Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 25/02978 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNAL
SG/PR
Copie exécutoire
RPVA
à :
Me Antoine BARRET
Me Alexandre FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [J]
né le 12 Août 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [S] épouse [J]
née le 17 Décembre 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Alexandre FRANCE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Septembre 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] [J] et Mme [R] [S] épouse [J] (ci-après les époux [J]), ont confié à M. [N] [A], entrepreneur individuel, la réalisation de travaux de rénovation dans leur maison située au [Adresse 3][Localité 4].
Le 27 février 2024, les époux [J] ont versé à M. [N] [A] une somme de 10.000 euros.
Le 28 février 2024, un devis de travaux était établi et accepté pour un montant total de 34.076, 94 euros.
Au mois de mars 2024, M. [A] est intervenu sur le chantier pour réaliser le déplacement de l’escalier de la grange. Des interventions ont également eu lieu concernant le mur de la cheminée.
Par courrier recommandé du 18 novembre 2024, les époux [J] ont informé le prestataire de leur décision de réaliser une partie des travaux par eux-mêmes.
Le 28 janvier 2025, les époux [J] ont fait établir un procès-verbal de constat d’huissier-commissaire de justice, et ont fait signifier à M. [N] [A] une sommation de payer le 21 février 2025.
Par acte d’huissier-commissaire de justice 21 mai 2025, les époux [J] ont fait assigner M. [N] [A] devant ce tribunal aux fins de prononcer la résolution judiciaire du contrat les liant et d’obtenir le remboursement de la somme de 9.700 euros ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 24 avril 2026, les époux [J] demandent au tribunal de :
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 28 février 2024 entre eux et M. [N] [A] aux torts de ce dernier,
- Condamner M. [N] [A] à leur restituer la somme de 9.700 euros en remboursement de l’acompte versé après déduction de la valeur des travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- Condamner M. [N] [A] à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices financiers et moraux,
- Débouter M. [N] [A] de l’ensemble de ses demandes.
- Condamner M. [N] [A] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner M. [N] [A] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leur demande de résolution du contrat, ils font valoir que le devis du 28 février 2024 ne mentionne aucun délai d’exécution, de sorte qu’en application de l’article L.216-1 du code de la consommation, les travaux auraient dû être livrés au plus tard trente jours après la conclusion du marché, soit le 28 mars 2024. Ils exposent qu’à l’exception du déplacement de l’escalier de la grange, aucune prestation n’a été réalisée malgré leurs nombreuses relances, et que le retard cumulé est supérieur à un an. Ils invoquent les articles 1224 et 1227 du code civil pour soutenir que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Ils sollicitent le versement de 5.000 euros de dommages et intérêts en faisant valoir un préjudice financier lié à la privation d’une partie de leur trésorerie et un préjudice moral résultant du comportement de l’artisan, qui a engendré une attente injustifiée. Ils précisent avoir été privés de la jouissance paisible de leur maison pendant six mois en raison de la démolition du mur de la cheminée laissé en l’état, ce qui a généré un désordre esthétique et un surcoût énergétique.
Enfin, ils s’opposent aux demandes reconventionnelles de M. [A] en soutenant que la facture du 26 février 2024 est un faux, celle-ci émanant d’une société en liquidation judiciaire. Ils font valoir que l’acompte convenu oralement était de 10.000 euros et non de 20.000 euros, et que les matériaux dont le remboursement est sollicité ne correspondent pas aux prestations prévues au devis.
Selon ses dernières conclusions signifiées le 4 mars 2026, M. [N] [A] demande au tribunal de :
- Prononcer la résolution du contrat aux torts des époux [J], pour inexécution contractuelle,
- Condamner les époux [J] à lui verser la somme de 5.650 euros en réparation de ses préjudices,
- L’autoriser à compenser les sommes dues par Madame et M. [J] au titre de leur condamnation, et à retrancher ses sommes de la somme de 5.650 euros qu’il détient à titre d’acompte,
- Condamner les époux [J] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame et M. [J] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien du rejet des demandes, il fait valoir que le contrat comporte des obligations réciproques et que l’acompte convenu était de 20.000 euros, tel qu’indiqué sur la facture, or les demandeurs n’ont versé qu’une partie de cette somme et n’ont pas réglé le solde prévu au 29 mars 2024. Il soutient, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, qu’il était fondé à suspendre l’exécution des travaux du fait à l’inexécution contractuelle par les époux [J].
Il conteste le caractère frauduleux de la facture du 26 février 2024 en exposant que le numéro SIRET mentionné est correct et qu’une erreur d’en-tête ne saurait invalider ce document. Il affirme que les prestations mentionnées ont été effectuées, l’accès au chantier ayant été autorisé par la venderesse avant la signature de l’acte de vente. Par ailleurs, il remet en cause la fiabilité des photographies versées par les demandeurs, soutenant que les dates, heures et localisations ont été manipulées.
À titre reconventionnel, il sollicite la résolution du contrat aux torts des demandeurs en raison de leur défaut de paiement. Il expose avoir subi un préjudice financier résultant de l’achat de matériaux inutilisés pour un montant de 7.466 euros et de la mobilisation de sa main-d’œuvre pour la fabrication d’un escalier à hauteur de 1.114 euros, soit un montant total de 8.880 euros.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 9 juin 2026 et a fixé l’affaire à l’audience du 7 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 Sur la demande de résolution du contrat
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1787 du code civil, lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière.
Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En l’espèce, chacune des parties sollicite la résolution du contrat aux torts de l’autre.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1.1- Sur le respect du délai d’exécution
L’article L 216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. (...) A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Selon l’article L 216-2 du même code, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Il est constant que M. [N] [A] s’est engagé, selon devis du 28 février 2024, à fournir, poser et mettre en service au domicile de les époux [J] un tubage de cheminée, un bacon en mélèze avec rambarde, une ossature bois avec isolant, la fabrication et la pose d’un escalier en bois.
En l’espèce, il s’infère du bon de commande signé par les parties qu’aucune date d’exécution des travaux n’a été prévue. En application de l’article L.216-1 du code de la consommation susvisé, l’entrepreneur devait s’exécuter dans un délai de 30 jours.
Il est constant que M. [N] [A] n’a pas effectué ces travaux, à l’exception du déplacement d’un escalier dans la grange prévu au devis pour la somme de 300 euros.
Au regard de ces éléments, les époux [J] apportent la preuve du non-respect de ses obligations contractuelles par M. [N] [A].
1.2- Sur l’exception d’inexécution
Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
M. [N] [A] soutient qu’il n’a pas exécuté les prestations à sa charge, car les demandeurs ne lui ont pas versé l’acompte prévu. Il explique que, le 28 février 2024, il a proposé un devis à hauteur de 34.076 euros aux termes duquel les parties ont convenu du versement d’un acompte de 20.000 euros, le solde devant être réglé le 29 mars 2024.
Les époux [J] versent aux débats un devis daté du 28 février 2024 qui prévoit un prix de 34.076, 94 euros, sans acompte, qu’ils reconnaissent avoir accepté, et une facture d’un même jour mentionnant un acompte de 20.000 euros dû à la date. Or ils contestent avoir donné leur accord concernant cette facture et le versement de l’acompte.
En l’espèce, il convient de souligner qu’à la différence d’un devis accepté, une facture est un acte unilatéral qui ne constitue qu’une demande de paiement. Or, M. [N] [A] ne justifie pas de l’acceptation par les demandeurs du versement d’un acompte de 20.000 euros.
Par ailleurs, il est constant que les époux [J] ont versé un acompte de 10.000 euros à M. [N] [A] le 27 février 2024. Or, en dépit des nombreuses demandes de poursuite des travaux que lui ont adressées les époux [J], M. [N] [A] n’a jamais réclamé le solde de l’acompte, ni invoqué son absence de paiement à l’appui de sa carence.
Au regard de ces éléments, l’exception d’inexécution invoquée par M. [N] [A] n’apparaît pas fondée.
1.3- Sur la résolution du contrat
Les époux [J] ont adressé une lettre recommandée à M. [N] [A] pour l’interroger sur ses intentions quant à la poursuite du chantier, qui n’a reçu aucune réponse.
Compte tenu de l’inexécution quasi complète de ses obligations, la résolution du contrat sera prononcée aux torts de M. [N] [A].
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon le cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.
En application de l’article L.216-2 du code de la consommation visé plus haut, la résolution sera fixée au 21 février 2025, date de la sommation de payer.
2- Sur les effets de la résolution du contrat
1.1- Sur les restitutions
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon le cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.
Lorsque les prestations engagées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Les époux [J] justifient avoir versé à M. [N] [A] une somme de 10.000 euros, dont ils sollicitent la restitution.
M. [N] [A] s’oppose à cette demande en faisant valoir que ce versement concerne en partie le paiement d’une facture datée du 26 février 2024 pour un montant de 4.350 euros, relative aux prestations suivantes :
« - déplacement escalier grange avec modification trémie et escalier en deux parties
- location remorque pour évacuation des gravats
- mise en place du chantier pour le maçon plusieurs jours
- frais de dossier d’autorisation de travaux en mairie avec photos
- démontage de la cage ferraille avec location de disqueuse pour le client
- création d’un trou pour installation et raccord tubage de cheminée »
Il demande à ce que cette somme soit déduite de l’acompte de 10.000 euros.
Les époux [J] estiment que cette facture est un faux, et ils contestent l’avoir acceptée ainsi que la réalisation des travaux invoqués.
En l’espèce, la facture est probablement antidatée puisqu’elle porte le numéro « 20180126 » alors que la facture du 28 février 2024 porte le numéro « 20180073 », or la numérotation est chronologique. En effet, selon l’article 242 nonies A du CGI, la numérotation des factures doit être unique, chronologique et continue, sans trou ni doublon.
Comme indiqué plus haut, une facture constitue principalement une demande de paiement d’une prestation contractuelle effectuée. Par ailleurs, en application de l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même, de sorte qu’elle n’a pas en soi de valoir probatoire.
Or, en application de l’article 1359 du même code, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
En l’espèce, M. [N] [A] ne produit aucun acte écrit de nature à prouver l’existence d’un contrat et d’une créance. Dès lors, sa demande de déduction de la somme de 4.350 euros sera rejetée.
Cependant, les époux [J] reconnaissent la prestation de déplacement d’un escalier pour 300 euros. Par ailleurs, ils reconnaissent également que M. [N] [A] a effectué un trou pour le passage d’un conduit de tubage de cheminée, estimée à 450 euros par l’artisan.
Au regard de ces éléments, M. [N] [A] sera condamné à restituer aux époux [J] la somme de 9.250 euros.
1.2- Sur les demandes reconventionnelles de M. [N] [A]
M. [N] [A] sollicite à titre reconventionnel la condamnation de les époux [J] à lui payer la somme de 5.650 euros. Il explique avoir procédé à des achats de matériaux pour un montant de 7.466 euros, et a engagé sa main d’œuvre pour un montant total de 1.414 euros, soit un préjudice total de 8.880 euros. Il précise qu’une partie des matériaux a pu être récupéré et stockée ou utilisée sur certains chantiers, de sorte que son préjudice s’élève à 5.650 euros en réparation de ses préjudices.
Cependant, la résolution du contrat étant prononcée aux torts de M. [N] [A], ses demandes de dommages ne sont pas fondées et doivent être rejetées.
3- Sur la demande de dommages et intérêts
En application des articles L 216-6, in fine, du code de la consommation, et de l’article 1217 du code civil, la résolution du contrat s’effectue sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-4 du même code précise que dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
Le principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime tend à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, cette réparation devant s’effectuer sans perte ni profit pour la victime.
En premier lieu, les demandeurs invoquent un préjudice financier résultant de la privation d’une part importante de leur trésorerie, correspondant à l’acompte de 10.000 euros versé et non restitué. En deuxième lieu, ils font état d’un préjudice matériel et d’une perte de jouissance de leur habitation. Ils exposent que M. [N] [A] a démoli le mur de la cheminée, créant une ouverture béante qu’il a laissée en l’état pendant six mois. Selon eux, cette situation a engendré un désordre esthétique conséquent et un surcoût énergétique, les ayant contraints à utiliser des chauffages d’appoint en l’absence de cheminée fonctionnelle. Enfin, ils soutiennent avoir subi un préjudice moral en raison du comportement qu’ils qualifient de méprisant de l’artisan. Ils font valoir que M. [N] [A] a abusé de leur confiance en entretenant le doute sur son intervention et en multipliant les excuses, évoquant successivement la neige, la pluie puis ses vacances, les laissant ainsi dans l’incertitude et l’attente durant près d’un an.
Le retard dans les travaux et l’incertitude dans laquelle M. [N] [A] a laissé les époux [J] concernant la poursuite des travaux a nécessairement engendré chez eux un inconfort matériel concernant l’utilisation de leur maison, mais également moral. Ils ont par ailleurs dû engager des démarches judiciaires entraînant nécessairement des tracas.
Il résulte de ces éléments un préjudice de jouissance qu’il convient de fixer à la somme de 1.000 euros.
4- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [N] [A] qui succombe en sa défense sera tenu aux dépens.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [J] la totalité des sommes qu’ils ont exposées pour faire valoir leurs droits devant la justice, de sorte que M. [N] [A] sera condamné à leur verser la somme de 2.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre les parties aux torts de M. [N] [A], à la date du 21 février 2025,
CONDAMNE M. [N] [A] à payer à M. [I] [J] et Mme [R] [S] épouse [J] la somme de 9.250 euros au titre des restitutions,
CONDAMNE M. [N] [A] à payer à M. [I] [J] et Mme [R] [S] épouse [J] ensemble la somme de 1.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral,
CONDAMNE M. [N] [A] aux dépens,
CONDAMNE M. [N] [A] à verser à M. [I] [J] et Mme [R] [S] épouse [J] ensemble la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
LE GREFFIER LE JUGE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.