des pourparlers sans que, jamais, elle ne lui ait indiqué, en réponse, ne pas être concernée par ces discussions.
2. Réponse du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 2225 du code civil : « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ».
Dans le cas présent, M. [Z] reproche, aux termes de son acte introductif d’instance délivré le 25 septembre 2025, à Maître [I] et à la SCP [H] (ou [3]) d’avoir manqué à leurs obligations d’information et de conseil en ne l’ayant ni avisé ni alerté sur la prescription de l’action en liquidation prévue aux termes des dispositions de l’article 1578 du code civil (trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial). Il expose que, par la faute de ces deux professionnels, il n’a plus été en mesure d’obtenir la condamnation de son ex-épouse à lui verser la somme de 109.987 euros correspondant à la valeur de sa créance, l’action en liquidation étant prescrite depuis le 3 avril 2021.
Il est constant que Maître [I] s’est vue confier la mission d’assistance et de représentation de M. [Z] dans le cadre de la procédure de divorce engagée par son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ; que le jugement de divorce à ce jour définitif a été rendu le 3 avril 2018 et retranscrit sur les registres de l’état civil le 21 novembre 2018, la décision du 3 avril 2018 prévoyant, notamment, que les parties étaient renvoyées à procéder amiablement aux opérations de partage, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation.
Il est de principe que la mission d’assistance de l’avocat chargé d’un mandat de représentation et d’assistance en justice inclut l’obligation de conseil en lien avec la mission désignée.
En l’espèce, tant les motifs que le dispositif du jugement de divorce du 3 avril 2018 établissent que les questions liées aux opérations de liquidation entraient dans le périmètre du mandat de l’avocate.
Ainsi, dès lors que le manquement à l’obligation de conseil dénoncé par M. [Z] porte sur le délai de prescription de l’action liquidative, celui-ci est inclus dans le mandat judiciaire de l’avocat et le délai particulier de l’article 2225 précité s’applique.
Afin de déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient d’établir si la mission de Maître [I] avait pris fin et, le cas échéant, à quelle date.
Le jugement de divorce du 3 avril 2018, qui renvoyait les parties à procéder amiablement dans un premier temps puis à saisir, en cas de litige, le juge de la liquidation, ne mettait donc pas fin à son mandat.
Toutefois, il ressort des courriels échangés entre M. [Z] et son avocate les 2, 4 et 23 janvier 2019 (pièce n° 3 de Maître [I]) que celui-ci avait suspendu les diligences de son conseil pendant le temps des opérations de partage amiables.
En effet, par courriel du 2 janvier 2019, M. [Z] écrivait : « (…) pour information, je travaille avec mon notaire sur la liquidation du régime et vous tiens informé ».
Le 4 janvier 2019, Maître [I] répondait : « (…) Enfin, le divorce étant à présent prononcé et un notaire vous accompagnant pour la liquidation de votre régime matrimonial je peux suspendre mes prestations et transmettre ses coordonnées à mon confrère pour qu’il se mette en rapport avec lui dans le cadre de la liquidation si vous souhaitez alléger le coût de la suite de la procédure. N’hésitez pas à me transmettre ses coordonnées à cet effet si vous le souhaitez ».
Et enfin, le 23 janvier 2019, M. [Z] confirmait qu’« afin de faire la liquidation et de suspendre vos prestations, je vous communiquerai les coordonnées du notaire dans les meilleurs délais ».
La « suspension » des diligences de Maître [I] envers son client est confirmée par les échanges qui suivent entre le notaire et M. [Z].
En effet, par courriel du 29 mai 2019 (pièce n° 5 de M. [Z]), l’office notarial écrivait ainsi directement à M. [Z] dans les termes suivants : « Je fais suite à notre réunion d’hier et vous adresse comme convenu le présent mail. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer vos coordonnées actuelles ainsi que celle de Madame [T] (pour elle, adresse, numéro de téléphone et adresse mail). Cordialement ».
De même, les courriels versés aux débats par M. [Z] qui suivront et porteront sur les opérations de partage, en date des 10 janvier 2020 et 15 février 2021 (pièces n° 6 et 7-2 de M. [Z]), sont également adressés directement et uniquement au notaire.
Aucune pièce produite n’établit le moindre échange entre Maître [I] et la SCP [H] s’agissant des opérations liquidatives.
Il convient de déduire de l’ensemble de ces éléments que M. [Z] n’a pas été assisté par Maître [I] dans le cadre des opérations de partage amiables et que, conformément à son courriel du 23 janvier 2019, il a mis fin au mandat de son avocate dans l’attente de l’issue des pourparlers, sans qu’il ne justifie, par la suite, lui avoir confié un nouveau mandat aux fins de saisine du juge de la liquidation.
Les missions judiciaires confiées par M. [Z] à Maître [I] sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devant le tribunal pour enfants et le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille (pièces 5, 6, 7, 9, 10 et 11 de Maître [I]) portent sur des questions de droit et de fait totalement différentes de celles liées aux opérations de partage ci-dessus critiquées et constituent donc des mandats distincts.
Par ailleurs, le fait que M. [Z] transfère « pour info » à Maître [I] l’état de ses discussions avec son ex-femme n’engage que lui, et ainsi qu’il le précise, l’avocate, dont il convient de rappeler qu’elle est, sur ce temps, en lien avec M. [Z] sur d’autres instances judiciaires, ne lui répond jamais sur les difficultés liées aux opérations de partage.
Enfin, le seul courriel de réponse, dont se prévaut M. [Z] (pièce n° 7-1 de M. [Z]), adressé le 14 mars 2023 par Maître [I], loin de constituer la preuve de la continuité d’un mandat relatif au suivi des opérations liquidatives, confirme, au contraire, le fait qu’elle est étrangère à ce sujet puisqu’elle lui écrit :
« S’agissant du sujet de la liquidation pour laquelle vous aviez saisi un notaire, je relance le confrère mais en principe vous devez solliciter de votre notaire qu’il fasse un projet lequel pourra être soumis à Madame qui devrait saisir un notaire mais si elle ne le fait pas, il conviendra de saisir le juge de la liquidation. Votre notaire aura entre temps dressé un procès-verbal de difficulté ou de défaut qui sera joint à l’assignation, à défaut vos demandes pour parvenir à une liquidation amiable demeurées sans réponse établiront l’échec de la tentative amiable justifiant le recours au juge. Votre notaire a-t-il établi un projet, même sommaire ? ».
Il résulte de l’ensemble de ces circonstances que M. [Z] a mis fin au mandat de Maître [I] en la déchargeant du suivi des opérations de liquidation par courriel du 23 janvier 2019 et que l’action en responsabilité introduite à l’encontre de cette dernière par acte du 25 septembre 2025 est dès lors prescrite.
Sur les perspectives d’avancement de l’affaire
Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les mesures accessoires
M. [Z] est condamné à prendre à sa charge les dépens afférents à la mise en cause de Maître [I] dans la présente procédure, lesquels seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le sort des plus amples dépens est réservé au fond.
L’équité ne commande pas de condamner M. [Z] à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état,
DECLARONS irrecevable comme prescrite l’action de M. [C] [Z] engagée à l’encontre de Mme [L] [I] ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2027 à 9H30 pour :
- conclusions au fond du demandeur avant le 17 décembre 2026,
- conclusions au fond du défendeur avant le 4 février 2027,
la clôture étant envisagée ;
CONDAMNONS M. [C] [Z] à prendre à sa charge les dépens afférents à la mise en cause de Mme [L] [I] dans la présente procédure lesquels seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RESERVONS au fond le sort des plus amples dépens ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS