Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [O] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuelle BRIAND
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWO2
N° MINUTE : 18
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HENRYPATE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
representée par Me Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C2525
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 23 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05053 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWO2
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé à effet au 14 avril 2025, la société civile immobilière HENRYPATE a consenti un bail d'habitation à [O] [F] sur des locaux situés appartement au 6ème étage, droite, et chambre de service, au 8ème étage, et une cave, [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.260 euros et d'une provision pour charges de 360 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 18.100 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire du bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [O] [F], le 13 novembre 2025.
Par assignation du 15 janvier 2026, la société civile immobilière HENRYPATE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion immédiate de [O] [F], à défaut de départ volontaire, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du loyer contractuel, augmentée des charges récupérables, soit une somme de 3.620 euros mensuelle, à compter du 12 janvier 2026, jusqu'à libération des lieux,
- 25.340 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, dû au 30 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal, à compter de la délivrance de l'assignation, à parfaire jusqu'à la libération effective des lieux,
- 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 21 mai 2026, la société civile immobilière HENRYPATE, représentée par son conseil, a indiqué que la dette actualisée, s'élevait à la somme de 39.820 euros, charges comprises, échéance de mai 2026 incluse. Elle a souligné l'absence de règlement depuis juillet 2025.
[O] [F] n'a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société civile immobilière HENRYPATE a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant [O] [F].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société civile immobilière HENRYPATE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 12 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 18.100 euros n'a pas été réglée intégralement par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et il n'est justifié d'aucun plan d'apurement conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire stipulée au bail d'habitation, dont les conditions sont réunies depuis le 12 janvier 2026.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience n'est pas remplie.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, ni de suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
2. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant du loyer en avril 2026, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 3.260 euros, outre la somme de 360 euros à titre de provision pour charges, soit la somme mensuelle totale de 3.620 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 13 janvier 2026, et ne cessera d'être due par le défendeur qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société civile immobilière HENRYPATE ou à son mandataire.
3. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En outre, l'assignation prévoit d'emblée que la somme sollicitée au titre de l'arriéré locatif serait à parfaire au jour de l'audience.
En l'espèce, la société civile immobilière HENRYPATE verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 21 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, [O] [F] lui devait la somme de 39.820 euros, hors frais de commissaire de justice.
[O] [F] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.
4. Sur les frais du procès
[O] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du 12 novembre 2025, nécessaire à la présente procédure de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'assignation du 15 janvier 2026 et les autres actes de commissaire de justice, utiles à la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la société civile immobilière HENRYPATE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat à effet au 14 avril 2025 entre la société civile immobilière HENRYPATE, d'une part, et [O] [F], d'autre part, concernant les locaux situés appartement au 6ème étage, droite, et chambre de service, au 8ème étage, et une cave, [Adresse 3], est résilié depuis le 12 janvier 2026,
DISONS n'y avoir lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'octroyer des délais de paiement à [O] [F] sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNONS à [O] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés appartement au 6ème étage, droite, et chambre de service, au 8ème étage, et une cave, [Adresse 3],
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS [O] [F] à payer à la société civile immobilière HENRYPATE une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle de 3.620 euros au titre du loyer de l'appartement et de la chambre de service, provision pour charges incluses,
DISONS que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS [O] [F] à payer à la société civile immobilière HENRYPATE la somme de 39.820 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTONS la société civile immobilière HENRYPATE du surplus de ses demandes,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS [O] [F] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 novembre 2025, nécessaire à la présente procédure de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'assignation du 15 janvier 2026 et les autres actes de commissaire de justice utiles à la présente procédure,
CONDAMNONS [O] [F] à payer à la société civile immobilière HENRYPATE la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge