Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG :
N° RG 24/04631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34TB
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 03 Juillet 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet SECRI GESTION, administrateur de biens, SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER
de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0208
DÉFENDERESSE
Madame [I] [G] divorcée [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, Juge
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, magistrate à titre temporaire
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière lors de la mise à disposition.,
Décision du 03 Juillet 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/04631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34TB
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [I] [G] divorcée [R] est propriétaire des lots de copropriété n° 95, 110, 262 et 343 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
A la suite de plusieurs impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75116) représenté par son syndic en exercice la SAS, cabinet SECRI GESTION, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, Madame [I] [G] divorcée [R], par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024 pour l’audience du 23 octobre 2024.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :
« - condamner Madame [I] [G] divorcée [R] au paiement de la somme de 14.334,60 euros correspondant à l’arriéré de charges (14.091,00 €) et aux frais nécessaires prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (243,60 €) arrêtés à la date du 1er avril 2024 avec intérêts qui doivent courir à compter de la date de signification des présentes pour le solde ;
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner Madame [I] [G] divorcée [R] au paiement d’une somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Madame [I] [G] divorcée [R] à verser syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
- ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Citée à étude suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Madame [I] [G] divorcée [R] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 avril 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie (juge unique) du 15 mai 2025. La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1-Sur la demande principale en paiement
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » , ainsi qu’« aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Madame [I] [G] divorcée [R] est propriétaire des lots 95, 110, 262, 343 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :
les procès-verbaux des assemblées générales des 5 juillet 2021, 20 juin 2022, 28 juin 2023 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;un décompte de répartition des charges et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ; l’état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d’un solde débiteur hors frais de 14.091,00 euros au jour de l’assignation ;le contrat de syndic.
Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Madame [I] [G] divorcée [R], déduction faite des frais de recouvrement est débiteur de 14.091,00 euros au 1er avril 2024 inclus (2ème appel provisionnel 2024 inclus).
Madame [I] [G] divorcée [R] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en qualité de copropriétaire sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels de fonds impayés.
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
En application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d'application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de l’assignation en date du 06 avril 2024.
2-Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; » « b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). »
Cette liste n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges au sens des dispositions susmentionnées :
les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure ainsi que les frais de relance mise en demeure et sommations de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;les frais de suivi de procédure ou les honoraires su syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou l’avocat dès lors qu’il n’est pas justifié par l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile ;les frais d’avocat qui constituent des frais irrépétibles indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 243,60 euros correspondant à des frais de mise en demeure et de contentieux.
Il ne justifie cependant d’aucune mise en demeure adressée à la défenderesse dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967.
Sa demande au titre des frais de recouvrement sera donc rejetée.
3-Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass.3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par la défenderesse de ses obligations.
A l’examen des pièces produites aux débats, il apparait que Madame [I] [G] divorcée [R] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.
Le syndicat des copropriétaires produit deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris en date des 1er juin 2017 et 1er octobre 2019 ainsi qu’un troisième jugement rendu par le tribunal judicaire de Paris en date du 8 septembre 2021 condamnant à trois reprises la défenderesse à lui verser des arriérés de charges de copropriété impayées.
Ce défaut de paiement récurrent de la part de la débitrice malgré des condamnations précédentes contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier de la défenderesse. Par ailleurs la durée durant laquelle le défendeur s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire et de manière générale oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence en conséquence de condamner Madame [I] [G] divorcée [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé.
4-Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 5 avril 2024 pour les charges et la date du présent jugement pour les dommages et intérêts.
5-Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [G] divorcée [R] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdant à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considération dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1.500,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [I] [G] divorcée [R] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic, le cabinet SECRI GESTION :
- la somme de 14.091,00 euros arrêtée au 1er avril 2024 (2ème appel provisionnel 2024 inclus) au titre d’arriéré de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 06 avril 2024 ;
- la somme de 2.500,00 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
- la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Madame [I] [G] divorcée [R] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Le Greffier Le Président
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