Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00094 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDE
N° minute : 26/00286
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Madame [E] [D] épouse [R]
née le 01 Décembre 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain
Monsieur [U] [R]
né le 23 Juin 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [T] [X] [Z]
né le 28 Septembre 1957 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience du 02 juillet 2026 mais comparant à l’audience du 23 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Madame [E] [D] épouse [R]
Monsieur [U] [R]
Monsieur [T] [X] [Z]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
Madame [E] [D] épouse [R]
Monsieur [U] [R]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 14 février 2025, Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] ont consenti un bail d'habitation à M. [T] [Z] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (01), contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 625 euros, provision sur charges incluse.
Par acte délivré par commissaire de justice le 07 novembre 2025, Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] ont fait commandement à M. [T] [Z] d’avoir à payer la somme en principal de 872,50 euros et visant la clause résolutoire du bail.
Par acte délivré par commissaire de justice du 10 février 2026, dénoncé à la Préfecture de l'Ain par voie électronique le 11 février 2026, Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] ont fait assigner M. [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion de M. [T] [Z], si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation du locataire au paiement :
- de la somme de 1.948,50 euros au titre des loyers échus au 28 février 2026, comprenant le montant du dépôt de garantie, outre les loyers restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec les intérêts de droit à compter du jugement,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- de la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
- d'une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l'audience du 23 avril 2026, Mme [E] [D] épouse [R], présente et assistée, et M. [U] [R], représenté par son conseil, ont réitéré l'ensemble de leurs demandes, portant à 2.040,50 euros la somme réclamée au titre des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges.
En défense, M. [T] [Z], comparant en personne, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette mais a indiqué vouloir quitter le logement le 13 juin 2026. Il a sollicité des délais de paiement non suspensifs.
Le tribunal a donc ordonné le renvoi de l'affaire.
M. [T] [Z] a quitté les lieux le 15 juin 2026.
A l'audience du 02 juillet 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R], représentés par leur conseil, se sont désistés de leurs demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ du locataire du logement. Ils ont maintenu leurs autres demandes, portant leur demande en paiement des loyers, charges (et dépôt de garantie) impayés à la somme de 3.663 euros.
M. [T] [Z] n'a pas comparu à cette seconde audience.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] se sont désistés de leurs demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ du locataire du logement le 15 juin 2026.
En l'absence de demande reconventionnelle de la part de M. [T] [Z], il y a lieu de constater ce désistement qui portera nécessairement sur la demande de paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et dépôt de garantie
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 14 février 2025 et un dernier décompte faisant état à la date du 15 juin 2026 d'une dette de 3.663 euros. Contrairement à ce qui semblait indiquer, ce décompte mentionne mais n’inclut pas la réclamation du dépôt de garantie qui n’a visiblement jamais été versé.
Il n’est pas expliqué pourquoi il semble être réclamé le mois intégral du mois de juin 2026 (625 euros) ainsi qu’un loyer arrêté au 15 juin 2026 (625 / 2 = 312,50 euros).
Il en ressort que M. [R] n’a pas réglé les loyers des mois de janvier, mars, avril, mai 2026 (4 x 625), le loyer du 1er au 15 juin 2026, date de son départ (312,50 euros au prorata) et qu’il lui restait toujours devoir la somme de 225,50 euros au titre du loyer de février 2025 (312,50 - 87 euros versé à l’huissier).
Il y a donc lieu de condamner M. [T] [Z] à payer à Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] la somme de 3.038 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 juin 2026.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme sollicité.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3, le seul invoqué par le bailleur, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] ne démontrant pas la mauvaise foi du locataire, leur demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d'application immédiate, que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
En l'espèce, M. [T] [Z] a sollicité le bénéfice de délais de paiement à la première audience. Il a expliqué avoir rencontré des difficultés suite au décès brutal de sa femme en 2020. Il a indiqué qu'il bénéficie d'un accompagnement budgétaire et qu'il est hébergé par sa tante, de sorte que ses charges mensuelles ont potentiellement diminué.
Enfin, il justifie avoir déposé un dossier de surendettement le 10 avril 2026.
Ainsi, la loi impose de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision, jusqu'à décision de la Commission de surendettement ou du juge du surendettement.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
M. [T] [Z] qui succombe à l'instance, devra supporter les dépens, qui comprendront les frais de commandement de payer du 07 novembre 2025 puisqu'il a quitté le logement en cours d'instance.
Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de leurs droits et intérêts en justice. M. [Z] sera donc condamné à leur verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] de leurs demandes en résiliation du bail et en expulsion,
Condamne M. [T] [Z] à payer à Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] la somme de 3.038 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Autorise M. [T] [Z] à se libérer de sa dette par 36 mensualités de 100 euros, le solde de la dette étant du lors de la dernière échéance, la première mensualité étant payable le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et chaque mensualité étant payable le 15 de chaque mois, jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise dans le cadre du dossier de surendettement,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R],
Condamne M. [T] [Z] à payer à Mme [E] [D] épouse [R] et M. [U] [R] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [T] [Z] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 07 novembre 2025,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE
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