Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00213 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTHL
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A.S. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
C/
[E] [N]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
S.A.S. FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD, substitué par Maître Ophélie DURAND, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (17)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANT, ni représenté ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 01 Juillet 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 8 juin 2023, la société SOGEFINANCEMENT (SAS) a consenti à [E] [N] un prêt personnel n°39197824327 au titre d’un regroupement de cinq crédits d’un montant de 43.000 € remboursable en 84 mensualités de 632,30 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6,20 % hors coût de l’assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 5 août 2025, la société SOGEFINANCEMENT (SAS) a mis [E] [N] en demeure de lui régler la somme de 2.757,26 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 20 septembre 2025, la société SOGEFINANCEMENT (SAS), par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, a mis [E] [N] en demeure de lui régler la somme de 37.733,35 €.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, la société FRANFINANCE (SAS), venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT (SAS), a assigné [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de [E] [N] à lui payer les sommes de :
37.733,35 € avec intérêts au taux contractuel de 6,20 % à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, ou subsidiairement avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et a invité les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société FRANFINANCE (SAS), venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT (SAS), représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référée à son assignation.
[E] [N], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement et la déchéance du droit aux intérêts :
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
L’article L.312-16 du code de la consommation en vigueur dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Or, la société FRANFINANCE (SAS) ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, notamment en demandant et en obtenant des justificatifs actuels de ressources et de charges de la part de l’emprunteur.
En l’espèce, aucun justificatif des ressources de [E] [N] n’est fourni et le prêteur ne s’est pas interrogé sur l’absence de déclaration de charges de logement, qui suscite pourtant l’étonnement et devrait déclencher une vérification.
La vérification de la solvabilité de l’emprunteur est d’autant plus importante que l’opération financée est un rachat de crédits, pouvant laisser penser que des difficultés de paiement sont déjà apparues auparavant.
L’incapacité de l’emprunteur à faire face au paiement du crédit illustre également les manquements du prêteur dans la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Par conséquent, le prêteur a accordé à [E] [N] un crédit de manière inconsidérée en l’absence de justificatifs de ressources, alors qu'il intervenait dans le cadre d’un regroupement de crédits, ce qui devait l’inciter à une nécessaire prudence. De ce fait, il a manqué gravement et manifestement à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et il encourt la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat.
Il en résulte que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Selon l’historique de compte, la société FRANFINANCE (SAS) a mis à disposition de [E] [N] la somme de 43.000 € le 14 juin 2023, alors que ce dernier a procédé au versement de la somme totale de 14.135,11 € selon les écritures du prêteur.
Ainsi, il convient de condamner [E] [N] au paiement de la différence de ces sommes, soit 28.864,89 €, qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
[E] [N], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, au regard des manquements du prêteur dans l’octroi du crédit, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le créancier sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°39197824327 d’un montant de 43.000€ conclu le 8 juin 2023 entre la société SOGEFINANCEMENT (SAS) et [E] [N] ;
DIT que la société FRANFINANCE (SAS), venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT (SAS), est déchue de son droit aux intérêts au titre du contrat de prêt n°39197824327 d’un montant de 43.000 € conclu le 8 juin 2023 avec [E] [N] ;
CONDAMNE [E] [N] à payer à la société FRANFINANCE (SAS), venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT (SAS), la somme de 28.864,89 € qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;
DÉBOUTE la société FRANFINANCE (SAS) de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société FRANFINANCE (SAS) au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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