Texte intégral
INIDU
NAL DE COMMERCEVIENNE
05/11/2026
JUGEMENT
DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J161
ENTRE
* La société BODIS AUTOMATIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par :
Maître [Y] [O] -
[Adresse 2]
* Le Comité Social et Economique (CSE) TRANSMEC de la société
TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté par :
DEFENDEOR - represente par :
Maître [A] [E] - CABINET AVOCAT [E] -
[Adresse 5]
SELARL EUROPA AVOCATS - Me BORDON Alexandre -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me [A] [E] - CABINET AVOCAT [E]
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
La société BODIS AUTOMATIQUE exerce une activité de vente par automates.
La société TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC exerce une activité de transport et dispose d'un établissement à [Localité 3], la société possède un comité social et économique, ci-après dénommé le CSE TRANSMEC.
La société KUENHE-[B] exerce une activité d'entreposage et stockage de produit non frigorifique et possède deux établissements secondaires à [Localité 3], la société possède un comité social et économique, ci-après dénommé le CSE KUENHE-[B].
Le 30 janvier 2018, la société BODIS AUTOMATIQUE et le CSE TRANSMEC ont conclu une convention de dépôt portant sur deux automates de boissons chaudes, deux automates de boîtes et confiseries et un automate de denrées alimentaires. Cette convention prévoyait la mise à disposition à titre gratuit, avec une exclusivité d'exploitation au profit de la société BODIS AUTOMATIQUE, pour une durée de trois ans à compter de l'installation des machines, fixée au 3 décembre 2018. La convention prévoyait son renouvellement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins six mois avant l'échéance.
Une autre convention de dépôt, datée du 17 août 2022 a été signée entre BODIS AUTOMATIQUE et le CSE de KUENHE-[B] et porte sur deux automates de boissons chaudes, un automate de boîtes et confiseries et un automate de denrées alimentaires. Elle fait état d'un engagement de quatre ans, d'une exclusivité d'exploitation et d'une indemnité contractuelle en cas de rupture anticipée.
Par courrier du 29 janvier 2024, le CSE TRANSMEC a notifié à la société BODIS AUTOMATIQUE sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle au terme de l'échéance qu'il estimait applicable en décembre 2024.
La société BODIS AUTOMATIQUE a contesté cette résiliation, estimant que la convention du 17 août 2022 demeurait applicable jusqu'au 17 août 2026.
Par courrier de son conseil du 10 janvier 2025, la société BODIS AUTOMATIQUE a réclamé au CSE TRANSMEC le paiement de 16 680 euros au titre de la rupture anticipée et de 5 000 euros en réparation d'une exécution déloyale du contrat et du non-respect de la clause d'exclusivité. Par lettre recommandée du 3 mars 2025, le CSE a contesté être lié par la convention du 17 août 2022 et maintenu avoir résilié celle du 30 janvier 2018.
Le retrait des machines est finalement intervenu le 20 juin 2025.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCÉDURE
Par assignation régulièrement signifiée, le 5 juin 2025, la société BODIS AUTOMATIQUE a assigné le Comité Social et Economique (CSE) TRANSMEC devant le tribunal de commerce de Vienne. La société BODIS AUTOMATIQUE, dans ses conclusions N°1, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1212 du Code civil ;
Vu la jurisprudence citée
Vu les pièces versées aux débats ;
* Juger que le CSE TRANSMEC s'est rendu coupable d'une rupture anticipée et injustifiée des relations commerciales établies avec la société BODIS AUTOMATIQUE ;
En conséquence,
Condamner le CSE TRANSMEC à verser à la société BODIS AUTOMATIQUE la somme de 16 680 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée ;
Condamner le CSE TRANSMEC à verser à la société BODIS AUTOMATIQUE la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi en raison de son exécution déloyale du contrat et du non-respect de la clause d'exclusivité ;
Condamner le CSE TRANSMEC à verser à la société BODIS AUTOMATIQUE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la même aux entiers dépens.
En tout état de cause,
Débouter le CSE TRANSMEC de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions en réponse n°3, le CSE TRANSMEC demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1199, 1231-5 et 1343-5 du Code civil ;
* Rejeter l'ensemble des demandes de la société BODIS AUTOMATIQUE ;
À titre très subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la société BODIS AUTOMATIQUE est en droit de réclamer des sommes au CSE TRANSMEC,
Modérer et réduire à la somme de 1 euro le montant des condamnations éventuellement prononcées contre le CSE TRANSMEC ;
Juger que le CSE TRANSMEC disposera de délais de paiement sur deux années pour s'acquitter des sommes ;
En tout état de cause,
* Faire droit aux demandes reconventionnelles du CSE TRANSMEC ;
En conséquence,
Condamner la société BODIS AUTOMATIQUE à verser au CSE TRANSMEC la somme de 4 000 euros au titre du préjudice subi en lien avec les manquements contractuels pendant la durée du contrat ;
Condamner la société BODIS AUTOMATIQUE à verser au CSE TRANSMEC la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l'absence de retrait des machines après la fin du contrat ;
Condamner la société BODIS AUTOMATIQUE à verser au CSE TRANSMEC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la société BODIS AUTOMATIQUE expose principalement :
Que la convention du 17 août 2022 a remplacé celle du 30 janvier 2018 pour adapter le nombre des automates aux besoins du CSE et prévoir une redevance à son profit ; qu'elle engageait les parties pour quatre ans, jusqu'au 17 août 2026, de sorte que la cessation de la relation en décembre 2024 constitue une rupture anticipée et injustifiée.
Que l'article 6 de la convention prévoit, en cas de rupture anticipée, une indemnité calculée en multipliant la moyenne des recettes mensuelles des douze derniers mois par 0,6 et par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme ; qu'en retenant des recettes mensuelles moyennes de 1 390 euros et vingt mois restant à courir, cette indemnité s'élève à 16 680 euros, soit 1 390 × 0,6 × 20.
Que le recours à la société VENDING TRADITION et l'installation de machines concurrentes, dont elle invoque les photographies du 7 janvier 2025, contreviennent à l'exclusivité prévue à l'article 2 de la convention du 17 août 2022 ; que cette exécution déloyale lui a causé un préjudice distinct justifiant l'allocation de 5 000 euros de dommages-intérêts.
En ce qui le concerne, le CSE TRANSMEC fait valoir pour l'essentiel :
Que seule la convention du 30 janvier 2018 le lie à la société BODIS AUTOMATIQUE ; que, prenant effet le 3 décembre 2018 pour trois ans et s'étant renouvelée en 2021 pour une durée équivalente, elle arrivait à échéance le 3 décembre 2024 ; que les courriers des 29 janvier et 17 février 2024 ont respecté le préavis de six mois, dont la date limite était le 3 juin 2024.
Que la dénonciation de cette convention à son échéance n'avait pas à être motivée ; que la société BODIS AUTOMATIQUE ne peut donc prétendre à une indemnisation pour rupture anticipée ou injustifiée.
Que les défaillances de la société BODIS AUTOMATIQUE lui ont imposé un travail de gestion supplémentaire et ont altéré la confiance des salariés à son égard ; que ce préjudice de gestion et d'image justifie sa demande reconventionnelle de 4 000 euros.
Que les automates sont demeurés dans les locaux, sans être approvisionnés, de décembre 2024 au 20 juin 2025, malgré ses relances et la mise en demeure du 23 mai 2025 ; que leur encombrement l'a privé de la libre disposition des locaux et a retardé la prise d'effet du contrat avec un nouveau prestataire ; que ce préjudice de jouissance justifie une indemnisation de 2 000 euros.
MOTIVATION
Sur la résiliation du contrat du 30 janvier 2018 et la demande en indemnité pour rupture abusive :
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que la société BODIS AUTOMATIQUE et le CSE TRANSMEC ont signé, le 30 janvier 2018, une convention portant sur cinq distributeurs automatiques, pour une durée de trois ans à compter de leur installation le 3 décembre 2018, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation au moins six mois avant l'échéance;
Attendu que le CSE TRANSMEC a dénoncé cette convention par courrier du 29 janvier 2024, réitéré le 17 février 2024, pour son échéance de décembre 2024 ; que le préavis contractuel de six mois a ainsi été respecté ;
Mais attendu que la société BODIS AUTOMATIQUE soutient
que le CSE [K] est devenue le CSE TRANSMEC ;
que la convention du 30 janvier 2018 a été remplacée par celle du 17 août 2022 ;
que la rupture est donc injustifiée, la date d'expiration du contrat étant fixée au 17 août 2026 ;
Attendu qu'en application des articles 1199 et 1353 du Code civil, un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties et qu'il appartient à celui qui réclame son exécution de prouver l'engagement de la personne poursuivie ;
Attendu que la convention du 17 août 2022 porte la dénomination du CSE [K], barrée et remplacée manuscritement par celle du CSE TRANSMEC ;
Attendu que la société BODIS AUTOMATIQUE affirme que la plateforme [K] serait devenue TRANSMEC et que le mandat d'une signataire se serait poursuivi ;
Attendu que le tribunal constatera qu'aucune pièce ne permet ni d'établir cette modification ni de vérifier que les signataires disposaient du pouvoir d'engager le CSE TRANSMEC ;
Attendu que le tribunal considèrera :
que la correction manuscrite de la dénomination ne suffit pas à établir cet engagement ;
que l'encaissement du chèque de 645,40 euros invoqué par la société BODIS ne démontre pas davantage, à lui seul, une acceptation non équivoque des conditions et de la durée du contrat de 2022 ;
que la transmission ultérieure de ce contrat au CSE TRANSMEC établit sa communication, mais ne prouve pas son acceptation;
que ces éléments, appréciés ensemble, ne permettent pas de tenir pour établi l'engagement du CSE TRANSMEC au titre de la convention du 17 août 2022 ;
qu'aucun des deux contrats ne prévoit expressément ce remplacement ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, jugera :
que la société CSE TRANSMEC est liée avec la société BODIS AUTOMATIQUE par la convention du 30 janvier 2018 et non par celle du 17 août 2022 ;
que la société CSE TRANSMEC a résilié le contrat conformément aux dispositions contractuelles ;
que la rupture des relations commerciales avec la société BODIS AUTOMATIQUE n'est ni anticipée ni injustifiée.
Attendu que la société BODIS AUTOMATIQUE réclame une indemnité de rupture anticipée de 16 680 euros sur le fondement de la convention du 17 août 2022 ;
Attendu que la rupture concerne le contrat en date du 30 janvier 2018 ; que cette rupture a été déclarée conforme aux dispositions contractuelles ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder une indemnité de rupture ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, déboutera la société BODIS AUTOMATIQUE de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ;
Sur la demande de dommages et intérêts :
Attendu que la société BODIS AUTOMATIQUE demande des dommages-intérêts de 5 000 euros au titre de l'installation de distributeurs concurrents en date de janvier 2025 ;
Attendu que le tribunal constatera que ces faits sont postérieurs à la fin du contrat de 2018 et que la société BODIS AUTOMATIQUE ne démontre pas le maintien d'une obligation d'exclusivité à la charge du CSE TRANSMEC après cette date ;
Attendu que, le tribunal, en conséquence, déboutera la société BODIS AUTOMATIQUE de sa demandes, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l'exclusivité ;
Attendu que les demandes très subsidiaires du CSE TRANSMEC en réduction de l'indemnité et en délais de paiement deviennent dès lors sans objet.
Sur les demandes reconventionnelles du CSE TRANSMEC :
Attendu que l'article 1240 dispose : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Attendu que le CSE TRANSMEC sollicite la somme de 4 000 euros en réparation d'un préjudice de gestion et d'image résultant des défauts d'approvisionnement et d'entretien des distributeurs ;
Attendu que le tribunal constatera :
* qu'aucune réclamation écrite des dysfonctionnements allégués n'est justifiée ;
que les attestations de salariés établies postérieurement relatent des difficultés d'utilisation des appareils, mais ne suffisent pas à démontrer l'existence et l'étendue d'un préjudice personnellement subi par le CSE TRANSMEC;
que le CSE TRANSMEC ne produit pas d'éléments suffisants établissant la charge de gestion supplémentaire et l'atteinte à son image dont il demande réparation ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, déboutera la société CSE TRANSMEC de sa demande de 4 000 euros en réparation d'un préjudice pour atteinte à son image ;
Attendu que le CSE TRANSMEC sollicite également la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant du maintien des machines après la fin du contrat ;
Attendu que le tribunal observera que la mise en demeure de retirer les machines date du 23 mai 2025 et que leur retrait date du 20 juin 2025 ;
Attendu que le tribunal constatera :
que le CSE TRANSMEC ne démontre pas que ce retard de retrait lui a causé le préjudice invoqué ;
que le CSE TRANSMEC ne justifie pas d'une privation effective de jouissance subie personnellement ni des conséquences concrètes du retard allégué dans la mise en place du nouveau prestataire ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, déboutera le CSE TRANSMEC de sa demande de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Sur les autres demandes :
Attendu que le CSE TRANSMEC a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société BODIS AUTOMATIQUE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DEBOUTE
la société BODIS AUTOMATIQUE de sa demande d'indemnité de 16 680 euros au titre de la rupture anticipée,
DEBOUTE
la société BODIS AUTOMATIQUE de sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice subi en raison de son exécution déloyale du contrat et du non-respect de la clause d'exclusivité,
DÉBOUTE
le CSE TRANSMEC de sa demande reconventionnelle de 4 000 euros au titre du préjudice de gestion et d'image,
DÉBOUTE le CSE TRANSMEC de sa demande reconventionnelle de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
CONDAMNE
la société BODIS AUTOMATIQUE à payer au CSE TRANSMEC la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
JUGE qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du droit du présent jugement,
CONDAMNE
la société BODIS AUTOMATIQUE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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