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N° RG 25/02610 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPRR
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N° RG 25/02610 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPRR
DU 19 janvier 2026
AFFAIRE :
[X] [B]
C/
SOCIETE COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE BRED BANQUE POPULAIRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 091 795, venant aux droits de CREDIT MARITIME MUTUEL D’OUTRE MER,
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AVOCATS :
la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET
la SCP NAEJUS-HILDEBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 janvier 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Greffière,
Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
SOCIETE COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE BRED BANQUE POPULAIRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 091 795, venant aux droits de CREDIT MARITIME MUTUEL D’OUTRE MER, domiciliée en l’étude Maître [Y] [I], Commissaire de justice sise [Adresse 2]/ GUADELOUPE
Représentée par Maître Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Monsieur [X] [B] fait assigner la société BRED BANQUE POPULAIRE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins de contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations signifié le 28 octobre 2025 pour la somme de 131 469,91 euros.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle Monsieur [B] et la société BRED BANQUE POPULAIRE ont été représentés.
A été mis dans les débats le fait que le contentieux des contestations des saisies des rémunérations a été délégué aux magistrats du pôle des contentieux de la protection, tel qu’indiqué dans l’ordonnance de roulement du 1er trimestre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
L’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE pour le premier trimestre 2026 mentionne que le contentieux des saisies des rémunérations est délégué aux magistrats du pôle des contentieux de la protection, les dossiers étant ainsi examinés à des audiences distinctes de celle du JEX mobilier classique.
Compte tenu de ces éléments, il convient, par simple mesure d'administration judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le pôle des contentieux de la protection / service des contestations des saisies des rémunérations.
L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d’administration judiciaire,
Renvoie l'affaire devant le pôle des contentieux de la protection – service des contestations des saisies des rémunérations - du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE,
RESERVE l’ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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