Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 30 septembre 2026
N° de Rôle :
2026R00155
Le 16 septembre 2026,
Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SARL AUTO BILAN BAGNEUX
, [Adresse 2] [Localité 1], 480 274 604 RCS [Localité 2] représenté par Me Jean-Christophe HYEST, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS CAR PEDIEM, [Adresse 4], 909 129 108 RCS [Localité 2]
Non comparante
Par exploit de Me [U] [M], de l'étude SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 3] du 22 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 16 septembre 2026 à 9h.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS CAR PEDIEM, a conclu une CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE CONTROLE TECHNIQUE avec la SARL AUTO BILAN BAGNEUX pour qu'elle effectue des contrôles techniques réglementaires pour les véhicules de sa flotte ou ceux de ses propres clients.
Entre le 2 décembre 2023 et le 13 mars 2024, la société CAR PEDIEM n'a pas payé 31 factures pour un montant total de 1.869,00 €.
Le 28 avril 2026, la société AUTO BILAN BAGNEUX a mis en demeure la société CAR PEDIEM de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours en réglant la somme de 2.681,68 €.
Aucun règlement n'étant intervenu, la société AUTO BILAN BAGNEUX a introduit la présente instance Par acte du 22 juillet 2026, la SARL AUTO BILAN BAGNEUX a assigné en référé la SAS CAR PEDIEM.
La demande de la SARL AUTO BILAN BAGNEUX tend à voir :
DECLARER recevable et bien fondée la société AUTO BILAN BAGNEUX en ses demandes et prétentions.
CONDAMNER la Société CAR PEDIEM au paiement de la somme de 3.370,09 euros à la société AUTO BILAN BAGNEUX au titre des factures, indemnités, frais et intérêts restants dus ;
CONDAMNER la Société CAR PEDIEM au paiement de la somme de 1000 euros à la société AUTO BILAN BAGNEUX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société CAR PEDIEM aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00155.
À l'audience du 16 septembre 2026,
* Me [N] [P] a comparu pour la SARL AUTO BILAN BAGNEUX, demandeur,
* SAS CAR PEDIEM n'était ni présente ni représentée.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SARL AUTO BILAN BAGNEUX a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SARL AUTO BILAN BAGNEUX s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS CAR PEDIEM ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SARL AUTO BILAN BAGNEUX à son encontre.
À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS CAR PEDIEM, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SARL AUTO BILAN BAGNEUX ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que la CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE CONTROLE TECHNIQUE signée, prévoit :
en son article 2 « que la remise des clés d'un véhicule au Prestataire ou le dépôt d'un véhicule dans l'enceinte du centre de contrôle, vaut commande ferme et définitive de la prestation aux tarifs en vigueur »
en son article 3 : « le règlement s'effectue à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais de recouvrement administratif de 40 € par facture impayée »;
Que la somme totale de 3.370,09 € due par la société CAR PEDIEM correspondant aux factures des mois de décembre 2023 à mars 2024, se décompose de la façon suivante :
16 factures : 1.869,00 €
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 1.240,00 €
Intérêts acquis : 198,10 €
Coût de la sommation de payé : 62,99 €
Que la société AUTO BILAN BAGNEUX a mis en demeure la société CAR PEDIEM le 28 avril 2026 de payer cette somme dans un délai de 15 jours ;
Que cette mise en demeure est restée sans effet ; Que ces éléments ne sont pas contestés ; Que la créance est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence nous condamnerons la société CAR PEDIEM à payer, à titre provisionnel, à la société CONTROLE TECHNIQUE FLINS, la somme de 3.370,09 € au titre des factures, indemnités et intérêts restant dus.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SARL AUTO BILAN BAGNEUX a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS CAR PEDIEM à payer à la SARL AUTO BILAN BAGNEUX la somme de 1.000 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS CAR PEDIEM qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS CAR PEDIEM à payer, à titre provisionnel à la SARL AUTO BILAN BAGNEUX la somme 3.370,09 € au titre des factures, indemnités et intérêts restant dus.
CONDAMNONS la SAS CAR PEDIEM à payer à la SARL AUTO BILAN BAGNEUX la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment