Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 19/03708 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WLRZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] épouse [M]
née le 21 Décembre 1981
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Christine D’ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BURLES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelée en la cause:
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 4]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré: MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 mars 2017, Madame [G] [M], salariée de la société [2] en qualité de vendeuse en boulangerie, a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 27 mars 2017 mentionne les circonstances suivantes : " La salariée a glissé au milieu de l'escalier (cet escalier assorti d'une rampe comporte 16 marches) et est tombée".
Le certificat médical initial établi le 27 mars 2017 au sein du service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] mentionne les lésions suivantes : " entorse cervical et contusion genou gauche et épaule droite ".
Cet événement a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM). L'état de santé de Madame [G] [M] consécutif à cet accident du travail a été déclaré consolidé au 30 juin 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 14 %, dont 2 % au titre du taux professionnel.
Le 23 avril 2019, la CPAM des Bouches-du-Rhône a établi un procès-verbal de non-conciliation.
Par requête expédiée le 7 mai 2019, Madame [G] [M] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille - devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille - d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [2].
Par jugement n° 22/04732 du 19 octobre 2022, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 2024/152 du 18 juin 2024, la faute inexcusable de la société [2] dans la survenance de l'accident du travail dont a été victime Madame [G] [M] le 27 mars 2017 a été reconnue. Une expertise médicale ainsi que la majoration de la rente accident du travail ont été ordonnées et une provision d'un montant de 6.000 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices a été allouée.
Cette expertise a été réalisée par le Docteur [J] [O] qui a déposé son rapport définitif le 5 mai 2025.
Après une nouvelle phase de mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions après expertise du 19 septembre 2025, Madame [G] [M], représentée par son conseil, demande au tribunal de:
Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes au titre de l'indemnisation de ses préjudices : 66 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;4.154,70 € en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel; 8.000 € au titre des souffrances endurées ; 3.000 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire ; 2.000 € en réparation de son préjudice esthétique définitif ; 10.000 € au titre du préjudice d'agrément ; 3.162,50 € au titre de l'assistance à tierce personne ; Soit un total de 30.383,20 € ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner la société [2] au versement de la somme de 720 € correspondant aux honoraires de son conseil au titre de l'assistance dans les opérations expertales ; Condamner la société [2] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions après expertise, la société [2] représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Débouter Madame [G] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;De limiter l'indemnisation des préjudices de Madame [G] [M] aux sommes suivantes :1.259 € à titre principal ou 2.518 € à titre subsidiaire au titre du déficit fonctionnel temporaire ;1.500 € au titre des souffrances endurées ; 300 € au titre du préjudice esthétique temporaire ; 100 € au titre du préjudice esthétique définitif ; 500 € au titre du préjudice d'agrément ; 1.265 € au titre de l'aide d'une tierce-personne.
La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaitre, aux termes de ses conclusions après expertise en date du 8 avril 2026, s'en rapporte quant à l'évaluation des préjudices subis par Madame [G] [M] et sollicite de prendre acte qu'elle a procédé au règlement de la provision de 6.000€ et de rappeler qu'elle dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société [2] quant à la provision et l'indemnisation des préjudices de Madame [G] [M].
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la liquidation des préjudices
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 452-2 du même code prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels et notamment une majoration du capital ou de la rente qui lui ont été attribués consécutivement à l'accident du travail en cause, cette majoration devant rester dans les limites fixées par la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité ou le montant du salaire dans le cas d'incapacité totale.
L'article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par une série d'arrêts rendus le 4 avril 2012, le 28 février 2013 et le 20 juin 2013, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, et qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ;Des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément ;Des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Enfin, par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pourront dorénavant faire l'objet d'une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.
Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation, compte-tenu de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Aux termes de son rapport, l'expert retient :
Un déficit fonctionnel temporaire total du 15 novembre 2017 au 16 novembre 2017 (2 jours) ; Un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 33 % du 27 mars 2017 au 27 mai 2017 (62 jours) ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 28 mai 2017 au 14 novembre 2017 (171 jours) ; Un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 17 novembre 2017 au 17 décembre 2017 (31 jours) ; Un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 33 % du 18 décembre 2017 au 18 février 2018 (63 jours) ; Un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 20 % du 19 février 2018 au 30 juin 2019 (132 jours).
Madame [G] [M] sollicite que ce poste de préjudice soit indemnisé sur une base journalière de 33 € par jour pour un taux à 100 %. La société [2] sollicite de limiter l'indemnisation de ce préjudice sur une base journalière de 10 € compte-tenu du fait que le conseil de prud'hommes de Marseille a déjà alloué à Madame [G] [M] la somme de 5.000€ de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
Le tribunal retient que l'évaluation de l'expert est conforme aux éléments médicaux versés aux débats. Le tribunal retient également qu'une base journalière de 25 € est adaptée aux faits de l'espèce.
Les sommes allouées par une juridiction prud'homale au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur sont distinctes de celles octroyées par la présente juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Ce moyen soulevé par l'employeur doit être rejeté.
En conséquence, il sera accordé à Madame [G] [M] les sommes suivantes en réparation de son déficit fonctionnel temporaire :
50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total (soit 2 jours x 25 €) ; 387,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % (soit 31 jours x 25 € x 50 %) ; 1.041,67 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 33% (soit 125 jours x 25 € x 33 %) ; 1.068,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25% (soit 171 jours x 25 € x 25 %) ; 660 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 20 % (soit 132 jours x 25 € x 20 %) ; Soit la somme totale de 3.207,92 €. Il y aura lieu de statuer en ce sens.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par le salarié du fait de l'accident du travail qu'il a subi et des traitements, interventions, hospitalisations dont il a fait l'objet jusqu'à la consolidation.
L'expert a évalué ce poste de préjudice à 3/7, soit un préjudice modéré.
Madame [G] [M] sollicite au titre de ce préjudice la somme de 8.000 €. La société [2] sollicite de limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 1.500 €.
Il résulte du rapport d'expertise et des pièces médicales versées aux débats par Madame [G] [M] qu'elle a dû subir un grand nombre d'examens d'imagerie médicale (scanner, IRM, échographie, etc), des infiltrations de cortisone, une intervention chirurgicale de l'épaule droite ayant nécessité deux jours d'hospitalisation puis la prise d'un médicament et des soins pendant un mois, des séances de kinésithérapie en raison de trois fois par semaine pendant plusieurs mois.
Ces éléments justifient d'allouer à Madame [G] [M] la somme de 6.000 € au titre des souffrances endurées.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Il s'agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime avant la consolidation de son état de santé. Ce préjudice est modulé en fonction de la localisation des cicatrices, de l'âge de la victime lors de la survenance du dommage, de sa profession et de sa situation personnelle.
L'expert a évalué ce préjudice à 2/7, soit un préjudice léger, pendant la période post-opératoire, soit du 17 novembre 2017 au 17 décembre 2017.
Madame [G] [M] sollicite au titre de ce préjudice la somme de 3.000 €. La société [2] sollicite de limiter l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 300 €.
Il n'est pas versé aux débats de photographie des cicatrices de la victime à la suite de l'intervention chirurgicale du 15 novembre 2017. La gravité et la durée de ce préjudice esthétique temporaire justifient d'allouer à Madame [G] [M] la somme de 500 € au titre de ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime après la consolidation.
L'expert a évalué ce préjudice à 0,5/7, soit un préjudice très léger. Dans le rapport, il fait état de trois cicatrices d'arthroscopie au niveau de l'épaule droit avec un aspect cruciforme à peine visible.
Madame [G] [M] sollicite au titre de l'indemnisation de ce préjudice la somme de 2.000 €. La société [2] sollicite de limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 100 €.
Compte-tenu des éléments précédemment relevés, Il convient de réparer ce préjudice en allouant à Madame [G] [M] la somme de 1.000 €.
Sur l'assistance par tierce-personne avant consolidation
Ce poste de préjudice vise à donner à la victime, dans le cas où cette dernière a besoin du fait de son handicap d'être assistée par une tierce personne, les moyens de financer le coût de cette tierce personne.
Les frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans pour autant être réduits en cas d'assistance par un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives (Cass. 2e Civ, 14 octobre 1992, 91-12.695 ; Cass. 2e Civ. 17 décembre 2020, n° 19-15.969 ; Cass. 2e Civ. 15 décembre 2022, 21-16.609).
Ce poste de préjudice est évalué en fonction de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.
En l'espèce, l'expert a estimé que Madame [G] [M] avait nécessité une aide humaine non médicalisée pendant :
1 heure et 30 minutes tous les jours de la semaine pour la période du 17 novembre 2017 au 17 décembre 2017 (soit 31 jours) ; 5 heures par semaine pour la période du 27 mars 2017 au 27 mai 2017 (9 semaines) et du 18 décembre 2017 au 18 février 2018 (9 semaines).
Madame [G] [M] sollicite la somme de 3.162,50 € sur la base d'un taux horaire de 25 € au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice. La société [2] sollicite de limiter l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 1.265 € sur la base d'un taux horaire de 10 €.
Compte-tenu de l'absence de spécialisation de la tierce-personne et de l'absence d'explication sur les tâches réalisées par cette tierce personne, le tribunal retient un taux horaire de 16 €.
En conséquence, il convient d'allouer à Madame [G] [M] la somme de 2.184 €, soit (31 x 1,50 x 16 €) + (9 x 5 x 16 €) + (9 x 5 x 16 €).
Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice répare également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.
La prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
Madame [G] [M] ne justifie pas d'une pratique sportive spécifique. Il ressort toutefois du rapport d'expertise qu'elle était inscrite dans une salle de sport au moment des faits. L'employeur ne remet pas en cause la pratique de cette activité sportive puisqu'il propose d'indemniser Madame [G] [M] à hauteur de 500 € au titre du préjudice d'agrément. Madame [G] [M] sollicite au titre de ce préjudice la somme de 10.000 €.
Dans son rapport l'expert mentionne une gêne pour les activités sportives qui nécessiterait une utilisation simultanée des deux membres supérieurs et un travail des membres supérieurs au-dessus du plan des épaules. Cette gêne ne contre-indique en aucune façon l'entretien musculaire en salle de sport.
Ainsi, la gêne dans la pratique d'un entrainement physique en salle de sport constitue une limitation des possibilités d'entraînement sans toutefois que cette pratique soit impossible. Dès lors, il convient de réparer ce préjudice en allouant à Madame [G] [M] la somme de 1.000 €.
Sur les frais d'assistance à expertise
Madame [G] [M] sollicite la prise en charge des honoraires de son conseil aux fins d'assistance lors des opérations d'expertise et ce à hauteur de 720 €.
Ces frais d'assistance juridique constituent des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure pénale.
Il y a donc lieu de statuer sur ce chef de demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'action récursoire de la CPCAM des Bouches-du-Rhône
En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la CPCAM est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration du capital ou de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que le montant des sommes avancées à la victime dans le cadre de l'indemnisation de ces préjudices, y compris à titre provisionnel.
En l'espèce, le tribunal rappelle que par jugement du 19 octobre 2022, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 juin 2024, il a été fait droit à la demande de la CPCAM des Bouches-du-Rhône au titre de son action récursoire. Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.
Sur les mesures accessoires
Les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise médicale judiciaire, seront à la charge de la société [2], partie perdante, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
La société [2] a déjà été condamnée à verser à Madame [G] [M] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a alloué la somme de 3.000€ à ce titre. L'équité justifie d'allouer à Madame [G] [M] la somme de 1.500 € au titre des frais engagés lors de la phase de liquidation de ses préjudices sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, et compte-tenu de la nature et de l'ancienneté du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
FIXE ainsi qu'il suit les sommes, qui seront versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à Madame [G] [M] en réparation de ses préjudices résultant de la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de l'accident du travail dont elle a été victime le 27 mars 2017 :
3.207,92 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 6.000 € au titre des souffrances endurées ; 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire ; 1.000 € au titre du préjudice esthétique permanent ; 2.184 € au titre de l'assistance par une tierce-personne avant consolidation;1.000 € au titre du préjudice d'agrément ;
DIT que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fera l'avance de ces sommes à Madame [G] [M], sous déduction de la somme de 6.000 € déjà allouée à Madame [G] [M] au titre de la provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
RAPPELLE que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône dispose à l'égard de la société [2] d'une action récursoire lui permettant de récupérer auprès de cette société le montant de la provision déjà allouée, le montant de l'indemnisations des préjudices mentionnés dans le présent jugement, le montant de la majoration de la rente accident du travail ainsi que le remboursement du coût de l'expertise médicale judiciaire ;
CONDAMNE la société [2] à payer à Madame [G] [M] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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