Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 393/26
N° RG 26/00565 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS55
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 07 Septembre 2026 à 14 h 38 pour :
M. [Y] [J]
né le 23 Février 1986 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Septembre 2026 à 15 h 15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En présence de la représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué, Mme [I] [U], muni d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 septembre 2026 à 16 h 56,
En présence de [Y] [J], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 2], [Localité 3], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Septembre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de Mme [L] [N], interprète en langue Russe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [D] [J] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 23 octobre 2024, notifié le 23 octobre 2024.
Le 01er septembre 2026, Monsieur [D] [J] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 01er septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 04 septembre 2026, Monsieur [D] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 04 septembre 2026, reçue le 04 septembre 2026 à 17h 46 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [D] [J].
Par ordonnance rendue le 06 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a constaté le désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [D] [J] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 07 septembre 2026 à 14 h 38, Monsieur [D] [J] a formé appel de cette ordonnance,
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la requête du Préfet en prolongation de la rétention est irrecevable en l'absence d'une pièce utile jointe à la requête, s'agissant de la procédure relative à la précédente procédure de placement en rétention du 10 décembre 2024 au 10 janvier 2025, alors que le présent placement en rétention repose sur la même mesure d'éloignement, empêchant le juge d'apprécier les diligences opérées précédemment par le Préfet les motifs ayant conduit le juge à ,ne pas autoriser la prolongation de la rétention le 10 janvier 2025, et partant que les perspectives raisonnables d'éloignement sont inexistantes, faute de reprise des relations diplomatiques avec la Russie dans le contexte actuel de crise diplomatique.
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visioconférence, Monsieur [D] [J] se plaint d'être traité comme un animal au centre de rétention, fait état de sa situation de famille, demande une chance de sortir, s'engageant à faire ce qui sera nécessaire, se disant fatigué de sa période d'incarcération. Il explique les difficultés ayant émaillé la
précédente assignation à résidence par l'éloignement géographique du lieu de pointage et de l'absence de permis de conduire. Il propose une domiciliation chez son oncle.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, soulignant l'irrecevabilité de la requête du Préfet en l'absence de pièces essentielles liées à la précédente rétention administrative à [Localité 4], notamment la décision ayant mis un terme à la précédente rétention administrative, et partant, invoquant l'absence de perspectives d'éloignement vers la Russie, eu égard au contexte diplomatique gelé. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que toutes les pièces utiles ont été jointes à la requête du Préfet, permettant de s'assurer que 31 jours de rétention peuvent être comptabilisés concernant l'intéressé et que le nouveau placement en rétention se justifiait notamment par la commission de nouvelles infractions. Il est également précisé que l'éloignement reste possible vers la Russie en tenant compte de l'évolution des relations diplomatiques avec la Russie.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
L'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis la LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 10, est ainsi rédigé :
« I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
En l'espèce, le placement de Monsieur [J] en rétention le 01er septembre 2026, par décision du Préfet en date du 31 août 2026, intervient à la suite d'un précédent placement en rétention ayant eu lieu entre le 10 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, sur la base de la même obligation de quitter le territoire français en date du 23 octobre 2024, et vise notamment la nouvelle carence à l'assignation à résidence établie le 15 février 2025 suite au bénéfice d'une nouvelle assignation à résidence selon arrêté préfectoral du 10 janvier 2025, et est motivé également par la condamnation prononcée le 05 août 2025 par le tribunal correctionnel de Brest à une peine de 12 mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de trois ans, dont il a demandé relèvement, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint ou concubin. En outre, l'intéressé ne s'est pas soumis à l'exécution de ladite mesure d'éloignement du 23 octobre 2024, n'a pas fait l'objet de plus de cinq placements en rétention sur le fondement de la même mesure d'éloignement et la durée cumulée de ses périodes de rétention atteint 31 jours, sans excéder 360 jours.
Par ailleurs, alors que dans l'arrêté de placement critiqué, le Préfet évoque clairement la précédente rétention intervenue le 10 décembre 2024, que contrairement aux allégations de l'appelant, la décision de la cour d'appel d'Orléans en date du 10 janvier 2025 ayant mis fin à la rétention précédente est bien versée à la procédure, il ne peut être reproché au Préfet de ne pas avoir versé des pièces relatives à des échanges antérieurs avec les autorités consulaires dans la mesure où la Cour de Cassation a précisé (Civ. 1ère 17/10/2019) que la préfecture devait justifier de diligences uniquement à compter du placement en rétention.
En conséquence, la requête du Préfet est recevable, aucune pièce utile ne faisant défaut à l'appui de la requête et le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [J] a été placé en rétention administrative le 01er septembre 2026 à 09h 56, 11h 30, à sa levée d'écrou, et l'intéressé étant dépourvu d'un passeport international russe, lors d'une précédente procédure d'éloignement, les services préfectoraux avaient engagé une procédure de demande de réadmission, par le biais des services de la DGEF, conformément à l'accord franco-russe. Une réactualisation et une relance de cette demande de réadmission, suite à la sortie de maison d'arrêt de l'intéressé, ont été diligentées par la préfecture du Finistère, dès le 01er septembre 2026. Le Préfet attend désormais la réponse actualisée des autorités russes saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une nouvelle demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [J], étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires russes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que la nationalité russe du susnommé est avérée. Au surplus, il est rappelé que la justification de l'éloignement à bref délai n'est pas un critère exigé par la loi à ce stade de la procédure et qu'au demeurant, la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et la Russie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [J] à compter du 05 septembre 2026 à 09h 56, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 06 septembre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 08 Septembre 2026 à 16 h 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [J], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier