Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/01161 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GPP7
Chambre 1 - J.A.F
JUGEMENT RENDU le 25 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [N] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-laure BECHEROT-JOANA de la SELARL SELARL D’AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocats au barreau d’AVIGNON
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Z] [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Julia GUILMONT, avocat au barreau de CARPENTRAS
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 décembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 18 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Septembre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président. Délibéré prorogé au 25 septembre 2026.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
Grosse et expédition délivrées à :
Me Julia GUILMONT
Me Anne-laure BECHEROT-JOANA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DEBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de divorce pour faute ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Z] [K] [M] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Allemagne)
et de
Madame [F] [N] [E] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] ([Localité 7])
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Ain) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Z], [K] [M] et de Madame [F], [N] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 octobre 2021 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [Z] [M] et Madame [F] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à verser à Madame [F] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35.000 euros ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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