Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 21/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J8
Demandeur (s) :
BLANCHISSERIE RONCAGLIA SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître ORLANDI Fabrice
Défendeur (s) : CYRNEOTEL SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Thomas VALERY
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA
Monsieur Gérard TAPIAS
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associéGreffier lors du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Débat à l'audience du 14/11/2025
Par assignation délivrée le 07/01/2025, BLANCHISSERIE RONCAGLIA SAS demande au Tribunal de :
* JUGER la SAS BLANCHISSERIE RONCAGLIA recevable et bien fondée en toutes ses demandes et prétentions ;
* JUGER que le contrat de location-entretien en date du 9 avril 2018 est résilié à la date du 11 juin 2024 ;
* CONDAMNER en conséquence la SAS CYRNEOTEL à payer à la SAS BLANCHISSERTE RONCAGLIA les sommes suivantes :
* 10.956,71 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
* 5.850,78 euros au titre de l'indemnité de rachat des stocks.
* CONDAMNER SAS CYRNEOÏTEL à payer à la SAS-BLANCHISSERIE -RONCALIA la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; LE CONDAMNER aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 14/11/2025 où les parties ont été entendues sur l'application des dispositions de l'article 47 du C.P.C. L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
L'article 47 du CPC dispose que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe » (alinéa 1 er )
Le gérant de la société CYRNEOTEL SAS exerce actuellement les fonctions de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de BASTIA.
Dès lors, les conditions d'application de l'article susvisé sont remplies.
Il échet par conséquent de faire droit à la demande de renvoi devant le tribunal de commerce d'AJACCIO, juridiction limitrophe.
Les dépens seront à la charge de BLANCHISSERIE RONCAGLIA SAS, demanderesse à l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
STATUANT préalablement sur la demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du CPC,
RENVOIE l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO
CONDAMNE CYRNEOTEL SAS aux entiers dépens de l'incident. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 105,41 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 21/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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