Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE du 25/11/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006231 2025001007
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D'OUTILLAGE (SAS)
Dossier : PC/08866
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: Guillaume ALVES
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
En présence de Madame Lucile MOUTIER, Vice-Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN ;
Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D'OUTILLAGE (SAS) [Adresse 1]
RCS MONTAUBAN 340 586 445 - 87 B 72
Le 17/11/2025, la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D'OUTILLAGE a effectué une déclaration de cessation des paiements de manière dématérialisée, au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur à l'audience de Chambre du Conseil du 25/11/2025, en laquelle audience Monsieur [L] [S] de Directeur Général de la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D'OUTILLAGE, assisté de son conseil Maître Richard HOCQUET, et en présence de Monsieur [Y] [G], Directeur Administratif et Financier, et de Madame [H] [P], représentante des salariés, entendus ;
Monsieur [L] [S] expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que depuis Octobre 2024 de nombreuses mesures de restructuration de l'entreprise ont été mises en œuvre, dont notamment un plan adopté par le comité des actionnaires ; toutefois la trésorerie s'est avérée insuffisante pour poursuivre la fin du plan adopté ;
Monsieur [L] [S] fait état d'un passif supérieur à trois millions d'€, et d'un résultat négatif ; 48 salariés sont employés par l'entreprise ; les salaires ne seront pas réglés pour Novembre et les commissions des VRP décalées ;
L'entreprise est aujourd'hui en état de cessation des paiements, et, au vu des éléments exposés il est donc sollicité du Tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Madame Lucile MOUTIER, Vice-Procureure de la République, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible;
L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ;
Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;
La date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 04/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu l'avis favorable de Madame la vice-Procureure de la République quant à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de :
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D'OUTILLAGE (SAS) [Adresse 1]
RCS MONTAUBAN 340 586 445 - 87 B 72
ayant pour activité : Achat - vente et fabrication de produits industriels - produits de menage - produits d'entretien et d'outillage
Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 04/11/2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Didier FARELLA Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT
Mandataire judiciaire et Liquidateur : la SELARL BENOIT & associés prise en la personne de Maître [A] [B] [Adresse 2]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 11/05/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;
Dit que le débiteur établira, dans les huit jours de la présente décision, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Désigne la SELARL [I] [U] prise en la personne de Maître [I] [U] [Adresse 3]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [I] [U] prise en la personne de Maître [I] [U], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;
Dit qu'à la demande du liquidateur, il sera éventuellement fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article R 641-10 du Code de Commerce ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT
Le Président.
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