Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34JL
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Juillet 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet Paul Gabet, SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER
de la SCP Nicolas GUERRIER ET Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0208
DÉFENDERESSE
SCI MEGLEV
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magistrate à titre temporaire
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition.
Décision du 03 Juillet 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/01884 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34JL
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 17ème arrondissement à l’encontre de la SCI MEGLEV ;
Vu les conclusions d’actualisation notifiées par le syndicat des copropriétaires par voie électronique le 04 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 avril 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement d’instance notifiées le syndicat des copropriétaires le 07 mai 2025 ;
Vu l’absence de constitution en défense ;
SUR CE,
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
« L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le syndicat des copropriétaires expose que les parties sont parvenues à un accord sur le règlement de l’arriéré de charges pour lequel il a engagé la présente procédure et qu’il souhaite se désister de l’instance.
Cette cause grave, au sens de l'article 803 précité, justifie la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.
Sur le désistement d’instance
En vertu des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Et en vertu des articles 394 et 395 de ce même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’absence de constitution en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il y a lieu, en application de cet article, de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Révoquons l’ordonnance de clôture du 02 avril 2025 pour admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] notifiées le 07 mai 2025 ;
Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Paris,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5].
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Le Greffier Le Président
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