Texte intégral
MINUTE N° : 26/168
DU : 15 septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 24/00997 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRR4 / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [F] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD
DÉBATS : 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
Première chambre civile
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL,
DÉBATS : le 19 mai 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [F]
né le 01er juin 1963 à ALES (30)
de nationalité française
demeurant 170 Chemin Des Bassins - 30350 LEZAN
représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
siège social : 04 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 352 406 748, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Claire DEMOUGIN de la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES,
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [F] est propriétaire d’une maison située 170 Chemin des Bassin à LEZAN (30350), assurée auprès de auprès de la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL –IARD (ACM IARD) dans le cadre d’un contrat multirisques habitation n°IM6059263 qui comporte une garantie Catastrophes Naturelles (CAT NAT).
Entre juillet et septembre 2016, Monsieur [S] [F] a constaté l’apparition de fissures qui n’ont cessé de s’aggraver.
Monsieur [S] [F] a résilié son contrat d’assurance auprès de la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL –IARD (ACM IARD) par courrier du 19 décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017.
Par arrêté interministériel du 25 juillet 2017 l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016 sur le territoire de la Commune de LEZAN.
A la suite de la publication de cet arrêté et par courrier du 8 septembre 2017, Monsieur [S] [F] a déclaré le sinistre lié à l’apparition de fissures sur sa maison à son assureur ACM IARD dans le cadre de la garantie CAT NAT.
Le 12 septembre 2017, la société ACM IARD a dénié sa garantie au motif que son contrat n’était plus valide à la date du sinistre.
Par courrier du 16 septembre 2017, le requérant a rappelé à son ancien assureur que le sinistre datait de juillet 2016 et que son contrat était alors valide, sollicitant dès lors le réexamen de sa demande d’indemnisation.
Le 20 septembre 2017, ACM IARD a accusé réception de la déclaration de sinistre, et a diligenté une expertise amiable contradictoire auprès du cabinet POLYEXPERT. Les investigations ont débuté le 08 novembre 2017.
Le 1er août 2018, la SA ACM IARD a informé Monsieur [S] [F] qu’elle allait commander et financer une étude de sol, pour ce faire, elle a fait appel à la société SOLSTRUCTURE qui est intervenue le 2 octobre 2018.
Parallèlement, et par courrier du 27 décembre 2018, la SA ACM-IARD a conseillé à Monsieur [S] [F] de prendre une mesure conservatoire en abattant la plante grimpante dans le patio de sa maison, mais qu’il devait lui-même le financer.
Le 18 juillet 2019, la SA ACM-IARD a écrit à Monsieur [S] [F] pour lui notifier un refus de garantie sur la base du rapport de son expert au motif que la sécheresse ne serait pas la cause déterminante des désordres ; a fait valoir que les désordres trouveraient leur origine dans des problèmes exclusivement structurels et a reconnu par ailleurs que la maison nécessitait une reprise en sous-œuvre.
Le 25 juillet 2019, Monsieur [S] [F] a sollicité légitimement la communication du rapport de POLYEXPERT auprès de la SA ACM IARD, qui ne lui a été transmis que le 22 août 2019.
Contestant les conclusions du rapport d’expertise amiable, Monsieur [S] [F] a attrait la SA ACM IARD devant le Président du Tribunal judiciaire d’ALES afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par ordonnance en date du 17 avril 2020, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [Q] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Ce dernier a déposé son rapport le 05 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2024, Monsieur [S] [F] a attrait la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Tribunal judiciaire d’ALES aux fins de :
Condamner la compagnie SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 306.440,64 Euros au titre de l’indemnisation de ses dommages matériels, Condamner la compagnie SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la compagnie SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à payer à Monsieur [S] [F] aux entiers dépens de l'instance incluant les frais d’expertise judiciaire.
Le 03 septembre 2024, le juge a rendu une ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur, mais l’une des parties n’a pas souhaité mettre en place la médiation.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 05 mai 2026, Monsieur [S] [F] demande au tribunal de :
Condamner la compagnie SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 317.536,34 euros au titre de l’indemnisation de ses dommages matériels ;Condamner la compagnie SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la compagnie SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à payer à Monsieur [S] [F] aux entiers dépens de l'instance incluant les frais d’expertise judiciaire.
Monsieur [F] rappelle qu’il fonde ses demandes d’indemnisation suite au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] rendu le 05 mars 2024.
Concernant l’obligation pour la SA ACM IARD de garantir le sinistre, il explique que S'agissant du caractère déterminant ou non des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant la période du 01er juillet 2016 au 30 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Lézan, tel que visé par l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle du 25 juillet 2017, l’expert judiciaire a retenu que les désordres en partie en basse et en partie à cheval sur les deux autres ainsi que sur les éléments de jonction ont pour cause déterminante la catastrophe naturelle de 2016.
Ainsi, la SA ACM-IARD est tenue de garantir les désordres susmentionnés, mais également les autres désordres puisqu’il apparait techniquement impossible de les dissocier en fonction de leur cause. En effet, la différence de comportement des différents blocs du bâtiment évoqués par l'expert judiciaire est en réalité liée à une hétérogénéité géomécanique (marnes plus saines en amont et plus altérées en aval), mais surtout à une différence d'exposition aux variations hydriques (topographie environnante différente et en amont plus d'exposition à maintenir une certaine humidité du fait de la pente). Ainsi, les 3 unités considérées sont totalement liées et ne peuvent pas être dissociées dans l'analyse de la causalité des désordres.
L’argument d’ACM selon lequel la sécheresse de 2016 ne serait pas la cause déterminante puisqu’il existe des défauts constructifs, des facteurs aggravants ou même une sécheresse ultérieure est inopérant. L’obligation de garantie n’exige ni que l’agent naturel soit l’unique cause, ni qu’il n’y ait aucune vulnérabilité ou pathologie préexistante. Seule est exigée une cause déterminante, ce que retient expressément l’expert judiciaire.
L'expert a également confirmé une évolution continue des désordres de 2020 à 2023, ce qui prouve que la cause initiale remonte bien à 2016. Ainsi, les clauses contractuelles invoquées par la SA ACM IARD ne sauraient, en tout état de cause, faire obstacle à la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle dès lors que la cause déterminante des désordres a été reconnue par l’expert judiciaire et que l’événement a fait l’objet d’un arrêté interministériel.
Par conséquent, l’événement reconnu par l’arrêté de 2016 entre pleinement dans le champ de la garantie contractuelle de la SA ACM IARD.
Concernant l’étendue de la garantie, Monsieur [S] [F] rappelle au visa de l’article L.125-1 alinéa 3 du code des assurances que la garantie des effets de catastrophe naturelle couvre les dommages matériels. De fait :
Pour les travaux de reprise
L’expert judiciaire indique clairement dans son rapport qu’il est impossible techniquement de réparer exclusivement les désordres liés à la sécheresse. La réparation doit être globale. Les travaux ont ainsi été initialement évalués à la somme de 269.500 Euros HT, soit 296 450 Euros TTC (TVA 10%), étant précisé que ce montant intègre le coût de la maîtrise d’œuvre évaluée à 10% par l’expert judiciaire.
Si la SA ACM IARD tente d’exclure de l’indemnisation les longrines, les chaînages et les rigidifications, il convient de lui rappeler qu’il s’agit d’ouvrages de réparation. Sans longrines, les micropieux sont inefficaces et la maison continuerait à fissurer.
ACM refuse encore d’indemniser les peintures, enduits, et ravalements. Pourtant la garantie des effets de catastrophe naturelle comprend précisément la remise en état normale du bien.
Les devis de la société SV2B sur la base desquels l’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise ont été actualisés et les travaux s’élèvent à présent à la somme totale de 279.587 euros HT, soit 307.545,70 euros TTC.
Les frais de déménagement : Ces derniers sont directement liés aux travaux de reprise et doivent donc être garantis par l’assureur, ils s’élèvent à 4.279,60 euros TTC ;
Les frais d’assurance dommages-ouvrages : Le coût d’une souscription d’une assurance dommages-ouvrage que le propriétaire de l’immeuble sinistré est obligé de contracter au regard de la nature des travaux de reprise impliqués par la catastrophe naturellement, est inclus dans l’assiette de la garantie. Ces frais ont été évalués à 5.711,04 €.
Ainsi, le coût total des demandes de Monsieur [F] s’élève à 317.536,34 Euros.
En outre, Monsieur [S] [F] sollicite une indemnité de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que la condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD à supporter l’intégralité des dépens en ce compris les frais d’expertise.
En réponse aux écritures adverses, Monsieur [S] [F] conteste la lecture extensive que fait la SA ACM IARD des articles 26 et 29 des conditions générales du contrat d’assurance, s’agissant de l’étendue de la garantie au titre des catastrophes naturelles. Si l’article 26 prévoit, en effet, la liste des préjudices accessoires habituellement garantis, il ne saurait pour autant être interprété, pas plus que l’article 29, comme excluant l’ensemble des indemnités afférentes aux frais annexes, dès lors que ceux-ci s’avèrent nécessaires au rétablissement de la consistance et de la fonctionnalité initiales du bien assuré.
La SA ACM IARD ne saurait en particulier assimiler l’ensemble des frais de relogement, déménagement, maîtrise d’œuvre, ou frais annexes à des chefs de perte non indemnisables, sans s’expliquer sur la distinction entre la garantie des "dommages matériels directs" à l’ouvrage, au sens de l’article L.125-1 du code des assurances, et les frais techniquement ou économiquement indissociables des travaux de reprise desdits dommages. La rédaction des articles 26 et 29, au demeurant, demeure ambigüe et susceptible d’interprétation conforme à l’intérêt de l’assuré, conformément à l’article L.113-1 du code des assurances et au principe général d’interprétation in favorem (en faveur de l’assuré).
Par ailleurs, la clause d’exclusion des "préjudices accessoires" dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle ne saurait avoir d’effet que pour les postes de préjudice extrinsèquement dissociables de la réparation du bien. Or, s’agissant par exemple des frais de maîtrise d’œuvre qui conditionnent la bonne exécution et la sécurité technique de travaux de reprise lourds, il n’est ni équitable ni conforme à la finalité de la garantie de les évincer systématiquement, dès lors qu’ils sont inhérents à toute opération de restauration d’un sinistre relevant d’un agent naturel de nature exceptionnelle.
Ainsi, la position restrictive d’ACM revient à priver la garantie catastrophe naturelle de son efficacité, allant à l’encontre de la volonté de la loi et de la finalité du mécanisme protecteur instauré en faveur de l’assuré, qui doit être intégralement replacé dans la situation antérieure au sinistre.
Sur la portée de l’article L.125-1 du code des assurances, la lecture faite par la SA ACM IARD de l’article limiterait « strictement » la réparation aux seuls dommages matériels directs, ne tient pas compte du principe selon lequel l’indemnisation vise à neutraliser toutes conséquences dommageables provoquées par l’intensité anormale d’un agent naturel. Or, les dommages dits « matériels directs » englobent, par nature, les dépenses rendues nécessaires, inéluctablement, pour permettre la remise en état effective et durable du bien. Les frais de maîtrise d’œuvre, par exemple, sont le corollaire indispensable à la réalisation de tels travaux lorsque leur complexité ou leur ampleur l’impose, et relèvent donc, en tant que charges nécessaires, du champ de la garantie. En tant qu’éléments inséparables de l’opération réparatrice, ces frais, de même que les frais de relogement temporaire imposés par les atteintes portées à la sécurité ou à la salubrité de l’habitation, ou certains coûts annexes rendant la remise en état effective, doivent être indemnisés s’ils résultent, sans équivoque, des atteintes causées par le phénomène naturel garanti.
Sur la contestation du montant et de la consistance des travaux de reprise, les exclusions contractuelles invoquées par la SA ACM IARD ne sauraient être appliquées que si une cause indépendante, à l’exclusion de tout agent naturel, est exclusivement démontrée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par conséquent, les travaux de reprise et les frais inhérents, dont le caractère nécessaire et la proportionnalité ont été établis par l’expert judiciaire, relèvent intégralement de la garantie catastrophe naturelle et ne sauraient être divisés ni amputés globalement sur le fondement d’exclusions générales, au risque de vider de sa substance la garantie offerte.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 05 mai 2026, la SA ACM IARD demande au tribunal de :
A titre principal,Juger que la garantie CATASTROPHE NATURELLE des ACM n’est pas mobilisableRejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre des ACM dès lors qu’elles ne sont pas justifiéesA titre très subsidiaire,Juger que la garantie CATASTROPHE NATURELLE des ACM n’est mobilisée que pour les dommages directs ayant pour cause déterminante la sécheresse et la réhydratation des sols durant la période du 1er juillet au 30 septembre 2016, à savoir la partie basse de l’ouvrage de Monsieur [F] ;Limiter l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle ACM aux dommages matériels directs ayant pour cause déterminante la sécheresse et la réhydratation des sols durant la période du 1er juillet au 30 septembre 2016, à savoir à la somme de 101.655€ HT (111.820,50€TTC), montant chiffré par l’Expert Judiciaire, déduction faite des travaux incombant à Monsieur [F] (travaux de reprise des désordres dus à des faiblesses constructives de l’ouvrage, travaux de gestion des eaux de pluie et de scission des arbres environnants) hors maitrise d’œuvre ;Rejeter la demande de Monsieur [F] au titre de la prise en charge des frais de maitrise d’œuvre exposés en raison de l’exclusion des conditions générales ;Rejeter la demande de Monsieur [F] au titre de l’indemnisation des frais de déplacement en raison de l’exclusion des conditions générales ;Rejeter la demande de Monsieur [F] au titre du paiement de l’assurance Dommage-Ouvrage en raison de l’exclusion des conditions générales ;A titre infiniment subsidiaire,Limiter l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle ACM aux dommages matériels directs ayant pour cause déterminante la sécheresse et la réhydratation des sols durant la période du 1er juillet au 30 septembre 2016, à savoir à la somme de 111.820,50 € HT (134.184,60€TTC), montant chiffré par l’Expert Judiciaire, déduction faite des travaux incombant à Monsieur [F] (travaux de reprise des désordres dus à des faiblesses constructives de l’ouvrage, travaux de gestion des eaux de pluie et de scission des arbres environnants) mais comprenant frais de maitrise d’œuvre pour les travaux de reprise liés directement à l’agent naturel de 2016 ;Rejeter la demande de Monsieur [F] au titre de l’indemnisation des frais de déplacement en raison de l’exclusion des conditions générales ;Rejeter la demande de Monsieur [F] au titre du paiement de l’assurance Dommage-Ouvrage en raison de l’exclusion des conditions générales ;Juger opposable à Monsieur [F] la franchise légale au titre de la garantie CATASTROPHE NATURELLE ;Déduire de l’indemnité la franchise légale de la garantie CATASTROPHE NATURELLE d’un montant de 1.520 € ;Condamner Monsieur [F] à payer aux ACM la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La SA ACM IARD rappelle dans un premier temps que la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel, ce qui est en effet le cas ; La démonstration selon laquelle les dommages matériels directs allégués ont pour cause déterminante l'intensité anormale de l’agent naturel (soit en l’espèce la sècheresse et la réhydratation des sols durant la période entre le 01er juillet et 30 septembre 2016), ce qui n’est pas le cas.
Il est reproché à Monsieur [F] de faire l’amalgame entre la reprise des travaux et leur éventuelle prise en charge par l’assureur au titre de la garantie CAT NAT.
Concernant les conclusions de l’expert judiciaire, la SA ACM IARD rappelle que l’expert judiciaire a relevé des défauts constructifs de la maison construite par le requérant, à savoir : la végétation ne respecte pas les distances vis-à-vis de la maison, l’absence de chainage verticaux sur l’ouvrage. L’expert a conclu en page 25 de son rapport que la sécheresse et la réhydratation des sols n’est pas la cause déterminante des désordres sur l’ouvrage de la partie « haute » du bien immobilier. De fait, les défauts constructifs de l’ouvrage de Monsieur [F] excluent l’agent naturel et a fortiori la garantie CAT NAT.
Les investigations complémentaires après juin 2022, a permis la modification des conclusions de l’expert qui a retenu in fine que les désordres sur la partie basse de l’ouvrage proviennent du sol d’assise sensible aux variations hydriques et donc que la sécheresse et la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2016 en ait la cause déterminante. Or, la SA ACM IARD estime que ni l’expert judiciaire, ni Monsieur [F] ne démontrent que l’agent naturel est celui de 2016 en raison d’un du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l’état catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 sur la commune de LEZAN.
Ainsi, la SA ACM IARD estime que les désordres de la partie basse n’ont pas de lien de causalité avec l’événement climatique de 2016, mais celui de 2022. La garantie de la SA ACM IARD n’étant recherchée que pour la période de 2016 et que le contrat d’assurance a été résilié au 01er janvier 2017, il appartient à Monsieur [F] de se retourner contre son assureur CATASTROPHE NATUELLE pour la période de 2022.
Par ailleurs, la SA ACM IARD indique qu’elle est d’accord avec Monsieur [F] à dire que les désordres de 2016 ne sont pas identiques à ceux de 2022 ou 2023, en raison d’une évolution. La SA ACM IARD estimant que cela résulte du nouvel agent fixé par l’arrêté de 03 avril 2023.
Elle soutient que pour mobiliser la garantie catastrophe naturelle d’un assureur, il ne suffit pas de dire que c’est la sécheresse qui est la cause déterminante. Il est impératif que l’assuré rapporte la preuve que le désordre qu’il subit a pour cause déterminante l’agent naturel déclaré en Catastrophe naturel par tel arrêté.
Concernant la cause déterminante des désordres, elle fait savoir que :
L’Expert Judiciaire confirme que les désordres sur l’ouvrage en partie haute proviennent d’erreurs de conception, ce qui exclut l’agent naturel de 2016 ; L’Expert Judiciaire indique que les désordres de l’ouvrage en partie basse proviennent du sol d’assise sensible aux variations hydriques au vu du retour des jauges numériques posées entre juin 2022 et octobre 2023, étant précisé que dans un premier temps, l’expert a exclu la sécheresse et la réhydratation des sols de 2016, puis qu’à la suite des jauges posées entre juin 2022 et octobre 2023, il a été conclu à l’existence d’un problème au niveau des sols, de sorte que la cause déterminante est liée à la sécheresse de 2022. Ce qui exclut l’agent naturel de 2016 ; L’Expert Judiciaire précise que les désordres sur les ouvrages « voute » et « étage » de Monsieur [F] proviennent du fait d’être à cheval sur la partie haute et basse de l’ouvrage. Il n’est donc pas établi que l’agent naturel (de 2016 ou de 2022) soit la cause déterminante de ces désordres, ce qui exclut l’agent naturel de 2016.
Concernant les travaux de reprise, la SA ACM IARD soutient que les désordres dénoncés n’ont aucun lien de causalité avec la sécheresse et la réhydratation des sols survenus du 01er juillet au 30 septembre 2016 de telle sorte qu’aucune condamnation à l’encontre des ACM ne peut prospérer.
Toutefois, si le Tribunal considère que les désordres de la partie haute de l’ouvrage ont pour cause déterminante la sécheresse et la réhydratation des sols survenus du 1er juillet au 30 septembre 2016, il n’en demeure pas moins, qu’à la lecture des travaux préconisés, les travaux sur la gestion des eaux pluviales et la succion des arbres environnement doivent être exclus (5k€HT), de même que les travaux de reprise des désordres sur la partie haute de l’ouvrage, et la zone à cheval (voute et étage), qui n’ont pas pour cause déterminante l’agent naturel de 2016.
Concernant la garantie CAT NAT de la SA ACM IARD, elle rappelle qu’il revient à l’assuré de rapporter la preuve des deux conditions cumulatives telles que précédemment énoncées. Elle estime dès lors, après le dépôt du rapport d’expertise que compte-tenu de la chronologie, et les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Commune de LEZAN pour des événements de sécheresse et de réhydratation des sols durant l’été 2016 (arrêté 25.07.2017) et 2022 (arrêté du 03.04.2023), il s’avère que la condition n°2, n’est pas remplie de telle sorte que la garantie n’a pas vocation à s’appliquer, puisque les désordres allégués n’ont pas pour cause déterminante la sécheresse et de réhydratation des sols durant l’été 2016.
Si par impossible, le Tribunal considère que les désordres sur la partie basse ont pour cause déterminante la sécheresse et réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2016, encore faut-il que le phénomène de cette période n’ait pas fait qu’aggraver une situation préexistante. Or, la Cour de cassation juge que la garantie catastrophe naturelle est écartée lors que le phénomène naturel n’a fait qu’aggraver une situation préexistante (Cass. 2ème civ., 15 déc. 2011, n°10-27.564).
Si le Tribunal considère que les fissures relevées à partir de l’été 2022 ont pour cause déterminante l’événement climatique du 1er juillet au 30 septembre 2016, et que ces fissures ne sont pas qu’un effet aggravant des fissures constatées en 2021 qui excluait ledit événement climatique de 2016, il n’en demeure pas moins que seule la réparation de ces désordres peut entrer dans le champ d’application de la garantie CAT NAT.
Il n’est pas contesté en effet qu’en application de l’article L.125-1 du code des assurances, l’objet de la garantie concerne uniquement les dommages matériels direct ayant pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel, objet de l’arrêté. Les autres désordres n’ont aucun lien de causalité direct et déterminant avec la sécheresse et réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2016.
Pour la partie « voute » et « étage », entre la partie basse et haute ; et la partie basse, si l’Expert Judiciaire estime que l’événement climatique de 2016 est la cause déterminante, la SA ACM IARD estime que juridiquement ce n’est pas le cas, et que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert pour rendre sa décision au visa de l’article 246 du code de procédure civile. De fait, il appartient au Juge du fond de rechercher si les désordres allégués sur toutes les zones de l’ouvrage ont pour cause déterminante l’agent naturel de 2016.
Enfin, il est rappelé que l’Expert Judiciaire répond que pour la partie « à cheval », les désordres sont liés au fait d’être entre deux sols, et non directement à l’événement climatique de 2016 et pour la partie basse, l’Expert Judiciaire n’est pas avisé de l’agent naturel de 2022, qui correspond en termes de période aux investigations complémentaires qu’il a menées.
Concernant les demandes de Monsieur [F], la SA ACM IARD déclare que la cause déterminante des désordres n’étant pas établie, il convient de rejeter toutes les demandes formulées par le requérant.
Subsidiairement, elle demande à limiter l’indemnisation aux dommages pouvant être garantis en application des articles 26 et 29 des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par Monsieur [F].
Sur la demande d’indemnisation de la totalité des travaux de reprise à hauteur de 296.450 €TTC, maîtrise d’œuvre comprise
La SA ACM IARD soutient qu’il est inexact de prétendre que la société SV2B a actualisé son devis sur les embellissements (lot n°2) à hauteur de 52.213,70 € TTC en 2025 alors que c’est exactement le même montant du devis que les ACM ont communiqué à l’Expert Judiciaire en 2024, qui se retrouve en annexe du rapport définitif à la page 137 et 138.
Quant aux travaux de stabilisation (lot n°1), la différence entre le devis transmis à l’Expert Judiciaire par les ACM en 2024 (251.817,50€ TTC), intégré dans les annexes par l’Expert Judiciaire en page 134 à 136 et la nouvelle pièce adverse (255.332 €TTC), est de 3.514,50 € TTC.
Or, l’Expert Judiciaire a examiné les devis communiqués par l’ensemble des parties et les a écartés en procédant à son propre chiffrage, à savoir : Soit la somme de 296.450€ TTC, maitrise d’œuvre comprise.
La SA ACM IARD reproche la mauvaise foi de Monsieur [F] en ce qu’il a modifié le chiffrage des travaux de reprises.
L’assureur CATASTROPHE NATURELLE ne peut prendre en charge que les travaux de reprise impliqués par la catastrophe naturelle de 2016, soit uniquement la partie basse.
Par ailleurs, l’expert judiciaire a exclu du chiffrage :
Réfection de la dalle béton du patio 3.190 € HT avec démolition de la dalle du patio 1.540 € HT et évacuation des gravats en bennes 1.800 € HT ; Exécution d’une longrine BA intérieure sur mur en parpaings ou brique creuse 73.600 € HT ; Exécution d’une longrine BA extérieure sur mur en parpaings ou brique creuse – 55.695 € HT ;Chainages rampants en pignons 2.520 € HT ;Soit un total de 138.345 € HT.
De plus, la SA ACM IARD indique que doit également être exclu les travaux portant sur la gestion des eaux pluviales et la succion des arbres environnement estimés par l’Expert Judiciaire à 5.000 € HT, dès lors que ce sont des mesures préventives, par nature exclues de la garantie CATASTROPHE NATURELLE, puisque ne constituant pas un dommage matériel direct. Il s’agit d’une amélioration de l’environnement hydrique.
De sorte que doit être déduit 143.345 € HT soit 157.679,50 €TTC de la somme sollicitée par le requérant.
En outre, en application de l’article 29.3 des conditions générales, les préjudices accessoires tels que définis à l’article 26 des conditions générales, ne sont pas pris en charge au titre de la garantie CAT NAT.
Par conséquent, la SA ACM IARD estime que sur la somme de 269.500 euros retenue par l’expert pour les travaux, il convient de déduire :
La gestion des eaux pluviales et succion des arbres environnants : 5.000€ HT ; La maitrise d’œuvre qui est exclue de la garantie : 24.500 € ;Les travaux de reprise des désordres dus à des faiblesses constructives de l’ouvrage : 138.345 € Total : 101.655€ HT
Toutefois, si par impossible, le poste de maitrise d’œuvre devait être intégré, en méconnaissance des conditions générales du contrat d’assurance signé par Monsieur [F], il n’en demeure pas moins que le poste de maitrise d’œuvre qui serait intégré, ne pourrait être que celui des travaux de reprise des dommages en lien direct avec l’événement catastrophe naturelle de 2016 (soit la partie basse), ce qui reviendrait à la somme de : 111.820,50 €.
Concernant les frais de déménagement
Si la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et les décret d’application n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, n° 2023-1090 du 25 novembre 2023, arrêté du 25 novembre 2023), prévoient d’intégrer dans la garantie « catastrophes naturelles » les frais de relogement d’urgence, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, aucun frais de relogement d’urgence n’a été signalé durant les opérations d’expertise judiciaire par l’Expert Judiciaire ou Monsieur [F] et que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer la date de souscription du contrat d’assurance de Monsieur [F] ainsi que la date de sinistre sont toutes antérieures.
Concernant les frais d’assurance Dommages-ouvrage
Les préjudices accessoires sont définis à l’article 26 des conditions générales et il est parfaitement précisé que pour les sinistres catastrophe naturelle, le remboursement de la cotisation Dommage ouvrage est exclu, si bien que la demande sera rejetée.
Si par impossible, le Tribunal n’appliquait pas les conditions générales du contrat d’assurance de Monsieur [F] qu’il a pourtant bien reçu le jour de la souscription de ses conditions particulières, il n’en demeure pas moins que le coût de la souscription d’une assurance Dommage-ouvrage serait pris en charge par l’assureur CAT NAT, dans l’hypothèse où l’assuré est contraint d’en souscrire une au regard de la nature des travaux de reprise impliqués par la catastrophe naturelle. L’Expert Judiciaire confirme que le montant des travaux de reprise global qu’il a estimé, « aurait pu être nettement moindre si l’ouvrage ne présentait pas de faiblesses constructives » en page 132 de son rapport. Il appartient à Monsieur [F] de démontrer que les travaux de reprise impliqué par l’agent naturel de 2016 nécessitent la souscription d’une assurance Dommage-ouvrage. Il a déclaré à l’assureur une rénovation de sa maison d’habitation sans préciser la nature concrète des travaux de reprise.
Concernant la demande reconventionnelle de la SA ACM IARD, dans l’hypothèse où elle serait condamnée à indemniser les dommages matériels directs, elle déclare que la franchise légale est opposable à l’assuré, tel que cela ressort des conditions générales du contrat d’assurance, ce qui correspond à 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel et 1.520 euros si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
La clôture de la mise en état est intervenue le 05 mai 2026 par ordonnance rendue le 03 mars 2026 par le juge de la mise en état.
À l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [S] [F] représenté par son conseil, a été entendu dans sa plaidoirie et déposé son dossier. Le conseil de la SA ACM IARD a été entendu dans sa plaidoirie, de sorte que la décision sera rendue contradictoirement.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requière.
Par ailleurs, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions.
Sur la demande d’indemnisation des dommages
En l’espèce, Monsieur [F] sollicite une indemnisation à hauteur de 317.536,34 € TTC répartis comme suit :
307.545,70 € TTC au titre des travaux de reprise après dernier devis de la société SV2B en date du 22 avril 2025 ; 4.279,20 euros TTC au titre des frais de déménagement ; 5.711,04 € TTC au titre des frais d’assurance dommages-ouvrages.
Sur l’indemnité au titre des travaux de reprise après mise en œuvre de la garantie CATASTOPHE NATURELLE souscrite auprès de la SA ACM IARD
Aux termes de l’article L.125-1 du code des assurances « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale.
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. ».
En application de ce texte, le régime des catastrophes naturelles est applicable lorsque l’évènement naturel présente un lien de causalité direct, déterminant et inévitable. La catastrophe naturelle doit être l’antécédent déterminant du dommage. Le rôle causal de l’agent naturel visé dans l’arrêté de catastrophe naturelle est donc déterminé selon la théorie de la causalité adéquate impliquant une hiérarchisation des évènements pour ne retenir comme générateurs que ceux dont il était prévisible qu’ils allaient générer le dommage.
Sur la mise en œuvre de la garantie CAT NAT
S’il ressort effectivement à la 34e page du rapport d’expertise de Monsieur [Q] [M] que le 21 décembre 2021, il a conclu que « Au vu de la construction en pente sur terrain, des problématiques de gestion des eaux pluviales, de la nature des sols d’assises hétérogène, de l’indépendance des fondations entre les différents corps de bâtiment mais de la liaison des corps de bâtiment en élévation, l’ouvrage de M.[F] est un ouvrage complexe qui nécessitait au sens du DTU 13.12 de mars 1988 une étude spécifique de conception, de calcul et d’exécution.
Les défauts de constructions, les défauts de conception, la mauvaise gestion des eaux pluviales sont en mon sens des éléments prépondérants vis-à-vis des fissurations de l’ouvrage de M.[F] et qu’en l’état, la sécheresse et la réhydratation des sols durant la période du 01er juillet 2016 au 30 septembre 2016 n’est pas la cause déterminante des désordres sur l’ouvrage de M.[F]. », il n’en demeure pas moins que l’ensemble des parties ont donné leur accord pour la mise en place de jauge afin d’évaluer la stabilité des sols.
Après le suivi des variations hydriques, Monsieur [Q] [M] a conclu que « Les désordres sur l’ouvrage en partie « haute » de M. [F] proviennent d’erreurs de conception dans la réalisation des fondations superficielles et des renforts de la superstructure.
Les désordres sur l’ouvrage en partie « basse » de M. [F] proviennent du sol d’assise sensible aux variations hydriques.
Les désordres sur les ouvrages « voûte » et « étage » de M. [F] proviennent du fait d’être à cheval sur la partie « haute » et partie « basse » de l’ouvrage (…)
Au vu des erreurs de conception (non-conformité des redans, discontinuité des fondations superficielles, présence d’un drain non-conforme, absence de raidisseurs, …) et du retour des jauges « mur arrière » et « patio » <0.85mm et de la présence des distorsions entre la température et l’ouverture/fermeture des fissures, la sècheresse et la réhydratation des sols durant la période du 01er juillet 2016 au 30 septembre 2016 n’est pas la cause déterminante des désordres sur la partie « haute » de l’ouvrage de M.[F].
Au vu du retour des jauges numériques « mur entrée » et « échelle » dont l’amplitude est de plusieurs millimètres sur la période du 10 au 25 octobre 2023, avant et après l’épisode pluvieux su 17 octobre 2023, la sécheresse et la réhydratation des sols durant la période du 01er juillet 2016 au 30 septembre 2016 est la cause déterminante des désordres sur la partie « basse » de l’ouvrage de M.[F] ainsi que sur les éléments de jonction « voute » et « l’étage » qui repose sur cette partie (…).
Par ailleurs, si la SA ACM IARD évoque l’arrêté de catastrophe naturelle de 2023 pour la période de 2022, il n’en demeure pas que cela n’a pas été évoqué lors de l’expertise judiciaire, et que ledit arrêté n’est pas produit aux débats.
Il convient de retenir les conclusions de Monsieur [Q] [M] en ce que la sécheresse et la réhydratation des sols durant la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016 est la cause déterminante des désordres sur la partie « basse » de l’ouvrage de M [F] ainsi que sur les éléments de jonction « voute » et « l’étage » qui repose sur cette partie.
En conséquence, la garantie CAT NAT de la SA ACM IARD est mobilisable.
Sur le montant des travaux de reprises
Il ressort des conclusions de Monsieur [Q] [M] que « Au vu de ces éléments et de la complexité de l’ouvrage réalisé en plusieurs corps de bâtiment avec des éléments à cheval sur la partie « basse » et « haute », les travaux de reprise doivent être généralisés à l’ensemble de l’ouvrage. ».
Monsieur [Q] [M] a estimé le coût des travaux comme suit :
Travail sur la structure La reprise en sous-œuvre par micropieux + longrine filante : 175.000 euros HT ;Renfort sur l’ouvrage : 10.000 euros HT ;Compris si besoin la désolidarisation des ouvrages Travaux d’embellissement Traitement des fissures et reprises intérieures : 25.000 euros HT ;Agrafe et matage des fissures extérieures : 5.000 euros HT ;Ravalement des façades en enduit de type I3 compris la gestion des eaux pluviales : 25.000 euros HT ;Autres travaux La gestion des eaux pluviales et de la succion des arbres environnement : 5.000 euros HTMaîtrise d’ouvrage de 10% : 24.500 euros HTSoit un totale HT de 269.500 euros.
« L’estimation SV2B MAJ confirme l’estimation à dire de l’expert. L’estimation SOLTECHNIC et SOLBETBAT comportent des postes en doublon et rendent particulièrement onéreux le montant des travaux de reprise (…) les parties n’ont pas souhaités donner suite au devis de mission conception DETERMINANT précédemment diffusé. ».
En l’espèce, Monsieur [F] sollicite, au titre des travaux de reprise, la somme de 307.545,70 € TTC après dernier devis de la société SV2B en date du 22 avril 2025.
Toutefois, même s’il ressort du rapport d’expertise que l’estimation de SV2B MAJ en date du 10 janvier 2024 confirme l’estimation à dire de l’expert, il n’en demeure pas moins que Monsieur [M] a écarté l’ensemble des devis qui lui ont été soumis et a chiffré lui-même le coût des travaux. Dès lors, malgré un nouveau devis, plus récent établi par SV2B, il convient de retenir le coût initial chiffré par l’expert lors de la remise de son rapport, soit la somme de 269.500 euros HT.
De même, les devis de SOLTECHNIC et SOLBETBAT ayant été écartés par l’expert, la SA ACM IARD ne peut se baser sur les estimations faites pour quantifier le montant des travaux de reprises.
Partant de cette base de 269.500 euros HT, il convient de déduire :
La gestion des eaux pluviales et de la succion des arbres environnement : 5.000 euros HT qui ne sont pas indépendants de la garantie CAT NAT, Monsieur [F] étant lui-même à l’origine de la pose d’arbres près de son bien immobilier et ayant lui-même effectué les travaux de gestion des eaux, soit 5.000 euros HT ;La maîtrise d’ouvrage en application de l’article 26 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit auprès de la SA ACM IARD, soit 24.500 euros.Ainsi, sur la somme de 269.500 – 5.000 – 24.500 = 240.000 euros HT.
Par ailleurs, l’expert a indiqué dans son rapport que les travaux liés à la partie « haute », n’étant pas considérée comme déterminante dans les désordres existants, représentent 1/3 de l’ouvrage. Il convient donc de déduire 1/3 de la somme. Soit :
240.000 * (1/3) = 80.000 euros HT ; 240.000 – 80.000 = 160.000 euros HT.
Par conséquent, la SA ACM IARD devra verser, au titre de la garantie CAT NAT, la somme de 160.000 euros HT pour les travaux de reprises.
Sur la demande d’indemnité relative au frais de relogement
Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. ». Ainsi, ne sont pas garantis à ce titre les dommages immatériels (Cass 2° civ du 02 novembre 2023 n°22-13.156).
Aux termes de l’article D.125-4-1 du code des assurances « Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L.125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1.
Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article L.125-1, ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.125-1. ».
En l’espèce, Monsieur [F] sollicite le remboursement des frais de déménagement liés aux travaux de reprise à hauteur de 4.279,60 euros TTC conformément à la facture en date du 04 janvier 2024 pour une période allant du 05 février 2024 au 14 juin 2024.
Toutefois, la facture produite par Monsieur [F] en date du 04 janvier 2024 correspondant à une mise en garde de meuble, ce qui correspond non pas à des frais de relogement d’urgence, mais à un déplacement du mobilier durant la réalisation des travaux.
Or, force est de constater que :
Aux termes de l’article D.125-4-1 du code des assurances, seuls les frais de relogement peuvent être pris en charge par l’assurance, ce qui ne correspond pas à la facture produite ; Monsieur [F] ne justifie pas avoir été dans l’obligation de se reloger compte-tenu de la réalisation des travaux ; L’article 26 des conditions générales intitulées « PREJUDICES ACCESSOIRES » prévoit « en cas de sinistre garanti, nous prenons également en charge les préjudices et frais énoncés ci-après, sous réserve que leur garantie soit expressément mentionnée aux conditions particulières et à concurrence des montants qui y sont alors indiqués (…) les frais de déplacement et de relogement (…) les préjudices accessoires ci-dessus ne s’appliquent pas aux sinistres « catastrophes naturelles » tels que définis à l’article 29. » ;
Ainsi, les frais de relogement tels qu’allégués par Monsieur [F] requalifiés en frais de déplacement du mobilier n’étant pas un dommage matériel direct au sens du code des assurances, et ces derniers étant exclus de la garantie « catastrophes naturelles » souscrit auprès de la SA ACM IARD, le montant à hauteur de 4.279,60 euros TTC ne pourra pas être pris en compte.
Sur la demande de prise en charge d’une assurance dommages-ouvrages pour les travaux de reprise
Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Les frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage représentent une dépense indissociable du coût des travaux de reprise à effectuer et constituent donc un dommage matériel direct indemnisable (3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2021, n° 19-16.434)
En l’espèce, Monsieur [F] sollicite la somme de 5.711,04 euros au titre de la prise en charge des frais d’assurance dommage-ouvrages qu’il va être obligé de contracter au regard de la nature des travaux de reprise impliqués par la catastrophe naturelle.
Or, il ressort de l’article 26 des conditions générales intitulées « PREJUDICES ACCESSOIRES » qui prévoit « en cas de sinistre garanti, nous prenons également en charge les préjudices et frais énoncés ci-après, sous réserve que leur garantie soit expressément mentionnée aux conditions particulières et à concurrence des montants qui y sont alors indiqués (…) le remboursement de la cotisation Dommages Ouvrage (…) les préjudices accessoires ci-dessus ne s’appliquent pas aux sinistres « catastrophes naturelles » tels que définis à l’article 29. ».
Le contrat souscrit par Monsieur [F] auprès de la SA ACM IARD n’incluant pas la prise en charge du remboursement de la cotisation dommages-ouvrages à hauteur de 5711.04 euros ne pourra pas être pris en compte.
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Par conséquent, la SA ACM IARD sera condamnée à verser à Monsieur [F] la somme de 160.000 euros HT en indemnisation des dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant la période du 01er juillet au 30 septembre 2016.
II. Sur la demande reconventionnelle de déduction de la franchise
En l’espèce, la SA ACM IARD demande dans ses écritures que soit déduit la franchise légale, à savoir :
380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel ; 1.520 euros si le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation du sol.Toutefois, la SA ACM IARD ne reprend dans son dispositif que la déduction de la somme de 1.520 euros au titre de la franchise légale.
Or, il sera rappelé qu’au regard de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions récapitulant les prétentions.
Dès lors, il convient de statuer sur la seule demande faite au dispositif, soit la déduction de 1.520 euros.
Il ressort de l’article 29.3 des conditions générales intitulé « DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CATASTROPHES NATURELLES » que « Franchise : Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise obligatoire est fixé par la législation en vigueur au moment du sinistre ; toutefois, si la franchise éventuellement prévue au contrat est supérieure à la franchise fixée par la législation au moment du sinistre, c’est la franchise qui trouvera application. ».
En application de l’annexe I de l’article A.125-1 du code des assurances dans version applicable lors de l’arrêté de catastrophes naturelles en date du 25 juillet 2017, pris en son d) « Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros. (…)
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
Première et deuxième constatation : application de la franchise ;Troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. ».
Selon l’arrêté du 01er septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pris en son 3ème article « La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation (…) Lézan (1). ».
De fait, il a été retenu pour la commune de LEZAN, une constatation de niveau 1, ce qui permet d’appliquer une franchise de 1.520 euros.
Par conséquent, il devra être déduit la somme de 1.520 euros au titre de la franchise due à l’indemnité sur la somme de 160.000 euros HT.
III. Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la SA ACM IARD, partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise s’élevant à la somme de 9.881,43 euros TTC selon note d’honoraires de Monsieur [M] en date du 05 mai 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SA ACM IARD sera condamnée à payer à Monsieur [F] une somme qu’il est équitable de fixer à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT que la SA ACM IARD doit verser à Monsieur [F] la somme de 160.000€ HT au titre des travaux de reprise tels que chiffrés par Monsieur [M] ;
DIT qu’une franchise de 1.520 euros doit être retenue sur la somme de 160.000 euros HT ;
En conséquence,
CONDAMNE la SA ACM IARD à verser à Monsieur [F] la somme de 158.480 € HT (160.000€ d’indemnités – 1.520€ de franchise) au titre des travaux de reprise ;
DÉBOUTE Monsieur [F] de sa demande d’indemnité des frais de déménagement ;
DÉBOUTE Monsieur [F] de sa demande au titre de l’assurance dommage-ouvrage ;
CONDAMNE la SA ACM IARD aux entiers dépens d’instance comprenant également les frais d’expertise à hauteur de 9.881,43 euros TTC selon note d’honoraires de Monsieur [M] en date du 05 mai 2024 ;
CONDAMNE la SA ACM IARD à payer à Monsieur [F] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame le Président, qui l'a signé avec Madame le Greffier.
La Greffière, La Présidente,