Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/07600 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEHM
N° MINUTE :
Assignation du :
19 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HELIOS B
1 Place Samuel de Champlain - Faubourg de l’Arche
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BOTEMO
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de DENYFONTAINE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
défaillant, non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SOCOTEC
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE
112, avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042
S.A.S. DENY SECURITY
Route de Saint Valéry
80960 SAINT BLIMONT
représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0299
S.A.S. SYNTHESE ARCHITECTURE
35/37 rue Berthollet
94110 ARCUEIL
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de SYNTHESE ARCHITECTURE
189 Bld Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A.S. BETOM INGENIERIE
6 avenue Morane Saulnier et 3 rue Paul Dautier
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
défaillant, non constituée
G.I.E. SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT B
30 Avenue du Général Galliéni
92000 NANTERRE
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et de MALERBA
1 cours Michelet - CS30051
92800 PUTEAUX
représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
S.A. GENERALI IARD en qualité assureur de GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT B
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES
8 rue Victor Noir
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE
10 rue Victor Noir
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A.S. BOTEMO
461, route de Primprez
60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT
défaillant, non constituée
S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES NORD
Parc Tertiaire Riveo
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A.S. MALERBA
Rue Paul Malerba
69470 COURS
représentée par Maître Marion CORNEAU de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2232
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST
3, rue du Mail
44700 ORVAULT
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de MALERBA
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES SUD EST
68 Chemin du Moulin Carron
69570 DARDILLY
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A.S. SOCOTEC
11, Place Jules Ferry
69006 LYON
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de l’audience et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS, délivrée les 19 et 20 juin 2025, à la requête de la société HELIOS B, à l’encontre de :
- GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT B ;
- la société ALLIANZ IARD ;
- la société GENERALI IARD ;
- la société BOTEMO ;
- la société AXA FRANCE IARD ;
- la société MALERBA ;
- la société GAN ASSURANCES
aux fins d’obtenir leur condamnation à payer la somme de 2 000 000 euros HT TVA en sus au titre du coût des travaux réparatoires des déformations de l’ensemble des portes des cellules du Centre pénitentiaire de BEAUVAIS ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, aux termes desquelles la société HELIOS B demande au juge de la mise en état de:
«- prononcer la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG25/07600 à l’instance enregistrée sous le RG 25/09165 ;
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’ expertise amiable dommages-ouvrage ;
- constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société MALERBA ;
- débouter la société GAN ASSURANCE de sa demande en paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens ;»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 aux termes desquelles la société GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :
«- lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société HELIOS B à son égard ;
- condamner la société HELIOS B aux dépens ;»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 , aux termes desquelles la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande au juge de la mise en état de :
« -ordonner la jonction entre les instances enrôlées sous les RG n°25/09165 et RG n°25/07600 ;
-ordonner un sursis à statuer dans le cadre des instances enrôlées sous le RG n°25/09165 et RG 25/07600 dans l’attente des conclusions relatives à l’expertise amiable en cours ;
-réserver les dépens. »
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2026 aux termes desquelles la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG demande au juge de la mise en état de :
« -rejeter la demande de jonction avec l’instance portant le n° RG 25/09141 ;
-surseoir à statuer sur les demandes de la société ALLIANZ IARD dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
-réserver le sort des dépens.»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026 aux termes desquelles la société MALERBA demande au juge de la mise en état de :
« -prononcer la jonction avec l’instance RG 25/09165 ;
-ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable dommages-ouvrage ;
-réserver les dépens ;»
MOTIFS
Sur les jonctions
Il convient de rappeler que la jonction avec l’instance portant le n°RG 25/09165 a été ordonné par le juge de la mise en état le 13 avril 2026. Il n’y a donc pas lieu de l’ordonner de nouveau.
Par ailleurs, si la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG sollicite le rejet de la demande de jonction avec le RG 25/09141, force est de constater qu’aucune partie ne demande cette jonction.
Sur le désistement partiel d’instance et d’action
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du Code de procédure civile;
Le désistement partiel d’instance et d’action formulé par la société HELIOS B, uniquement à l’égard de la société GAN ASSURANCES, est parfait, si bien que l’instance et l’action sont désormais éteintes uniquement entre ces parties;
La société HELIOS B supportera la charge des dépens afférents à cet incident, sauf meilleur accord des parties;
L’instance se poursuit entre la société HELIOS B d’une part et le GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT B, la société ALLIANZ IARD , la société GENERALI IARD, la société BOTEMO, la société AXA FRANCE IARD, la société MALERBA d’autre part.
Sur le sursis à statuer
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, les opérations d’expertise dommages-ouvrage sont toujours en cours. Or, elles sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire.
Sur les mesures accessoires
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
A ce stade de la procédure, il convient de réserver le surplus des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction avec l’instance portant le n°RG 25/09165 ;
CONSTATONS que le désistement partiel d'instance et d’action de la société HELIOS B à l’égard de la société GAN ASSURANCES est parfait ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et à l’action et dessaisit le tribunal judiciaire de PARIS de la présente procédure uniquement entre ces parties ;
CONDAMNONS la société HELIOS B aux dépens afférents à cet incident, sauf meilleur accord des parties ;
DISONS que l’instance se poursuit entre la société HELIOS B d’une part et la société GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT B, la société ALLIANZ IARD , la société GENERALI IARD, la société BOTEMO, la société AXA FRANCE IARD, la société MALERBA d’autre part ;
ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’issue des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement des opérations d’expertise dommages-ouvrage ;
RÉSERVONS le surplus des dépens.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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