Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04888 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYQ
Minute N°26/01276
ORDONNANCE
statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Octobre 2026
Le 28 Octobre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au [Etablissement 2],
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 26 Octobre 2026, reçue le 26 Octobre 2026 à 16h21 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 3 août 2026, confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 5 août 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 août 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de l’intéressé, infirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 31 août 2026,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 eptembre 2026,confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 30 septembre 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [N] [O], à PREFECTURE DE L’ORNE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [N] [O]
né le 08 Novembre 1979 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [N] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’ORNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Laure MASSIERA en ses observations.
M. [N] [O] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision du 29 juillet 2026, notifiée le 29 juillet 2026 à 09h29, le préfet de L’Orne a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [N] [O].
Par décision du 3 aout 2026, confirmée par la cour d‘appel le 5 aout 2026, la rétention administrative de M. [N] [O] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt- six jours.
Par décision de la cour d'appel en date du 31 aout 2026, infirmant la décision de mainlevée du 28 aout 2026, la rétention administrative Monsieur [N] [O] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de trente jours.
Par décision du 28 septembre 2026 confirmée par la cour d’appel le 30 septembre 2026, la rétention administrative de Monsieur [N] [O] dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt- six jours.
Par requête transmise au greffe le 26 octobre 2026, la préfecture de l’Orne a saisi le présent tribunal aux fins de solliciter une quatrième prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [N] [O] sur le fondement de l’article L742-6 du CESEDA.
Aux termes de l’article L 742-6 du CESEDA dans sa version applicable au présent litige, « Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
Conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 222-14 du code pénal, une peine de cinq ans d’emprisonnement est encourue par l’auteur de violences habituelles sur conjoint ayant entrainé une incapacité n’excédant pas huit jours.
Le conseil de l’intéressé s’oppose à cette demande dès lors qu’elle est insuffisamment motivée et que les critères posées par l’article précité ne sont pas démontrés.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier la fiche pénale et de l’arrêt rendu le 4 juin 2025 par la Cour d’Appel de Rennes confirmant notamment la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Brest le 28 janvier 2025, que Monsieur [N] [O] a été condamné à une peine principale de 4 ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans comprenant, au titre des obligations particulières de l'article 131 -45 du code pénal, des obligations de travail ou de formation (1°), de soins (3°), de réparer les dommages causés par l'infraction (5°), de s'abstenir de paraitre au domicile de Mme [K] [M] (9°) et d’entrer en relation avec elle (13°) pour des faits de - HARCELEMENT DE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE, et de VIOLENCES HABITUELLES N‘AYANT PAS ENTRAINE D‘INCAPAC|TE SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis à BREST du 1er juin 2023 au 27 novembre 2024.
Après avoir souligné que la peine encourue par Monsieur [N] [O] entre dans les critères de l’article L 742-6 du CESEDA, le tribunal relève que la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Brest et confirmée par la Cour d’Appel de Rennes démontre que les faits sont d’une extrême gravité, ayant été commis sur sa conjointe, Madame [K] [M], et mère de son dernière enfant pendant une durée de prévention retenue d’environ un an et demi.
Il ressort de la motivation de la Cour d’Appel de Brest que « les faits apparaissent d'une gravité toute particulière dès lors qu'ils ont consisté, durant près de 18 mois, en des violences répétées, un harcèlement constant et des humiliations graves, y compris en présence des enfants communs, sur la compagne du prévenu, dans un contexte d'emprise psychique et de forte limitation de sa liberté d’aller et venir, dont Mme [K] [M] peine encore aujourd’hui à s'abstraire. Les conséquences de ces faits pour Mme [K] [M] sont particulièrement lourdes ainsi qu’en témoignent les conclusions de l'expertise psychologique ordonnée par le tribunal. »
Ainsi, Monsieur [N] [O], sortant de détention, constitue une menace à l’ordre public actuelle, réelle et d’une exceptionnelle gravité.
La menace à l’ordre public d’une particulière gravité représentée par Monsieur [N] [O] est confirmée par le bulletin n°2 de son casier judiciaire qui mentionne, en plus de la condamnation du 7 juin 2025, sept autres condamnations depuis sa première condamnation à une peine de 2 mois d’emprisonnement pour des faits d’entrée ou séjour irrégulier en France et de soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière.
Outre des passages à l’acte récurrents, l’intéressé a fait l’objet de condamnations pour des faits d’une extrême gravité, notamment le 20 mai 2014 à une peine de 6 ans d’emprisonnement pour de multiples atteintes graves à la personne, notamment des faits d’arrestation, enlèvement séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le 7ème jour.
S’agissant d’une mesure d’assignation à résidence, après avoir relevé que l’intéressé ne disposait d’aucun document de voyage en cours de validité, il y a lieu de souligner que Monsieur [N] [O] ne démontre aucune garantie de représentation suffisante. En effet l’hébergement invoqué chez son frère, Monsieur [L] [O], situé à proximité de celui de Madame [K] [M] chez qui il a interdiction de paraitre, ne peut être sérieusement retenue dès lors qu’une expulsion a été ordonnée à compter du 19 octobre 2026.
La Préfecture de l’Orne, qui reste dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires tunisiennes à sa demande de laisser-passer consulaire, démontre avoir relancé lesdites autorités pour la cinquième fois par courrier du 21 octobre 2025. Il ne peut être reproché à l’administration le silence gardé par les autorités consulaires.
Au regard de ces éléments, il n’est pas certain que l’éloignement de l’intéressé puisse intervenir à bref délai mais, mais cela ne rend pas son acceptation par la Tunisie improbable d’ici la fin du délai légal.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [N] [O] représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public rendant nécessaire son maintien exceptionnel en rétention pendant une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [N] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Octobre 2026 à 12h37
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’ORNE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [N] [O] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 27 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [N] [O]
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