Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13136 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4PL
JONCTION N° RG 25/01143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJMR
Ordonnance n° 2026/M205
S.C.I. DOMAINE DES PREISSES, représentée par la SELARL [M] & ASSOCIES, représentée par Maître [E] [M], intervenant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI DOMAINE DES PREISSES
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT, (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
SELARL [M] & ASSOCIES, représenté par Maître [M], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DOMIANE DES PREISSES
représentée et assistée de Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
Venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier.
représentée et assistée de Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 1er octobre 2026
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 01 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI DOMAINE DES PREISSES est appelante, en date du 30 octobre 2024, d'un jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de NICE qui, à l'initiative d'un créancier, a notamment :
-ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard,
-désigné la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de M. [E] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le dossier a été fixé à bref délai à l'audience des plaidoiries du 21 mai 2025 et la clôture de la procédure a été prévue pour être prononcée le 24 avril 2025.
Le 16 décembre 2024, la société IQ et EQ MANAGEMENT, intimée, a déposé des conclusions d'irrecevabilité de l'appel soulevant son défaut de qualité à défendre.
Dans ses dernières conclusions d'incident, déposées au RPVA le 19 juin 2026, la société IQ et EQ MANAGEMENT demande à la présidente de la chambre de :
-la déclarer recevable en ses prétentions,
-débouter la SCI DOMAINE DES PREISSES de ses demandes,
-prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 30 octobre 2024,
-condamner la SCI DOMAINE DES PREISSES aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident, déposées au RPVA le 22 juin 2026, la SCI DOMAINE DES PREISSES demande à la présidente de la chambre de ;
-joindre les procédures RG 24-13111, 24-13136 et 25-1143,
-déclarer son appel recevable,
-débouter la société IQ et EQ MANAGEMENT, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, et la SELARL [M] ET ASSOCIES de leur demande d'irrecevabilité de l'appel et de caducité de la déclaration d'appel,
En toutes hypothèses, de :
-débouter tous les intimés de l'ensemble de leur conclusion, fins et prétentions en cause d'incident,
-condamner les intimés aux dépens avec distraction et à lui payer 1 500 euros chacun du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions communiquées au RPVA le 6 janvier 2026 la SELARL [M] ET ASSOCIES ès qualités demande à la présidente de la chambre de :
-juger irrecevable l'appel enrôlé sous le RG 24-13136,
-débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la SCI DOMAINE DES PREISSES aux entiers dépens et toute partie succombante à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21-13136.
Par acte du 29 janvier 2025, la SCI DOMAINE DES PREISSES a formé un nouvel appel à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal de commerce de NICE, intimant la SELARL [M] ET ASSOCIES ès qualités et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ET EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES.
Par conclusions d'incident déposées au RPVA le 7 janvier 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ ET EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté de la déclaration d'appel de la SCI DOMAINE DES PREISSES en date du 29 janvier 2025.
Il maintient ses prétentions aux termes de ses dernières écritures communiquées au RPVA le 7 janvier 2026 poursuivant, en outre, le débouté des demandes de la SCI DOMAINE DES PREISSES et sa condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées au RPVA le 9 mars 2026, la SCI DOMAINE DES PREISSES demande à la présidente de la chambre de :
-joindre les procédures RG 24-13111, 24-13136 et 25-1143,
-déclarer son appel recevable,
-débouter la société IQ ET EQ MANAGEMENT, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, et la SELARL [M] ET ASSOCIES de leur demande d'irrecevabilité,
En toutes hypothèses, de :
-débouter tous les intimés de l'ensemble de leur conclusion, fins et prétentions en cause d'incident,
-condamner les intimés aux dépens avec distraction et à lui payer 1 500 euros chacun du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce dossier a été enrôlé sous le numéro de RG 25-1143.
L'incident, initialement fixé à l'audience du 12 juin 2025, a finalement été évoqué à l'audience du 2 juillet 2026 après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties et pour que tous les dossiers puissent être examinés à la même audience.
MOTIFS
1)La demande de jonction avec le dossier RG 24-13111 a été tranchée par ordonnance de ce jour rendue dans cette procédure qui a débouté la SCI DOMAINE DES PREISSES de sa demande de jonction et déclaré caduque la déclaration d'appel.
Dans la présente instance cette demande est donc sans objet.
2)Même si, comme le prétend le demandeur à l'incident, elles constituent des procédures autonomes, considérant les connexions qui existent entre elles, il convient d'ordonner la jonction des procédures RG 24-13136 et 25-1143 qui seront désormais suivies sous le numéro de rôle unique RG 24-13136.
3)S'agissant de statuer sur une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité d'un intimé à défendre et de la tardiveté de l'appel, la magistrate déléguée invite les parties à s'expliquer sur l'indivisibilité du litige et sur l'application des articles 126, 552 et 553 du code de procédure civile.
Il sera donc sursis à statuer sur le fond de l'incident et la cause et les parties seront renvoyées à une audience d'incident ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe et insusceptible de déféré :
Déclarons sans objet la demande de jonction avec le RG 24-13111 formée par la SCI DOMAINE DES PREISSES ;
Ordonnons la jonction des procédures 24-13136 et 25-1143 sous le numéro de rôle unique RG 24-13136 ;
Sursoyons à statuer sur le fond des incidents ;
Invitons les parties à s'expliquer sur l'indivisibilité du litige et sur l'application des articles 126, 552 et 553 du code de procédure civile ;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience d'incident du 20 mai 2027 à 8H37 Salle 7 palais Monclar ;
Réservons les dépens et l'examen des prétentions formées au titre des frais irrépétibles.
Fait à Aix-en-Provence, le 01 octobre 2026
La greffière, La magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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