Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et au DR [O] par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 24/04937 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWI
N° MINUTE :
Requête du :
14 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Q],
demeurant [Adresse 1]
comparant assisté de Me ALBERA Laure, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [E] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du CPC
FAITS ET PROCEDURE
Le 20 mars 2023, M. [P] [Q], âgé de 61 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 30 janvier 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de [Localité 1] (CDAPH de [Localité 1]) lui a refusé le bénéfice de l’AAH .
A la suite de son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sur le refus d’attribution de l’AAH, déposé le 14 mars 2024, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, le 27 août 2024, en admettant que M. [Q] était atteint d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 %, mais estimant que sa situation de handicap n’interdisait pas l’accès à l’emploi et n’entrainait pas de restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDAE).
Par requête reçue au pôle social le 17 octobre 2024, M. [P] [Q] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juillet 2026.
M. [P] [Q] demande d'annuler les décisions des 30 janvier 2024 et 27 août 2024, de la CDAPH, ayant rejeté ses demandes, maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre. Il soutient être victime d’une RSDAE.
A cet égard, il explique avoir travaillé dans le bâtiment, puis comme pizzaiolo à son compte, dans un restaurant, et avoir perdu son emploi après sa fermeture.
Depuis 2002, il indique avoir des problèmes de genoux ainsi qu’une dépression, dont il est victime, qui ajoutés à son âge (62 ans) l’ont empêché de retrouver un emploi.
La MDPH de [Localité 1] estime que le recours porte sur le taux d'incapacité et non le refus d'attribution de la prestation et que celui-ci est donc irrecevable.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
M. [P] [Q] a formé un recours contre la décision de refus d’octroi de l’AAH, notamment le 14 mars 2024, et a maintenu ses recours en raison de ce qu’il conteste le taux médical retenu ; dès lors que la contestation porte sur les décisions de refus, le recours est recevable.
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 30 janvier 2024 et 27 août 2024, la CDAPH lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % et qu’il n’était pas affectée d’une RSDAE. Il a contesté ces décisions.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, en l'espèce, le 20 mars 2023. Elle a considéré que M. [Q] était atteint d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 %.
M. [Q] occupait un emploi de pizzaiolo, dans la restauration. À l'occasion de la visite médicale du 1er juillet 2026, le médecin traitant a constaté des dorsalgies avec sciatalgie (hernie discale), des douleurs au niveau du genou gauche secondaire avec une arthrose évoluée, des douleurs au niveau de l'épaule droite opérée en 2013, siège de tendinopathie, des douleurs au niveau des deux coudes, et que son périmètre de marche est réduit ainsi que sa mobilité.
En l'espèce, l’avis du médecin traitant fait douter de la possibilité pour M. [Q] d’occuper un emploi, en raison de son handicap, à la date de sa demande.
L'article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.En l'espèce, il est opportun d'éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise par la réalisation d'une expertise sur pièces, permettant à l'expert de prendre en compte les pièces communiquées au tribunal. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise médicale sur pièces, confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Dit que le recours de M. [Q] est recevable ;
Ordonne le sursis à statuer ;
Ordonne une expertise médicale sur pièces ;
Désigne pour y procéder en qualité d'expert, qui prêtera serment préalablement, le docteur [G] [T], exerçant : [Adresse 3], courriel : [Courriel 1], avec mission avec mission, au vu des documents adressés, de prendre connaissance des pièces transmises par les parties, déterminer le taux d’incapacité de M. [Q], dire s’il rencontrait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, liée à sa situation de handicap ;
Ordonne en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la MDPH de [Localité 1] de transmettre au docteur [M] [O], le rapport du médecin reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision (L.142-6) sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
Dit que M. [Q] devra adresser à l'expert désigné et à la MDPH de [Localité 1], dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l'accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation ;
Dit que par application des dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1], pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020 ;
Dit que le médecin expert devra dresser un rapport, qu'il adressera au greffe du présent tribunal et aux parties, au plus tard le 15 janvier 2027
Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée à l’audience du 11 février 2027 à 13h30 ;
Dit que le présent jugement adressé vaut avis d’audience pour les parties ou leurs représentants ;
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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