Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01829 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB75
MINUTE n° : 2026/ 514
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Société SUD STRUCTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société QBE EUROPE SA/[U], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Alain DE ANGELIS
Me Ahmed-chérif HAMDI
Me Nicolas SCHNEIDER
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Alain DE ANGELIS
Me Ahmed-[H] [X]
Me Nicolas SCHNEIDER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [W] [K] est propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1].
Le rez-de-chaussée de cet immeuble est occupé par un commerce appartenant à la SCI EASI.
Le premier étage est occupé par Monsieur [Z] [F] et Madame [J] [C], lesquels ont confié à la SARL [G] [N] [E], assurée auprès des compagnies MMA, des travaux de réfection et de réaménagement de leur appartement.
Exposant que, suite aux travaux réalisés, le plancher s’est affaissé et des fissures importantes sont apparues Monsieur [K] a fait assigner en référé à heure indiquée Monsieur [F], Madame [C], la société EASI, la SARL [G] [N] [E] et son assureur la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins principales de voir ordonner l’arrêt des travaux sous astreinte et la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance rendue le 2 juillet 2025 (RG 25/02410, minute 2025/400), Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé a principalement déclaré l’action de Monsieur [K] recevable, le déboutant de ses demandes au titre de l’arrêt de travaux mais ordonnant une expertise au contradictoire des défendeurs et de la SA MMA IARD, préalablement déclarée recevable en son intervention volontaire.
Par ordonnance du 26 novembre 2025 (minute 25/2576), le juge chargé du contrôle des expertises a désigné Monsieur [D] [V] en qualité d’expert en remplacement de l’expert initialement désigné.
Par assignations délivrées le 16 mars 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 3 juin 2026, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner la SARL SUD STRUCTURE et la société QBE EUROPE SA/[U] en qualité d’assureur de la SARL SUD STRUCTURE devant Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DECLARER communes et opposables à la société SUD STRUCTURE et à son assureur la société QBE EUROPE SA/[U] les dispositions de l’ordonnance présidentielle du 2 juillet 2025 ayant ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [M] [R] pour y procéder et celles de l’ordonnance du 26 novembre 2025 ayant désigné Monsieur [D] [V] en remplacement de Monsieur [R] ;
Etendre auxdites sociétés les opérations d’expertise de Monsieur [V] ;
DIRE que le rapport à intervenir sera opposable à la société SUD STRUCTURE et à son assureur la société QBE EUROPE SA/[U] ;
RESERVER les dépens ;
REJETER toutes conclusions, fins ou demandes contraires.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la SARL SUD STRUCTURE sollicite, au visa des articles 31 et suivants, 143 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code civil et de la jurisprudence, de :
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de déclaration commune et opposable des opérations d’expertise en cours à son égard ;
CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer une somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 3 juin 2026, la société de droit étranger QBE EUROPE SA/[U] en qualité d’assureur de la SARL SUD STRUCTURE sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par les sociétés MMA, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la société QBE EUROPE SA/[U] requiert qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [K] ;
RESERVER les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales de mise en cause de nouvelles parties
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les compagnies MMA versent aux débats l’étude structure établie par la SARL SUD STRUCTURE et une attestation de la part de cette dernière du 19 mars 2025 indiquant que cette étude portait sur le confortement du plancher avec mise en place de poutrelles métalliques, ajoutant que la SARL [G] [N] [E] a respecté ses préconisations.
Il ressort en outre du compte-rendu de l’expert judiciaire du 16 février 2026 que celui-ci n’a pour l’heure pas déterminé les causes des désordres et qu’il souhaite notamment le contrat ainsi que les études d’exécution du BET SUD STRUCTURE.
Si ces pièces ont été fournies depuis, comme le précise la SARL SUD STRUCTURE, il ne peut être à ce stade écarté de litige potentiel à l’endroit du bureau d’étude structure.
L’expert judiciaire pointe à plusieurs reprises des problèmes d’implantation des poteaux métalliques qui, s’ils ne sont pas en eux-mêmes compris dans la mission de l’expert, pourraient être en cause dans les désordres d’affaissement du plancher.
En tout état de cause, il n’est pas exclu que la conception de ces travaux puisse être en lien avec les désordres en litige de sorte que le potentiel litige est avéré et qu’il ne peut être péremptoirement qualifié de manifestement voué à l’échec.
Il est par ailleurs inopérant que les autres parties, en particulier Monsieur [K] à l’origine de la demande de désignation d’un expert, n’aient pas mis en cause la SARL SUD STRUCTURE dès lors que les compagnies MMA justifient d’un intérêt à une telle mise en cause.
Les moyens de rejet de la SARL SUD STRUCTURE seront en conséquence écartés.
La compagnie QBE EUROPE SA/[U] ne conteste pas être l’assureur de la SARL SUD STRUCTURE et il lui sera donné acte de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Il sera fait droit aux demandes de mise en cause de nouvelles parties.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elles ont intérêt aux mesures sollicitées, les compagnies MMA seront condamnées aux dépens de l’instance.
Par ailleurs, il n’est pas équitable de condamner l’une des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL SUD STRUCTURE sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à :
la SARL SUD STRUCTURE ;la société de droit étranger QBE EUROPE SA/[U] en qualité d’assureur de la SARL SUD STRUCTURE ;l’ordonnance rendue le 2 juillet 2025 (RG 25/02410, minute 2025/400) par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé ayant ordonné une expertise judiciaire et les décisions subséquentes, notamment l’ordonnance rendue le 26 novembre 2025 (minute 25/2576) par le juge chargé du contrôle des expertises ayant désigné Monsieur [D] [V] en remplacement de l’expert initialement désigné.
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de :
la SARL SUD STRUCTURE ;la société de droit étranger QBE EUROPE SA/[U] en qualité d’assureur de la SARL SUD STRUCTURE.
DISONS que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
CONDAMNONS la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens de l’instance.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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