Texte intégral
04/11/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025J1425
ENTRE
* la société SKYCOP [Adresse 1]
[Localité 1] Lituanie Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Joyce PITCHER -SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2] [Localité 2]
ET - La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Joyce PITCHER
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 250 €, en principal, outre intérêts au taux légal,
* au paiement de la somme de 400 €, en principal, outre intérêts au taux légal,
* au paiement de la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 771,84 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 771,84 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT
PAR DÉCISION PAR DÉFAUT
CONDAMNE La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
au profit de la société SKYCOP
* à payer la somme de 250 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.
* à payer la somme de 400 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 771,84 €.
REJETTE la demande en dommages et intérêts.
CONDAMNE La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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