Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 Octobre 2026
ROLE : N° RG 25/00436 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSCC
AFFAIRE :
[H] [E]
C/
[D] [N]
GROSSE(S)délivrée(s)
le 05 octobre 2026
à
la SCP PLANTARD
ROCHAS ROUILLIER [Localité 2] & [P] [Y]
Me Nicole GASIOR
la SELARL JURISBELAIR
copie aux expertises
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicole GASIOR, substituée à l’audience par Maître Sabrina REBOUL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [D] [N]
né le [Date naissance 2] 1942, demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat
S.A. ALLIANZ IARD,
Société anonyme immatriculée a RCS de [Localité 4] n° B 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
représentée par Maître Jean-Michel ROCHAS de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. SOGESSUR,
Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterren° 379 846 637 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand GAYET de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente
DEBATS
A l’audience publique du 15 Juin 2026, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [E] a souscrit une assurance auprès de la SA ALLIANZ IARD pour son véhicule de marque [Localité 5] Martin immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 17 novembre 2016.
Il soutient avoir subi un sinistre le 23 décembre 2023, à savoir qu'alors qu'il était stationné sur une place de parking, son véhicule a été violemment percuté à l'avant par un autre véhicule appartenant à Monsieur [D] [N], qui réalisait une manœuvre.
Il se prévaut notamment d'un constat établi avec Monsieur [N] et a déclaré le sinistre à son assureur.
La société ALLIANZ IARD a fait diligenter une expertise et a ensuite refusé sa prise en charge au motif que les dommages ne sont pas imputables à l'accident mais à d'autres évènements antérieurs sans relation avec celui-ci.
Monsieur [H] [E] a donc saisi la juridiction des référés afin de voir ordonner une expertise mais a été débouté de sa demande.
Par actes des 28 et 31 mai 2024, Monsieur [H] [E] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [N] et la SA SOGESSUR (contrat n°1.679491G) aux fins de voir désigner un expert et voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 janvier 2026, Monsieur [H] [E] demande à la juridiction :
Vu l'article 143 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1103 et 1231-1 du code civil
Vu les articles 113-1 et suivants du code des assurances
Vu les pièces
Avant-dire-droit :
-désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission décrite précédemment,
Sur le fond,
-dire et juger que la garantie souscrite de la SA ALLIANZ IARD est acquise,
- dire et juger que l'expertise à venir sera réalisée au contradictoire de Monsieur [N] et sa compagnie d'assurance à charge pour la compagnie ALLIANZ de se faire relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer :
* 8.010€ TTC au titre des frais de remise en état du véhicule,
* 1.536,00 € TTC au titre des frais de remontage du véhicule consécutif à l'expertise,
* 2.000,00 €uros au titre de la perte de chance de bénéficier d'un contrat d'assurance aux conditions fixées par le contrat du 17 novembre 2016,
* 1.000€ au titre du préjudice moral subi,
* 1.000€ au titre de la résistance abusive,
En tout état de cause,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Nicole GASIOR.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 novembre 2025, la SA ALLIANZ IARD demande à la juridiction de :
Vu l'article 146 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
A titre principal,
-débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
A titre subsidiaire,
-ordonner l'expertise sollicitée avant-dire droit aux frais avancés de Monsieur [E], demandeur à la mesure ;
-débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes au fond,
En tout état de cause,
-débouter Monsieur [E] de sa demande de condamnation de la compagnie ALLIANZ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
-laisser les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [E].
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 octobre 2025, la SA SOGESSUR demande à la juridiction de :
Vu les pièces versées au débat,
Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile,
A titre principal :
-déclarer nulle l'assignation dirigée à l'encontre de la compagnie SOGESSUR comme étant dépourvue de toute prétention à son égard,
A titre subsidiaire :
-procéder à sa mise hors de cause pure et simple, la compagnie SOGESSUR étant parfaitement étrangère au litige qui oppose exclusivement Monsieur [E] à son assureur, la compagnie ALLIANZ,
-reconventionnellement, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-le condamner aux entiers dépens.
Régulièrement assigné par acte du 31 mai 2024 remis en étude, Monsieur [D] [N] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.
Par ordonnance du 27 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l'affaire à l'audience du 15 juin suivant, formation juge unique.
Les parties ont ensuite été avisées à l'audience qu'il s'agissait d'une audience en juge rapporteur et n'ont pas fait d'observations à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
L'article 68 du Code de procédure civile dispose que :
" Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. "
En l'espèce, les parties ayant constitué avocat n'ont pas fait signifier leurs conclusions à Monsieur [N], défaillant. Aussi, en application de l'article 68 du Code de procédure civile, à l'égard de celui-ci, seules sont recevables les demandes initiales de Monsieur [E].
Sur la nullité de l'assignation
L'article 56 du Code de procédure civile dont se prévaut la SA SOGESSUR dispose que :
" L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions. "
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de demande contre une partie défenderesse ne constitue pas un motif de nullité de l'assignation.
De plus, en l'espèce, le tribunal constate que la SA SOGESSUR est mise en cause en qualité d'assureur du véhicule de Monsieur [N] qui serait impliqué dans le sinistre déclaré par Monsieur [E] de sorte qu'il serait justifié de la voir intervenir à l'expertise si celle-ci était ordonnée.
Le moyen tiré de la nullité de l'assignation sera donc rejeté.
Sur la demande d'expertise avant-dire-droit
L'article 144 du Code de procédure civile énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l'espèce, l'expertise amiable diligentée par la SA ALLIANZ IARD a donné lieu à un procès-verbal d'examen contradictoire le 26 mars 2024 en présence de Monsieur [E] et de la société d'assurance (et en personne d'une troisième personne mais sa qualité n'est pas suffisamment précisée).
L'expertise a relevé les dommages suivants :
- bouclier avant,
- grille inférieure,
- " agrafes-fongibles ERD ".
L'assureur a ensuite notifié à Monsieur [E] par courrier du 16 avril 2024 son refus de garantie au motif que les dommages, ou certains d'entre eux, ne sont pas imputables à l'accident déclaré mais résultent d'autres évènements antérieurs sans aucune relation avec le sinistre. Par le même courrier, l'assureur a avisé Monsieur [E] de ce qu'il avait fait une déclaration inexacte visant à obtenir une indemnisation à laquelle il n'avait pas droit et que l'expert l'a informé de ce qu'il pouvait contester la décision en sollicitant une expertise contradictoire avec l'expert de son choix, qu'à défaut, les conclusions lui étaient opposables.
Le juge des référés n'a pas accédé à la demande d'expertise au motif qu'aucun motif légitime ne justifiait la tenue de cette mesure.
Or, dans la présente instance au fond, Monsieur [E] produit le constat amiable d'accident établi avec Monsieur [N] aux termes duquel son véhicule a heurté celui du requérant, une attestation de témoin de l'accident (de Monsieur [B], l'autre attestation n'étant pas signée), des photographies de véhicules que la juridiction ne peut exploiter et un complément de déclaration aux termes duquel Monsieur [E] précise que des dommages sont imputables au sinistre (bouclier pare-choc avant avec éclats de peinture sur l'aile avant gauche au niveau du bloc phare) et le véhicule ne présente pas d'autres dommages sans lien avec le sinistre. Monsieur [E] a par ailleurs ensuite confirmé que les dommages causés à son véhicule sont bien ceux de la zone entourée par un cercle rouge, lequel n'est pas visible sur les photos.
Il en résulte que la matérialité d'un accident avec un autre véhicule est acquis.
S'agissant du lien de causalité entre cet accident et les dommages du véhicule, la juridiction retient qu'il s'agit d'un point technique pour lequel Monsieur [E] n'est pas en mesure de fournir d'éléments probants. Compte-tenu du caractère technique du litige, il est donc justifié d'ordonner une expertise.
Les frais de l'expertise seront avancés par Monsieur [E].
Dans l'attente, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes indemnitaires de Monsieur [E].
Sur les demandes accessoires
Ces demandes et le sort des dépens seront réservés. En revanche l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT qu'à l'égard de Monsieur [D] [N], seules sont recevables les demandes initiales de Monsieur [H] [E],
REJETTE le moyen tiré de la nullité de l'assignation,
Avant-dire-droit sur les demandes indemnitaires, ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [V] [O]
demeurant [Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.24.54.59.56
Courriel : [Courriel 1]
expert près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec la mission de :
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- entendre les parties en leurs explications,
- entendre tout sachant et s'adjoindre si besoin tout sapiteur de son choix, après avoir recueilli les observations des parties et l'accord du juge du contrôle des expertises en cas de difficulté),
- analyser et décrire les dommages affectant le véhicule, en préciser les conséquences quant à son utilisation,
- dire si le sinistre tel que déclaré par Monsieur [H] [E] le 23 décembre 2023 est à l'origine des dommages constatés sur le véhicule, si tel n'est pas le cas préciser quels sont les dommages non imputables à l'accident,
- déterminer et chiffrer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule,
- donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [H] [E],
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu'il aura imparti, de l'ordre de quatre à six semaines, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations, et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans un délai de six mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle,
DIT que Monsieur [H] [E] devra consigner une provision de 3.000€ hors taxes, à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, dans un délai de quatre mois à compter du jugement, entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de ce siège, à peine de caducité, le montant de la TVA devant être réglée directement à la régie,
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ou d'office,
DIT que le magistrat chargé du suivi de l'expertise sera le juge du contrôle des expertises,
RESERVE les demandes indemnitaires,
RESERVE la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RESERVE les dépens,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 08 février 2027 pour contrôle du versement de la consignation ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par M. JAMET Eric, Vice-Président et Mme CHANTEDUC Myriam, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE