Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 25/06704
N° Portalis DBYH-W-B7J-MYUN
N° BDF : 000125025686
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [Q] [D], greffière stagiaire et de [P] [W], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la contestation formée par Mme [R] [J] [Z] veuve [G] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[R] [J] [Z] veuve [G]
Résid. Les Charmettes - Bât. 3 - Appart. 1
2 rue Marius Charles
38420 DOMÈNE
REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26 par sa fille Mme [H] [G], munie d’un pouvoir régulier.
ET :
S.A. DIAC, non comparante
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, non comparante
SERVICE SURENDETTEMENT
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
CA CONSUMER FINANCE, non comparante
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
SIP GRENOBLE CHARTREUSE, non comparante
[B]
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par Mme [R] [J] [Z] veuve [G] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
Le 30 septembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 87 €. Il était également précisé que le véhicule en location devra être restitué à la DIAC, le débiteur devant trouver une solution avec le créancier en cas de solde restant dû.
Mme [R] [J] [Z], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 octobre 2025, a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 29 octobre 2025.
La contestation et le dossier ont été transmis au greffe.
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, marque distribuée par la DIAC SA, a fait parvenir au greffe le décompte de sa créance qu’elle évalue à 6 668,27 € en principal, frais et intérêts après déduction de la vente du véhicule qui est intervenue pour 5 166,67 €.
A l'audience, Mme [R] [J] [Z] , représentée par sa fille, [H] [G], s’accorde sur le montant restant dû à la DIAC et demande d’intégrer au plan cette somme de 6 668,27 €.
Par courrier reçu le 11 juin 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE fait connaître le montant de sa créance sans formuler d’observations complémentaires.
L’avis de réception de la lettre de convocation adressée au SIP GRENOBLE CHARTREUSE n’est pas rentré.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [R] [J] [Z] est recevable.
L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
Les parties s’accordent pour voir fixer, après déduction du prix de vente du véhicule, la créance de la SA DIAC à la somme de 6 668,27 € en principal, frais et intérêts.
Par conséquent, il convient de retenir cette somme, le reste du passif fixé par la commission demeurant inchangé.
Par ailleurs, il ressort de l’état descriptif de situation, non contesté, dressé par la commission de surendettement des particuliers de l'Isère que Mme [R] [J] [Z] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1 799 € pour des charges de 1 712 €.
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [R] [J] [Z] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 344,60 €.
Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [R] [J] [Z] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement justement fixée par la commission à la somme de 87 € par mois.
Cette capacité de remboursement ne permet pas d’envisager un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de sept ans de sorte que c’est à juste titre que la commission avait imposé un effacement partiel.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, un plan conforme aux mesures imposées par la commission est établi, sauf à préciser que la créance restant due à la DIAC d’un montant de 6 668,27 € est intégralement effacée.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par Mme [R] [J] [Z] ;
FIXE la créance de la SA DIAC à la somme de 6 668,27 € ;
ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 30 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l'Isère annexées au présent jugement, sauf à préciser que la créance restant due à la DIAC d’un montant de 6 668,27 € est intégralement effacée.;
DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026;
DIT que Mme [R] [J] [Z] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [R] [J] [Z] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [R] [J] [Z], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Mme [R] [J] [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [R] [J] [Z], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [R] [J] [Z] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère.
Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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