Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCFY
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 13h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [U]
né le 01 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité afghane
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 3]
Informé le 2 novembre 2026 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 2 novembre 2026 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.[Z] [U] au centre de rétention administrative [Etablissement 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 31 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 10h20, par M. [Z] [U] ;
- Vu les observations de M. [Z] [U] du 2 novembre 2026 à 14h12 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [Z] [U] est afghan et déclare avoir fait une demande d'asile en 2018, avoir été régulièrement résident de 2021 à 2025, bénéficier d'une domiciliation dans une association, être épileptique, et avoir fait suite à sa levée d'écrou l'objet d'une procédure d'éloignement sur le fondement d'une OQTF prise en 2025.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
Sur la menace à l'ordre public ' contestation générale
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération, le premier juge ayant bien relevé que la condamnation entrait dans les prévision de l'article L742-6 et représentait, ajoutée aux autres éléments le caractère particulier et actuel du trouble à l'ordre public.
En l'espèce il n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge qui relève que la menace à l'ordre public est réelle, d'une particulière gravité et actuelle, étant précisé que la dernière condamnation du 20 novembre 2025 justifient du caractère actuel de la menace compte tenu de leur caractère récent. Dès lors, la gravité des faits ayant donné lieu auxdites condamnations (vol aggravé ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours et port d'arme de catégorie D) et le caractère récent de celles-ci justifient la qualification de menace actuelle et grave, et la contestation de principe sur l'ancienneté et l'absence de gravité des autres condamnations ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code. Par ailleurs le bon comportement en détention et les cours de français n'effacent pas cette réalité pénale à laquelle le législateur a entendu donner des conséquences.
Sur l'absence ou insuffisance de relances consulaires
L'absence de multiplication des relances consulaires ne caractérise pas nécessairement une insuffisance de diligences lorsque le consulat a déjà été régulièrement saisi, l'administration ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et n'étant pas tenue d'accomplir des actes dépourvus d'effectivité.
En l'espèce, s'agissant des diligences de l'administration dont l'insuffisance compromettrait les perspectives d'éloignement, l'intéressé n'établit pas en quoi les diligences utiles n'auraient pas été effectuées, dès lors que les autorités consulaires afghanes ont été saisies le jour même du placement en rétention, les perspectives d'éloignement n'étant dès lors pas exclues.
Par ailleurs, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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