Texte intégral
MINUTE N°434/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le 18/09/2026
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/01723 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJNS
Décision déférée à la cour : 26 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
GROUPAMA GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.
INTIMÉE :
La MUTUELLE D'ASSURANCES VILLE [Localité 2] (MAVIM)
sise [Adresse 2] à [Localité 3]
représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame THIEBAUX
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama) a indemnisé un de ses assurés propriétaire d'un immeuble à usage de foyer pour adultes qui a été gravement endommagé par un incendie survenu le 4 novembre 2017. L'auteur en était M. [X] [K], condamné pour dégradation volontaire du bien d'autrui par incendie, et assuré auprès de la société Mutuelle d'assurances de la ville de [Localité 4] (la Mavim).
Groupama s'est tournée vers la Mavim pour obtenir le remboursement des indemnités servies à son assuré, d'un montant de 569 791 euros, mais s'est heurté à un refus motivé par une exclusion de garantie pour les dommages causés par une faute intentionnelle.
Groupama a alors assigné la Mavim devant le tribunal judiciaire de Mulhouse qui, par jugement du 26 mars 2024, a rejeté sa demande, l'a condamnée à payer à la Mavim la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du même chef, et à payer les dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Mulhouse, visant d'une part l'article L. 121-12 du code des assurances relatif à la subrogation de l'assureur qui a indemnisé dans les droits dont dispose la victime contre l'auteur du sinistre, et visant d'autre part l'article L. 113-1 du même code selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, a écarté la faute intentionnelle en l'absence de certitude sur une volonté de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé, mais a estimé que la faute dolosive, entendue de l'acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, était établie. À ce titre, le tribunal s'est appuyé sur la motivation du jugement et de l'arrêt correctionnels par lesquels M. [K] a été condamné, dont s'évinçait qu'il avait délibérément jeté une cigarette allumée sur le sol d'une chambre du foyer en sachant que son geste allait provoquer un incendie, ayant ainsi conscience du caractère inéluctable des conséquences de sa faute. Le tribunal en a conclu que cette cause légale d'exclusion de garantie suffisait à faire obstacle à l'action subrogatoire exercée par Groupama, sans qu'il soit besoin d'examiner les clauses d'exclusion de garantie contractuelles invoquées par la Mavim.
Groupama a interjeté appel de cette décision, dont il critique expressément tous les chefs.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Groupama, par conclusions du 27 décembre 2024, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- débouter la Mavim de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;
- la condamner à lui payer la somme de 569 791 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2020, date de la mise en demeure ;
- prononcer la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- condamner la Mavim aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, outre 2500 euros au titre de la procédure d'appel.
L'appelante conteste l'application de l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L 113-1 du code des assurances en faisant valoir que la Mavim ne démontre pas que son assuré ait commis une faute intentionnelle au sens de ce texte, n'ayant pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
Groupama conteste également les clauses d'exclusions de garantie invoquées à titre subsidiaire par la Mavim. Elle rappelle que les conditions générales de la police d'assurance qui contiennent ces clauses ne sont opposables que si elles sont signées par l'assuré ou, dans la négative, si les conditions particulières dûment signées y font renvoi. Elle objecte que le chapitre 7 des conditions générales contenant ces clauses ne figure pas dans l'exemplaire produit aux débats. Elle ajoute que les exclusions de garantie contractuelles invoquées par la Mavim ne présentent pas le caractère formel et limité exigé à l'article L. 113-1.
Enfin, Groupama s'oppose à l'application du plafond de garantie invoqué par la Mavim, rappelant à nouveau les conditions d'opposabilité des conditions générales et soutenant que le chapitre 8 des conditions générales, relatif aux plafonds de garantie, est manquant lui aussi dans l'exemplaire produit.
*
La Mavim, par conclusions du 11 octobre 2024, demande à la cour de :
- débouter l'appelante de toutes demandes ;
- confirmer le jugement ;
- subsidiairement réduire le montant de la condamnation au plafond de garantie contractuelle, soit 250 000 euros ;
- condamner Groupama aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel, et à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée estime bénéficier de l'exclusion de garantie légale prévue à l'article L.113-1 du code des assurances, dès lors que son assuré a causé le sinistre en commettant une faute intentionnelle ou dolosive. L'intimée approuve le premier juge d'avoir retenu la faute dolosive et souligne que l'appelant ne la discute pas, se bornant à contester l'existence d'une faute intentionnelle.
A titre subsidiaire, la Mavim invoque les clauses d'exclusion de garantie contractuelles en cas de dommages consécutifs à un crime, un délit ou une infraction que l'assuré a commis volontairement, en cas de dommages causés intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa complicité, et en cas de dommages résultant de l'usage par l'assuré de stupéfiants et tranquillisants non prescrits par un médecin. La Mavim soutient que ces clauses sont formelles et limitées au sens de l'article L. 113-1, et qu'elles sont opposables, faisant partie des conditions générales auxquelles renvoient les conditions particulières signées par l'assuré.
La Mavim invoque également une clause d'exclusion en cas de dommages causés par l'assuré sous l'empire d'un état alcoolique, exclusion qui serait formelle et limitée elle aussi.
A titre plus subsidiaire, la Mavim invoque le plafond de garantie fixé à 250 000 euros par le contrat.
*
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exclusions légales de garantie
L'article L. 113-1 du code des assurances énonce que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, mais que toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Au sens de ce texte, la faute intentionnelle est celle par laquelle l'assuré a volontairement commis le fait générateur du sinistre et voulu causer le dommage dans toute son ampleur, tandis que la faute dolosive est celle par laquelle l'assuré a volontairement causé le fait générateur et, sans avoir voulu causer le dommage dans toute son ampleur, avait cependant conscience du caractère inéluctable de celle-ci.
La Mavim, qui invoque les exclusions de garantie, a la charge de prouver les conditions de leur application.
En l'espèce, il est établi que l'assuré de la Mavim, M. [K], a volontairement commis le fait générateur du sinistre en jetant une cigarette allumée dans une chambre du foyer assuré par Groupama, commettant le délit de dégradation volontaire du bien d'autrui par moyen dangereux, pour lequel il est condamné définitivement.
S'agissant de la volonté de causer le sinistre dans toute son ampleur, c'est-à-dire la volonté de causer la destruction des premier et deuxième étages du foyer et de sa toiture, la cour, qui ne dispose pas du dossier d'enquête pénale, se référera aux circonstances du sinistre telles qu'elles sont révélées dans les motivations du jugement correctionnel du 17 novembre 2017 et de l'arrêt du 14 mars 2018 par lesquels M. [K] a été condamné pour incendie volontaire.
[X] [K] a reconnu être venu au foyer, « défoncé », s'être mis en colère car aucun des pensionnaires ne lui ouvrait la porte, et, au moment de repartir, avoir « balancé » une cigarette dans une chambre du premier étage dont la porte était ouverte. Le témoin [L] dit avoir entendu [X] [K] descendre les escaliers du foyer en criant « bande d'enculés, personne ne m'ouvre la porte », puis l'avoir vu peu après quitter le foyer. Passées quelques minutes, le témoin a dit avoir senti la fumée entrer dans sa chambre, avant d'en sortir et de constater une épaisse fumée noire dans les communs. Ce témoin a dit avoir alors reçu un message SMS de [X] [K] disant « il va y avoir le feu rue ... », message que l'intéressé a reconnu avoir envoyé, tout en prétendant de façon peu convaincante qu'il voulait désigner une autre rue que celle du foyer. Il apparaît ainsi que le geste incendiaire de M. [K] était dicté par la colère et par une volonté de rétorsion.
L'ampleur du dommage, telle que recherchée ou assumée dans son caractère inéluctable par M. [K], doit être appréciée au regard de la connaissance des lieux qu'il avait avant son geste incendiaire.
A cet égard, M. [K] a notamment déclaré aux enquêteurs qu'il ne fumait jamais ses cigarettes jusqu'au bout, ce dont il se déduit que la cigarette jetée par colère au fond de la chambre s'est consumée plus qu'un simple mégot et une capacité de mise à feu supérieure. Il a également admis avoir noté que le sol était revêtu de moquette, matériau pouvant être très inflammable ainsi que le souligne exactement la Mavim. Et, surtout, M. [K] a expliqué aux enquêteurs que « Comme tout est en bois, ça a dû vite se propager ». Sa connaissance du caractère particulièrement inflammable des lieux était nécessairement antérieure à l'incendie, puisque M. [K] était un habitué du foyer, où il venait régulièrement vendre du cannabis aux pensionnaires, ainsi que l'indique le témoin [L] précité. M. [K] a donc volontairement jeté une cigarette allumée et partiellement consumée sur une moquette potentiellement inflammable se trouvant dans un bâtiment où il savait que le feu pouvait se propager rapidement en raison de la présence abondante de bois.
Par ailleurs, la cour, dans son arrêt correctionnel du 14 mars 2018, a retenu que « même si [X] [K] n'a sans doute pas voulu les conséquences très importantes de son geste, tant sur le bâtiment du foyer que sur ses occupants, il n'en demeure pas moins qu'il a délibérément jeté une cigarette allumée dans une chambre ouverte », ces éléments démontrant « suffisamment la volonté de [X] [K], très en colère ce jour-là, de mettre le feu ».
Dès lors, s'il ne peut être retenu avec une absolue certitude que M. [K] a voulu causer le dommage dans toute son ampleur, il est en revanche établi qu'il a volontairement mis le feu dans des conditions qui caractérisent chez lui la conscience du caractère inéluctable des conséquences que son geste devait avoir.
Aucun élément versé aux débats ne permet de retenir que cette conscience aurait été abolie ou altérée par la prise d'alcool ou autres toxiques.
La faute dolosive étant ainsi établie, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à l'exclusion légale de garantie invoquée par la Mavim et débouté Groupama de son action.
Sur les mesures accessoires
La succombance de Groupama induit la confirmation des mesures accessoires de première instance, sa condamnation aux dépens d'appel, sa condamnation à payer à la Mavim la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le rejet de sa demande fondée sur le même texte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 26 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
CONDAMNE la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est à payer la somme de 2 500 euros à la société Mutuelle d'assurances de la ville de [Localité 4] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNE aux dépens d'appel.
La Greffière, Le Président,
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