Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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9ème chambre 1ère section
N° RG 24/00050
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SKV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0396
DÉFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son inspecteur
*************
Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2024, Monsieur [Z] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de PARIS la Direction régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris.
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [Z] [D] notifiées par RPVA le 8 avril 2026.
Vu les conclusions de l’administration fiscale signifiées le 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance ont été notifiées par la Monsieur [Z] [D]
La direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 1] a accepté la demande de Monsieur [Z] [D] et a demandé de constater que l’instance est devenue sans objet.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [Z] [D] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ces frais restent donc à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Conformément à ces dispositions, les dépens de l’instance resteront à la charge de Monsieur [Z] [D], sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [Z] [D];
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Monsieur [Z] [D];
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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