Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 04 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 24/00304 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EPLP
DEMANDERESSE
Mme [T], [G], [O] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra KAHN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [L], [B], [M] [V]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian MENARD, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Emmanuelle MONTMAYEUR
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 05 mai 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 06 juillet 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 04 septembre 2026 pour cause de surcharge d’activité de service.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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…/…
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, selon procès-verbal d’acceptation signé par les parties et contresigné par leurs avocats respectifs en date du 31 mai 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [L], [B], [M] [V]
Né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (SAVOIE)
Et de
Madame [T], [G], [O] [U]
Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (SAVOIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (SAVOIE) ;
RAPPELLE qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 26 février 2024 ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
ATTRIBUE préférentiellement à Mme [T], [G], [O] [U], le bien immobilier (maison d’habitation) sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Savoie), à charge pour elle de prendre en charge le solde du crédit y afférent et de régler la soulte due à M. [L], [B], [M] [V] en totalité et au comptant ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire et CONSTATE l’absence de demande en ce sens ;
CONSTATE que l’enfant [Q] est devenue majeure le [Date naissance 3] 2026 ;
RAPPELLE que l’autorité parentale sur [F], enfant mineur, est exercée conjointement par ses père et mère ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ; s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …) ;permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [F] au domicile de sa mère, Mme [T], [G], [O] [U] ;
DECLARE irrecevable, en l’absence d’élément nouveau, la demande de Mme [T], [G], [O] [U] tendant à voir réviser les modalités d’accueil de l’enfant mineur [F] aux domiciles de ses père et mère durant les vacances scolaires d’été ;
DIT que M. [L], [B], [M] [V] bénéficiera sur l’enfant [F] d’un droit de visite et d’hébergement fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante :
En période scolaire : les fins de semaines paires (en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir à la fin des activités scolaires au lundi matin retour à l’école ;
Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
RAPPELLE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’Académie scolaire dont dépend l’enfant ;
RAPPELLE que le droit de visite et d’hébergement s’étend au jour(s) férié(s) précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;
DIT qu’il appartient dans ce cadre au père d’aller chercher l’enfant ou de le faire prendre à l’école ou au domicile de la mère et de l’y ramener ou de l’y faire ramener par une personne digne de confiance ;
MAINTIENT à 100 euros par mois et par enfant, soit à la somme mensuelle totale de 200 euros (avec indexation à jour à la date de la présente décision), la contribution que doit verser M. [L], [B], [M] [V] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [T], [G], [O] [U] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs, et au besoin CONDAMNE l’intéressé au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité lorsqu'il est justifié que les enfants poursuivent des études dans des conditions normales, notamment par la production de tous documents utiles du déroulement régulier des études et des résultats obtenus ou qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins ;
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (adresse régionale : [Adresse 4], Tél. 04.78.63.28.15 - serveur vocal 04.78.63.22.02 ou adresse e.mail : www.insee.fr ou [Courriel 1]) avec révision à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'évolution subie au cours de l'année par cet indice et selon le calcul suivant :
pension alimentaire x indice à la date de revalorisation
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indice à la même date de l'année précédente
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ;
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [L], [B], [M] [V] sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [T], [G], [O] [U] et que la décision sera notifiée aux parties et à cet organisme par le greffe ;
DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants (frais médicaux non-remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, activités scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié sur présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense, et après concertation et accord préalables entre les parents sur le principe et le montant de la dépense, et au besoin les y condamne ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, et au besoin les y condamne;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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