Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 octobre 2026
N° RG : 2026F00155
Société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 881 965 511 (Maître [K], Avocat au barreau de Paris)
C/
Société LES MANDATAIRES S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 850 597 097 prise en la personne de Maître [E] [J] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [P] siège social : [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 882 790 926
N° RG : 2026F00448
Société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 881 965 511 (Maître [K], Avocat au barreau de Paris)
C/
Société LES MANDATAIRES S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 850 597 097 prise en la personne de Maître [U] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [P]
siège social : [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 882 790 926 Société AJILINK AVAZERI-[Y] S.C.P. S.C.P. D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 483 325 213 prise en la personne de Maître [C] [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [P] siège social : [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 882 790 926
N° RG : 2026F00554
Société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 881 965 511 (Maître [K], Avocat au barreau de Paris)
C/
Société LES MANDATAIRES S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 850 597 097 prise en la personne de Maître [U] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIBERTY siège social : [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 920 641 040
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1er octobre 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation en intervention forcée délivrée le 28 janvier 2026, la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LES MANDATAIRES S.A.S. prise en la personne de Maître [E] [J] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [P], pour entendre :
*Vu le jugement du 4 décembre 2025 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille, (répertoire général 2025F01570) ;
*Vu l'article 367 du Code de procédure civile ;
JUGER recevable et bien fondée la société ONLINE SCALING SOLUTIONS dans sa demande d'intervention forcée de la société [P], société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 5] à Marseille (13008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 882 790 926, représentée par la société LES MANDATAIRES S.A.S., mission conduite par Maître [E] [J], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société [P] à l'instance opposant la société ONLINE SCALDING SOLUTIONS aux sociétés LIBERTY et [P] conformément au jugement rendu le 4 décembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Marseille, et en conséquence :
ORDONNER
la jonction de la présente instance avec celle d'ores et déjà enrôlée devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025F01570 et indiquer que les affaires se poursuivront sur le numéro de répertoire général attribué à la présente procédure ;
RESERVER
les dépens et les frais irrépétibles.
Par assignation en intervention forcée délivrée le 18 mars 2026, la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LES MANDATAIRES S.A.S. prise en la personne de Maître [U] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [P] et la société AJILINK AVAZERI-[Y] S.C.P. prise en la personne de Maître [C] [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [P], pour entendre :
*Vu le jugement du 4 décembre 2025 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille (répertoire général 2025F01570) :
*Vu le jugement du 4 mars 2026 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille (répertoire général 2026P00357),
*Vu l'article 367 du Code de procédure civile ;
JUGER recevable et bien fondée la société ONLINE SCALING SOLUTIONS dans sa demande d'appel en cause des organes de la procédure collective de la société [P], société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 5] à Marseille (13008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 882 790 926 conformément au jugement rendu le 4 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Marseille, et en conséquence :
ORDONNER
la jonction de la présente instance avec celles d'ores et déjà enrôlées devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et enrôlées sous le numéro de répertoire général 2025F01570 et 2026F00155 ;
RESERVER
les dépens et les frais irrépétibles.
Attendu que par dénonce et assignation en intervention forcée délivrée le 9 avril 2026, la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LES MANDATAIRES S.A.S. prise en la personne de Maître [U] [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LIBERTY pour entendre :
*Vu le jugement du 4 décembre 2025 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille (répertoire général 2025F01570) ;
*Vu le jugement du 4 mars 2026 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille (répertoire général 2026P00357),
*Vu l'article 367 du Code de procédure civile ;
JUGER recevable et bien fondée la société ONLINE SCALING SOLUTIONS dans sa demande d'appel en cause des organes de la procédure collective de la société [P], société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 6], . [Adresse 7] à Marseille (13008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 882 790 926 conformément au jugement rendu le 4 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Marseille, et en conséquence :
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celles d'ores et déjà enrôlées devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et enrôlées sous le numéro de répertoire général 2025F01570 et 2026F00155 ;
RESERVER
les dépens et les frais irrépétibles.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. demande au tribunal
*Vu le jugement du 4 décembre 2025 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille (répertoire général 2025F01570),
*Vu le jugement du 4 mars 2026 rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille (répertoire général 2026P00357) ;
*Vu l'article 367 du Code de procédure civile
*Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, de :
* DONNER ACTE
à la SAS ONLINE SCALING SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste des instances et actions engagées à l'encontre de la société LIBERTY et son mandataire judiciaire, pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 2026F00155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
DONNER ACTE
à la SAS ONLINE SCALING SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste des instances et actions engagées à l'encontre de la société [P] et son mandataire ad hoc et ses organes de la procédure collective, pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 20261700155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
DIRE ET JUGER
que le désistement d'instance et d'action de la SAS ONLINE SCALING SOLUTIONS éteindra les instances et actions pendantes devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 2026F00155, 2026F00448 et 2026F00554, et emportera renonciation au droit substantiel poursuivi ;
DIRE ET JUGER
que chaque partie gardera à sa charge les dépens de l'instance qu'elle aura exposés.
Par conclusions écrites déposées à la barre, les sociétés [P] S.A.S. et LIBERTY S.A.S.U. demandent au tribunal
*Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile, de :
DONNER ACTE
à la société ONLINE SCALING SOLUTIONS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés [P] et LIBERTY ;
CONSTATER
que les sociétés [P] et LIBERTY acceptent purement et simplement ledit désistement ;
DONNER ACTE
aux sociétés [P] et LIBERTY de ce qu'elles se désistent à leur tour de l'instance et de l'action au titre de leurs demandes reconventionnelles ;
DÉCLARER le désistement parfait ;
CONSTATER
l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE
que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026F00155, 2026F00448 et 2026F00554 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de :
Donner acte à la société ONLINE SCALING SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste des instances et actions engagées à l'encontre de la société LIBERTY et son mandataire judiciaire, pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 2026F00155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
Donner acte à la société ONLINE SCALING SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste des instances et actions engagées à l'encontre de la société [P] et son mandataire ad hoc et ses organes de la procédure collective, pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 2026I700155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
Constater que les sociétés [P] et LIBERTY acceptent purement et simplement ledit désistement ;
Donner acte aux sociétés [P] et LIBERTY de ce qu'elles se désistent à leur tour de l'instance et de l'action au titre de leurs demandes reconventionnelles ;
Constater l'extinction de l'action de la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026F00155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
Donne acte à la société ONLINE SCALING SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste des instances et actions engagées à l'encontre de la société LIBERTY et son mandataire judiciaire, pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 2026F00155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
Donne acte à la société ONLINE SCALING SOLUTIONS de ce qu'elle se désiste des instances et actions engagées à l'encontre de la société [P] et son mandataire ad hoc et ses organes de la procédure collective, pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro de rôle 2025F01570, 20261700155, 2026F00448 et 2026F00554 ;
Constate que les sociétés [P] et LIBERTY acceptent purement et simplement ledit désistement ;
Donne acte aux sociétés [P] et LIBERTY de ce qu'elles se désistent à leur tour de l'instance et de l'action au titre de leurs demandes reconventionnelles ;
Constate l'extinction de l'action de la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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