Texte intégral
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 OCTOBRE 2026
RG N° : N° RG 26/00805 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D44I
1ère Chambre
Nous, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière,
Madame [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine FANDO-MONTOUT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Maître [G] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. CAPITAL IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES du Barreau de Paris, avocat plaidant, Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, avocat postulant
A.S.L. [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
S.C.I. 2G/LAURE
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMES
Procédure
Vu le jugement rendu le 28 mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant Mme [B] [H] à M. [R] [M], Me [G] [D], la S.A.R.L. CAPITAL IMMOBILIER, l'A.S.L. LE DOMAINE DU VIEUX MOLE et la S.C.I. 2G/LAURE,
Vu la déclaration d'appel de cette décision reçue au greffe le 31 juillet 2026 par Mme [B] [H] ,
Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état et l'avis de fixation à la mise en état virtuelle des 4 août et 10 septembre 2026,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le 11 septembre 2026 en l'absence de constitution de l'A.S.L. LE DOMAINE DU VIEUX MOLE et de la S.C.I. 2G/LAURE,
Vu les conclusions de désistement transmises le 22 septembre 2026, par lesquelles l'avocate de Mme [B] [H] demande de déclarer recevable sa demande de désistement et d'acter le désistement de cette procédure d'appel enrôlée sous le n° RG 26/00805,
Vu les conclusions de l'avocate de la SARL Capital Immobilier du 24 septembre 2026 sollicitant de donner acte à Mme [H] de son désistement d'appel, de le dire parfait et l'instance éteinte et la condamner aux entiers dépens d'appel,
Vu les conclusions du 8 octobre 2026, par lesquelles l'avocat de M. [R] [M] demande au conseiller de la mise en état de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel, de le juger parfait et l'instance éteinte, condamner Mme [H] aux entiers dépens,
Vu l'examen par le conseiller de la mise en état de ces conclusions le 12 octobre 2026,
Sur ce
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement a été formulé par l'avocat de Mme [B] [H], réputé mandataire de l'appelante à l'égard du juge et de la partie et réputé avoir reçu pouvoir spécial de se désister ou d'accepter un tel désistement. Formé en procédure écrite par message RPVA qui garantit la sécurité des connexions, la fiabilité de l'identification des avocats, dans une matière où l'utilisation de la voie électronique est obligatoire, le désistement formulé par message RPVA, par voie électronique produit ses effets selon les règles du désistement, c'est-à-dire dès qu'il est formulé. Il a été régulièrement accepté par les avocats constitués, étant observé qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Autrement dit, par application de la loi, Mme [B] [H] sera condamnée au paiement des dépens de la procédure qu'elle a initiée et dont elle s'est désistée.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
Vu le désistement par l'appelante de l'appel interjeté le 31 juillet 2026 à l'endroit du jugement du 28 mai 2026 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Mme [B] [H] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier
Le conseiller de la mise en état Le greffier
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